Les constats réalisés montrent que le site n’était pas en activité lors de l’inspection. L’accès est sécurisé. Le panneau à l’entrée est conforme et lisible. L’ensemble de ces éléments permet de constater la mise en conformité du site et de lever la mise en demeure de février 2023.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en demeure de respect de prescriptions_AM 12/12/2014-art. 16
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/02/2023, article 1
L’installation dispose d’un unique accès, matérialisé par un portail métallique complété par une clôture naturelle dense empêchant l’intrusion depuis l’extérieur. En 2022, il avait été relevé que le portail était resté ouvert en l’absence de l’exploitant, permettant ainsi un libre accès au site. L’exploitant avait indiqué en 2023 avoir rappelé à ses chauffeurs l’obligation de refermer le portail après chaque passage et avoir installé deux panneaux B0 « sauf service » à l’entrée. Lors de l’inspection de 2025, le portail principal était fermé à l’aide de deux cadenas à code, bien qu’une boîte à clé attenante soit fracturée. Un merlon de gravats a en outre été disposé à l’intérieur, à trois mètres du portail, bloquant l’accès au site. Ces dispositions permettent actuellement de limiter l’accès libre aux installations.
Mise en demeure de respect de prescriptions_AM 12/12/2014-art. 19
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/02/2023, article 1
Lors de l’inspection de septembre 2022, il avait été constaté qu’un déchargement de déchets inertes avait été effectué directement dans la zone de stockage par un chauffeur de l’entreprise Colas. Des déchets bitumineux étaient également présents dans l’alvéole de stockage, sans possibilité de vérifier leur caractère inerte. Dans son courrier de mars 2023, l’exploitant a indiqué avoir remis en place la zone de contrôle des déchets, matérialisée et balisée, fourni le rapport d’analyse des déchets bitumineux et rappelé à l’ensemble des managers les conditions d’acceptation des déchets sur le site.5/5 Lors de l’inspection de 2025, le site était clos et aucun dépôt récent n'a été observé. Le QSE du site a confirmé par téléphone l’absence d’activité. Le laboratoire d'analyses indique que les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ont été analysés après broyage, mais la co-élution des composés rend certains résultats moins précis. De plus, l'ensemble des hydrocarbures mesurés sont inférieurs aux limites de quantifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé que l'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, conformément à l’article R. 512-74 du Code de l’environnement. Ainsi, l'exploitant doit être vigilant sur ce point et réfléchir au devenir de ce site.
Mise en demeure de respect de prescriptions_AM 12/12/2014-art. 22
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/02/2023, article 1
En 2022, le panneau à l’entrée du site ne comportait pas toutes les informations exigées par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et était partiellement masqué par la végétation. Par courrier en mars 2023, l’exploitant a indiqué avoir remplacé le panneau et l’avoir déplacé pour le rendre plus visible (annexe 5). Lors de l’inspection de 2025, le nouveau panneau était présent, lisible et conforme aux exigences réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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