Installation classée à Châteaulin (29150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 novembre 2023 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005521826
Commune
Châteaulin (29150)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 30 novembre 2023
SIRET
83966331700023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
De nombreux constats portent sur des actions visant à lever des points jugés "non satisfaisant" dans le CR de visite annuelle réalisé en 2022 par la Sté Clauger.
13points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
SdM1, Conformité NH3 frigo, Visite annuelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
La dernière visite a été effectuée le 8/12/2022 par la Ste Clauger. Le §.3 du CR du 27/12/2022 de cette visite annuelle liste les actions en cours pour lever les points non satisfaisant (5 points relatifs aux articles suivant de l'AM NH3 (A) : 2, 39, 41 & 48) et les point à améliorer (10 points) Demande de l'inspection : L'exploitant doit mettre en place un suivi des actions en cours pour lever les points précités.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
SdM1, Conformité NH3 frigo, Tuyauteries et conduites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) précise que les passages de réseaux traversant les murs de séparation de la SdM1 (coté local de maintenance et coté couloir accès congélateurs à plaques) ne sont pas hermétiques. Demande de l'inspection : L'exploitant doit réaliser les scellements autour des tuyauteries.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) signale que la porte SdM d'accès (entre la bouteille BP1 et BP2) donnant sur le tunnel chambre froide, doit être réparée. L'exploitant précise ce jour que la porte est commandée. Demande de l'inspection : - justifier que les 4 portes de la SdM1 (2 portes double, l’une donnant sur l’atelier maintenance et l’autre sur le couloir production ; et 2 portes simples donnant sur le couloir production) sont conformes au §.5.12.1 de la norme NF EN 378-3, ; notamment, il ne doit y avoir aucune ouverture permettant le passage involontaire de fluides frigorigènes, de vapeurs, d'odeurs et de tout autre gaz s'échappant vers un espace occupé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
SdM1, Conformité NH3 frigo, Confinement local bouteille BP3 (Rotafreeze)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) précise que le la bouteille BP3 (Rotafreeze) n'est pas étanche vis-à-vis des locaux adjacents. Demande de l'inspection : L'exploitant doit revoir l'étanchéité du local BP3 vis-à-vis des locaux adjacents.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 32
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) demande de mettre à jour le plan d'évacuation des eaux usées en SdM1 (et de boucher les évacuations des eaux usées sous les bouteilles) Demande de l'inspection : L'exploitant justifier que la rétention en SdM est conforme à l'art. 32 de l'AM NH3 (A) du 16/07/1997 ; notamment : - existence d'un dispositif d'obturation, qui doit être maintenu fermé en conditions normales, - existence d'une procédure relative aux produits récupérés en cas d'accident (notamment eaux polluées par l'ammoniac)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 39
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) demande de lever les anomalies du rapport EIPS 2021 et de réaliser les EIPS 2022 (courant janvier 2023) Demande de l'inspection : L'exploitant doit communiquer à l'inspection les rapports EIPS 2021 et 2022 ; et justifier la levée des anomalies figurant dans les rapports EIPS précités.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
SdM1, Conformité NH3 frigo, Zones de sécurité NH3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 41
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) demande d'identifier, à l'ensemble des personnels, les zones à risque NH3 et les consignes de sécurité. Demande de l'inspection : Sur la base de son plan des zones de sécurité NH3, l'exploitant doit matérialiser ces zones dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol. panneaux. etc.). La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
SdM1, Conformité NH3 frigo, Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 46
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) signale les anomalies et les observations des rapports APAVE du 17/08/2022 (n°2085105-001-1) et 10/11/2022 (n°220503.01) Demande de l'inspection : L'exploitant doit lever les anomalies précitées des rapports APAVE.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 49
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) demande d'installer rapidement une soupape de décharge "type A2CK" au niveau de la machine à glace située en zone de production . Demande de l'inspection : L'exploitant doit justifier que la machine à glace est équipée, conformément à l'art. 49 de l'AM NH3 (A) du 16/07/1997 , d'un dispositif limiteur de pression (soupapes. disques de rupture, etc.) ; et que les échappement du dispositif limiteur de pression (soupapes. disques de rupture, etc.) doit être capté sans possibilité d'obstruction accidentelle. Si le rejet peut entraîner des conséquences notables pour l'environnement et les personnes, il doit être relié à un dispositif destiné à recueillir ou à neutraliser l'ammoniac (réservoirs de confinement, rampe de pulvérisation, tour de lavage, etc.)
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
SdM1, Conformité NH3 frigo, Confinement local condenseur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 01/03/2022, article Etude de danger (GES)
Le CR de visite annuelle (Clauger-27/12/2022) précise que le confinement du local condenseur n'est pas hermétique à ce jour. demande de l'inspection : L'exploitant doit finaliser le confinement de l'édicule condenseur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
SdM1, Conformité NH3 frigo, Station de vannes, chambre froide couloir production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 01/03/2022, article Etude de danger (GES)
L'inspection constate que la station de vannes de la chambre froide située, en hauteur, dans le couloir production n'est pas équipée d'un dispositif d'extraction NH3. En cas de fuite NH3, des effets au sols sont à redouter et compliqueront l'accès aux services de secours. Demande de l'inspection : L'exploitant doit actualiser son EDD en prenant en compte ce scénario avec et sans dispositif d'extraction NH3 ; et proposer une mesure de maîtrise des risques ; par exemple, mise en place d'une extracteur NH3 avec une hauteur de rejet suffisante...
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Station de vannes · chambre froide couloir production
Référence contrôlée : Autre du 27/02/2015, article Guide Ineris rédaction EDD NH3 frigo
Demande de l'inspection : L'exploitant doit compléter l'étude de danger (GES-03/2022) par le scénario perte d'extracteur. En effet, en cas de fuite NH3 concomitante avec la perte de l'extracteur NH3, il existe un risque de fuite d'air ammoniaquée à hauteur d'homme : - par les entrées d'air, ouvertes en permanence, de la SdM1 et du local confinement condenseur, 9/10- par la perte des ouvertures vitrées de la SdM 1 suite à une explosion en milieu confiné.. L'exploitant proposera des mesures de maîtrise de risques ; par exemple : - pose de ventelles à fermeture automatique sur les entrées d'air de la SdM1 et du local confinement condenseur, - suppression des parois vitrées de la SdM1...
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Distances d’effets en hauteur à proximité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 19
L'annexe 14 de l'étude de danger (GES-03/2022) modélise le scénario 33 (rejet depuis la bouteille BP de la SdM3) : le graphique hauteur/distance met en évidence des zones d'effets comprises entre 3m et 38 m de hauteur ; et jusqu'à 230 m de distance à partir de la cheminée d'extraction. Le report en plan représente uniquement un cercle de la zone d'effets inférieure à 3m. Demande de l'inspection : Le report en plan doit être complété par d'autres cercles de zones d'effets (5m, 10m, 15m...) afin de vérifier si des zones d’effets en hauteur dépassent les limites de propriété ; et le cas échant prévoir un porter à connaissance au sens de la circulaire du 4/05/2007 de manière à pouvoir prédire des restrictions par exemple sur les immeubles de grande hauteur dans le cadre de la maîtrise de l’urbanisation future.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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