Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.IV.2
L’exploitant n’a pas de report des interventions sur un carnet de suivi de son installation,6/15 néanmoins, il dispose de toutes les compte-rendus d’intervention de son prestataire. L’exploitant a fourni les deux derniers compte-rendus de nettoyage préventif (2024 et 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en place ce carnet d’entretien (physique ou dématérialisé) conformément à l'article 3.7.IV.2 de l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de le nomenclature des installations
FRANCE POULTRY — SdM1, Conformité NH3 frigo, Visite annuelle
Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
La dernière visite a été effectuée le 8/12/2022 par la Ste Clauger. Le §.3 du CR du 27/12/2022 de cette visite annuelle liste les actions en cours pour lever les points non satisfaisant (5 points relatifs aux articles suivant de l'AM NH3 (A) : 2, 39, 41 & 48) et les point à améliorer (10 points) Demande de l'inspection : L'exploitant doit mettre en place un suivi des actions en cours pour lever les points précités.
L'exploitant a transmis avant la visite un état des stock des produits chimiques du site à un instant T. L'état des stock de l'usine de Chateaulin est également connu depuis Pontivy (serveur informatique commun). L'exploitant montre un plan des emplacements de la cuve de soude et d'acide nitrique. Après la visite, l'inspection constate dans le dossier de porter à connaissance portant sur l'augmentation de la quantité d'eau prélevée par forage déposé le 4 décembre 2024 qu'il existe également un stockage de dioxyde de chlore pour rendre l'eau du forage potable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le document de suivi de l'état des stocks avec la quantité maximal
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.