Installation classée à Aurillac (15000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi des différents effluents aqueux du site et du milieu naturel semble globalement conforme aux attendus du programme de suivi tel qu’imposé par l'article 10.4 de l'arrêté préfectoral du /2008 réglementant cette ancienne exploitation d'enfouissement de déchets non dangereux. Toutefois, les seules données d'analyses disponibles remontent à l'année 2019, et si elles ne révèlent pas d'écart avec les valeurs limites imposées, il est demandé à la CABA de fournir les résultats des analyses pratiquées sur la période 2020 à 2023. 2-2) Bilan des constats hors points de contrôle Les fiches de constats disponibles en partie 2-3 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives : N° Point de contrôle Référence réglementaire Proposition de suites de l'Inspection des installations classées à l'issue de la présente inspection Proposition de délais 1 Schéma des réseaux Arrêté Ministériel du /1998, article 4-II Demande de justificatif à l'exploitant 3 Mois 4 Respect des périodicités minimales de surveillance Arrêté Préfectoral du /2008, article 10.4 Demande de justificatif à l'exploitant 3 Mois 6 Transmission GIDAF Arrêté Ministériel du /2014, article 1 Demande d'action corrective 3 Mois Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : N° Point de contrôle Référence réglementaire Autre information 2 Ouvrages de rejet - diffusion, aspect des rejets Arrêté Ministériel du /1998, article 49 3 Points de prélèvement aménagés Arrêté Ministériel du /1998, article 50 5 Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement Arrêté Ministériel du /1998, article 21-II et 58-IV 7 Débit de rejet Arrêté Ministériel du /1998, article 60 8 Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs Arrêté Ministériel du /1998, article 58-II 9 Contrôle de recalage Arrêté Ministériel
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Un plan datant de 2016 est consulté sur place. Tous les réseaux ne sont pas présents sur ce plan qui se focalise sur le dernier casier à avoir été exploité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sous 3 mois un plan général de tous les réseaux d’effluents aqueux du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Schéma des réseaux
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/02/2008, article 10.4
Aucune transmission d’analyses sur les rejets de lixiviats via l'application GIDAF depuis 2014. Les dernières données consultées le jour de la visite remontent à 2019, les analyses sont au nombre de 4 pour les rejets de lixiviats, 2 pour les piézomètres, 2 pour les eaux pluviales et 2 pour les eaux du ruisseau voisin. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 3 mois les résultats des analyses pratiquées entre 2019 et 2023 sur les différents effluents aqueux du site, ainsi que sur le ruisseau voisin. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Respect des périodicités minimales de surveillance
Transmission GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les dernières transmissions d'analyses des lixiviats remontent à l'année 2014. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant saisira les analyses des rejets de lixiviats dans l'application GIDAF avec comme point de départ l'année 2024. Page 5 / 7 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Transmission GIDAF
Ouvrages de rejet - diffusion, aspect des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les lixiviats sont envoyés par canalisation, depuis un regard en point bas de la décharge, vers la station d'épuration urbaine d'Aurillac. Aucune odeur ou couleur anormale n'est détectée le jour de la visite à l'intérieur de ce regard. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Ouvrages de rejet - diffusion · aspect des rejets
Points de prélèvement aménagés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Le regard des rejets de lixiviats et le regard en sortie du bassin de collecte des eaux météoriques permettent le prélèvement d'échantillons aux fins d’analyses. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Points de prélèvement aménagés
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
Les analyses des rejets aqueux et du ruisseau consultées sur place, remontant à 2019, ne montrent aucun dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral réglementant le site en date 8 février 2008. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Respect des VLE Actions correctives en cas de dépassement
Débit de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Le débit du rejet de lixiviats est inférieur à 100 m3 /jour. Le point de rejet des lixiviats (regard) permet une mesure du débit. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Débit de rejet
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
L'exploitant fait entièrement réaliser les prélèvements et analyses des effluents aqueux par un Page 6 / 7 laboratoire extérieur. Des dernières données consultées sur place, année 2019, c'est le laboratoire EUROFINS qui avait été choisi, laboratoire accrédité selon les normes en vigueur. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Contrôle de recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Compte tenu de la fréquence des analyses, semestrielle sur les eaux pluviales et annuelle sur les lixiviats, pratiquées par un laboratoire extérieur dûment accrédité, aucun contrôle de recalage n'est nécessaire. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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