Installation classée à Arpajon-sur-Cère (15130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’ensemble du site a été inspecté. Le nouveau bâtiment de tri est implanté conformément aux exigences réglementaires, tant en ce qui concerne les distances aux limites de propriété que les accès des services de secours et les dispositifs de rétention interne/externe. Les mesures de confinement des eaux d’extinction sont opérationnelles sur la partie existante comme sur la zone nouvellement aménagée. Les capacités de rétention, incluant les vannes de confinement et les regards associés, sont installées et régulièrement entretenues. Les points de rejet sont identifiés et les analyses réglementaires des eaux doivent encore être réalisées. Leurs résultats devront être transmis à l’inspection dès réception. Concernant les moyens de lutte contre l’incendie, le bâtiment dispose de RIA mais l’exploitant devra compléter le dispositif en installant des extincteurs judicieusement répartis. La réserve incendie est présente et une visite du SDIS est programmée. Le plan de défense incendie doit encore être finalisé et l’exercice incendie devra être réalisé prochainement, ce que l’exploitant a déjà anticipé. L’inspection invite l’exploitant à se reporter aux fiches constats présents dans le présent rapport pour plus de détails.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
PC3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2024, article 3.4
Les dispositifs de rétention des eaux d’extinction d’incendie et des déversements accidentels sont conformes aux éléments annoncés. Deux vannes de fermeture sont bien installées sur le réseau 5/8interne des eaux de voirie aux emplacements prévus La zone imperméabilisée de la partie supérieure du site(partie en extension est correctement réalisée en « pointe de diamant » orientée vers un regard central. L’inspection confirme que ces aménagements sont opérationnels. Toutefois, la vanne située au point bas (parcelle 0686) n’est actuellement pas accessible en situation d’urgence, une remorque de semi-remorque y étant régulièrement stationnée. L’exploitant devra trouver un autre emplacement pour ces remorques (cantat fret) afin de garantir l’accès immédiat à la vanne. L’inspection recommande également la mise en place d’une signalisation adaptée (panneaux) permettant de matérialiser clairement l’implantation des vannes de fermeture
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le bâtiment faisant l’objet du récolement est actuellement en service. Concernant la défense incendie interne, des RIA sont installés. En revanche, aucun extincteur n’a été mis en place, contrairement aux exigences réglementaires. Le nombre et le type d’extincteurs doivent être adaptés au niveau de risque associé aux déchets présents dans le bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-II
Lors de l’inspection, l’exercice incendie n’avait pas encore été réalisé. Un délai supplémentaire de trois mois est accordé à l’exploitant pour mener cet exercice de défense contre l’incendie. L’exploitant indique être déjà en contact avec le SDIS pour son organisation, ainsi que pour la vérification pratique de la réserve d’eau contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2006, article 4.3.2
Les analyses réglementaires des trois points de rejet n’ont pas été réalisées depuis la mise en service des nouvelles installations. L’exploitant indique que ces analyses sont programmées pour le 19/11 par l’organisme habituel. Les résultats devront être transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2024, article 3
Les points de rejet ont été contrôlés ce jour. L’origine des effluents est clairement identifiée, qu’il s’agisse des eaux usées du site principal ou de celles issues de la zone en extension. En revanche, le 4/8point de rejet du centre de compostage présente une signalisation insuffisante. L’installation d’une pancarte simple et visible est recommandée.Par ailleurs, l’accès devra être nettoyé, la végétation étant actuellement trop abondante
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2024, article 3.3
Une réserve d’eau de 240 m³ est bien présente, conformément à la réglementation. Selon l’exploitant, elle doit faire l’objet d’une visite de contrôle par le SDIS 15 afin de vérifier, notamment, les organes de manœuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2024, article 1.2.1
Le site est autorisé pour une activité de compostage de déchets de matières végétales ou de déchets verts, dans la limite de 19 t par jour de produits traités. L’inspection rappelle à l’exploitant que le seuil d’entrée dans le régime de l’enregistrement est fixé à 20 t par jour. Or, les volumes observés le jour de la visite apparaissent susceptibles de dépasser ce seuil. Il est demandé à l’exploitant de rester vigilant sur ce point même s’il s’agirait d’une période de forts apports en végétaux. L’exploitant informe l’inspection de son projet de développement de son activité de compostage par du réaménagement parcellaire.
L’exploitant a mis à disposition de l’inspection un plan de surveillance et de mesurage recensant l’ensemble des vérifications réglementaires à réaliser sur les installations classées du site (VLE, curage dispositif effluents, vannes de confinement, moyens de lutte contre l’incendie, installations électriques, etc.). Toutes les vérifications requises sont à jour ou dûment programmées dans ce plan tenu à jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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