Installation classée à Chadrac (43770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de mettre en évidence : - un retour à la conformité des rejets aqueux industriels, - la mise en œuvre par l'exploitant d'un plan d'action visant à mettre en conformité les installations en regard des principales prescriptions du plan de prévention du risque inondation (PPRi) pour lesquelles des non-conformités avaient été relevées lors de la dernière visite d'inspection le 18 avril 2025. Il est attendu que l’exploitant finalise la mise en conformité de son établissement en regard des prescriptions issues de l’application du PPRi.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prescriptions PPRi applicables aux constructions situées au-dessous de la côte de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2015, article 2.3
Les prescriptions du présent point de contrôle s'appliquent notamment aux bâtiments et équipements de la station d'épuration construits postérieurement à la date d'approbation du PPRi. Lors de la précédente visite du 18 avril 2025, il n'a pas été mis en évidence d'érosion du sol au niveau des fondations des bâtiments suite aux inondations d'octobre 2024. L'exploitant s'est toutefois rapproché de la société Dumez, constructeur de la station d'épuration interne, qui lui a confirmé que la donnée d'entrée du niveau d'eau du PPRI a bien été la base du dimensionnement de tous les ouvrages de la station d'épuration. Certains des bâtiments de la station d'épuration sont construits sur pieux (poteaux bétons) afin que les bureaux, des équipements techniques, le traitement physico-chimique soient au-dessus de la côte de sécurité PHEC. Lors de la précédente visite du 18 avril 2025, il a été constaté que les ouvertures du bâtiment accueillant les pompes orientant les boues vers le filtre-presse n'étaient pas équipées de batardeaux , ce qui constituait une non-conformité. Lors de cette présente visite, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec une société qui propose des protections anti-inondation pour tout type d’ouvertures (portes, fenêtres, garages...) ; une étude a été produite sur chacun des ouvrants du site, elle indique que la mise en place des 7/10batardeaux respectant la hauteur de référence des plus hautes eaux connues engendrerait une pression hydrostatique trop importante entre l'intérieur et l'extérieur et serait susceptible de dégrader le bâtiment accueillant les pompes à boues en cas de crue. L'exploitant a indiqué poursuivre ses investigations pour rechercher une hauteur maximum rendant la pose de batardeaux efficace pour des crues de moindre ampleur et acceptable par le bâtiment et a indiqué être conseillé par son assureur pour le choix d'équipements de protection contre les inondations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité Il est attendu que le plan d'action visant à la mise en conformité du local abritant les pompes à boues soit finalisé dans un délai de 3 mois et que la réalisation des travaux pour la mise en place des équipements choisis dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/07/2023, article 2.2.1
Les effluents, une fois traités par la nouvelle station d'épuration interne, sont rejetés via une conduite spécifique dans la station d'épuration communale de Chadrac. Les résultats d'autosurveillance saisis sur Gidaf pour l'année 2025 permettent d'observer une nette amélioration de la qualité des rejets en regard de ceux de 2024 avec un retour à la conformité pour tous les paramètres suivis. Les résultats du contrôle inopiné réalisé en 2025 sur ces eaux de rejet sont également conformes. Ils apparaissent sur l’application GIDAF (saisis directement par le laboratoire d'analyses). Les contrôles annuels de recalage externe ne sont, en revanche, pas saisis sur l'application GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Plan de gestion de crise - Mesures pour limiter les conséquences d'une inondation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/09/2020, article 512-69
