Installation classée à Saint-Germain-Laprade (43700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005602662
Commune
Saint-Germain-Laprade (43700)
Département
Haute-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 7 février 2022
SIRET
34221153900065
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Code de l’environnement, rubrique icpe 2517
Le 13 mars 2021, il a été constaté au cours d’une inspection l’augmentation de la surface de transit, nécessitant une régularisation par un enregistrement ICPE. Le dossier d’enregistrement a été déposé le 10 novembre 2021. Les compléments ont été reçus le 25 juin 2025 et 8 janvier 2026. Des parcelles étaient non-compatibles au PLU. Celles situées sur la commune de St Germain Laprade, ont été régularisées. Cependant, la parcelle AW127 , située sur la commune de Brives-Charensac, est toujours incompatible avec l’activité industrielle de tri-transit de matériaux inertes au titre du PLU. La municipalité, présente lors de cette visite, a indiqué vouloir engager un processus de modification du PLU courant 2026. La procédure prend environ 6 mois. La procédure d’enregistrement ICPE est bien engagée et il est souhaitable qu’elle aboutisse. A l’issue des échanges, Il est proposé d’intégrer la parcelle AW127 au périmètre ICPE du futur arrêté d’enregistrement du site mais d’ajouter une prescription stipulant l’interdiction d’exploitation de la parcelle jusqu’à ce que son classement soit modifié au titre du PLU, et rendu compatible avec une activité de tri-transit de matériaux inertes. Le site se situe par ailleurs à proximité de la Loire, et donc du zonage du Plan de Prévention des Inondations (PPRI). Il apparaît que l’activité industrielle se situe bien en dehors de ce zonage. Pour poursuivre l’instruction du dossier d’enregistrement ICPE, il manque les éléments suivants : - précision sur la situation de la parcelle AW127 tel que mentionné ci-dessus, -justification des capacités techniques de l'exploitant, - document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation par rapport à la rubrique 2517 et les éventuelles dérogations demandées, - mention explicite que les modifications sur le site ne nécessitaient pas de permis d'aménager (notamment pour l'exhaussement / affouillement), - engagement explicite à maintenir l’activité industrielle en dehors du zonage PPRI bien que celui- ci recoupe la parcelle occupée. A noter que le site n’est pas entièrement clôturé. Une prescription pourra être prise dans le futur arrêté d’enregistrement pour l’imposer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, rubrique icpe 2713
Lors de la visite, il a été constaté un stockage de ferrailles, à priori dépolluée, sur une surface inférieure à 1000 m². L’exploitant doit procéder à une déclaration ICPE au titre de la rubrique 2713 et se conformer à l’arrêté ministériel du 06/06/18 s’il souhaite poursuivre cette activité. Dans le cas où l’exploitant ne souhaiterait pas poursuivre cette activité, il peut procéder à l’évacuation de ces ferrailles dans une filière adaptée. L’exploitant dispose de 6 mois pour procéder à la régularisation du site ou l’arrêt du stockage de ferrailles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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