Les dispositifs de rétention des eaux d’extinction d’incendie et des déversements accidentels sont conformes aux éléments annoncés. Deux vannes de fermeture sont bien installées sur le réseau 5/8interne des eaux de voirie aux emplacements prévus La zone imperméabilisée de la partie supérieure du site(partie en extension est correctement réalisée en « pointe de diamant » orientée vers un regard central. L’inspection confirme que ces aménagements sont opérationnels. Toutefois, la vanne située au point bas (parcelle 0686) n’est actuellement pas accessible en situation d’urgence, une remorque de semi-remorque y étant régulièrement stationnée. L’exploitant devra trouver un autre emplacement pour
Arrêté Préfectoral du 16/04/1997 , article Article 1
2 activités relevant de la législation des installations classées au niveau déclaration doivent faire l’objet de déclarations initiales en ligne (2710 et 2260).
Règlement européen du 07/02/2024, article 3.2 et 3.3
L’inspection constate que l’exploitant fait réaliser les contrôles d’étanchéité des équipements conformément aux fréquences réglementaires, déterminées en fonction de la quantité de fluide frigorigène contenue dans chaque installation. Il est relevé que l’ensemble des équipements présente une charge inférieure à 500 tonnes équivalent CO₂. À ce titre, l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de mise en place d’un système de détection automatique des fuites. Pour les années 2024 et 2025, l’exploitant a été en mesure de présenter l’ensemble des fiches d’intervention (FI) relatives aux contrôles d’étanchéité périodiques sur les 3 équipements de production de froid. Toutefois, l’inspection ob
Un plan datant de 2016 est consulté sur place. Tous les réseaux ne sont pas présents sur ce plan qui se focalise sur le dernier casier à avoir été exploité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sous 3 mois un plan général de tous les réseaux d’effluents aqueux du site. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.