Un plan de gestion de crise a été transmis au service de l'inspection par courriel du 29 janvier 2026. Les situations d’urgence y ont été répertoriées et classées en 3 catégories : Risques naturels : Alertes météo (vents, violents, orages), Inondation/crue, Plan neige, Plan canicule, Période de stress hydrique/Plan de sobriété Hydrique (PSH), Sismique, Divers : mouvements de terrain, gonflement argiles, radon, foudre, incendies de forêt Risques internes : Accident grave de personne, Incendie/Départ de feu, Déversement accidentel, Fuite de gaz (réseau général d’alimentation gaz, chaufferie, appareils combustion atelier finissage), 5/10Détection/Émission H2S, Intoxication alimentaire collective, Risques externes : Pollution accidentelle de l’air/ Odeurs (Gestion des plaintes), Arrêt traitement des effluents Step communale, Pollution accidentelle de l’eau (Réseau, Borne, assainissement), Crise sanitaire Covid19. Des fiches réflexes reprenant les principales actions à conduire en cas d'alerte ont été élaborées pour les différentes situations de crise Alerte météo / Inondation Crue / Neige/ Accident grave de personne / Incendie Départ de feu / Déversements accidentels / Fuite de gaz / Détection H 2S / et Intoxication alimentaire collective. Les mesures relatives à la gestion d ’une perte d’utilité électrique externe (liée ou non à une inondation) n'ont pas été prises en compte dans le plan de gestion de crise transmis. Les mesures pour limiter les conséquences d'une inondation identifiées par l'exploitant suite à l’épisode de crue d’octobre 2024 ont été passées en revue lors de cette présente visite d'inspection. De nombreuses actions ont déjà été mises en œuvre : - Consolidation des moyens d'alerte et de surveillance de crue, Le système de mesure du niveau d'eau dans la Borne en lien avec les pompes de prélèvement a été programmé afin de disposer d'un système d'alerte en cas de niveau haut. Les niveaux de pré- alarme (4 mètres) et alarme (5 mètres) sont remontés au PC sécurité du groupe Hermès, - Construction d’une procédure permettant de gérer les véhicules des personnes en déplacement, - Remise à jour des scenarios "Crise Inondation" (Loire et Borne), - Construction d’une armoire "Cellule de crise" contenant les indispensables pour les scénarios de crise, - Surélévation de tous les bungalows, - Construction d’un plan d'urgence du type "POI", Les actions devant être finalisées sont les suivantes : - Sécurisation des voies de sortie du site : en concertation a
Prescriptions PPRi applicables aux réseaux techniques et réseaux humides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2015, article 3.1 du réglement PPRi
Toutes les plaques obturant les fosses de relevage et les tampons de regard ont été verrouillées. L'exploitant a fait intervenir un hydrologue (bureau d'étude Mayanne) pour déterminer la côte de sécurité PHEC au niveau des bâtiments pour chacune des zones du site. Il lui reste à mettre en place des marquages ou repères permettant d'identifier visuellement cette côte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Risques accidentels · Tampons de regard - Marquage côte de sécurité PHEC
Prescriptions PPRi applicables aux cuves de stockage de produits chimiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2015, article 2.3
Le dimensionnement des ancrages de chacune des cuves de produits chimiques présentes sur la nouvelle station d'épuration interne a été réalisé et transmis à l’inspection. Les cuves ont été ancrées avec des brides et des tiges filetées pouvant résister aux attaques chimiques des produits contenus dans les cuves.
ERS liés aux émissions atmosphériques en H2S et NH3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : ERS du 19/10/2021, Annexe C6 (Page 70/81)
Les caractéristiques du point de rejet n'étaient pas connues au moment de la réalisation de l'évaluation du risque sanitaire lié aux émissions atmosphériques en H2S et NH3. Des hypothèses de travail ont été prises au sujet des concentrations en H 2S et NH 3 en sortie de l'unité de désodorisation des airs viciés générés par la station d’épuration interne. Afin de vérifier la cohérence de ces hypothèses, des analyses sur les rejets atmosphériques étaient attendus après la mise en service effective de la station d'épuration interne. L'exploitant a indiqué avoir fait réaliser ces analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation Il est attendu sous 1 mois la transmission des résultats d'analyses réalisées en sortie des tours de désodorisation.
Thèmes : Risques chroniques · modélisation des sources et du scénario d'émission
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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