Installation classée à Binic-Étables-sur-Mer (22520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Lors de cette visite, il a été constaté la remise en conformité de l'ensemble des réseaux d'eaux pluviales et l'installation de dispositifs de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie pour les 2 sites. Le contexte de zone inondable a été pris en compte avec l'installation de matériels adaptés et de dispositifs permettant l'expansion du cours d'eau en cas de crue sans risque de pollution (installation de by-pass, regards étanches, clapets anti-retour...). L'exploitant a installé des vannes de confinement asservies à son système de détection incendie avec commandes manuelles en cas de panne électrique. L'exploitant a tenu ses engagements dans les délais annoncés. Il peut donc être proposé à Monsieur le Préfet de lever la somme consignée restante correspondant à ces travaux et de lever la mise en demeure du /2019. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions feront l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire ultérieur.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Confinement des eaux d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/04/2019, article 2
Par courriel du 10/07/2024, l’exploitant a transmis une étude technico-économique sur le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie, complétée par une note du 22/10/2024. Cette étude propose les nouvelles dispositions suivantes : Bâtiment 1 :• Volume d’eau à confiner : 414 m³ Un seul point de rejet.◦ Vanne de sectionnement asservie à la détection incendie.◦ Confinement des eaux sur les voiries, le parking et un merlon étanche côté rivière et un muret en béton ou bordures, à l’Est en limite de propriété et dans la continuité du merlon le long de l’IC. ◦ Séparateur à hydrocarbures d’une capacité de 20 l/s en aval de la vanne.◦ Regard de prélèvement en aval du séparateur.◦ Buse dans le merlon (DN500) pour permettre l’expansion de crue avec vanne de sectionnement manuelle ◦ Bâtiment 2 :• Volume d’eau à confiner : 600 m³5/5 Création d’un nouveau bassin de confinement de 600 m³.◦ Regard avec vanne de sectionnement asservie à la détection incendie sur l’exutoire du bassin avant déversement dans l’Ic. ◦ Séparateur à hydrocarbures d’une capacité de 20 l/s en aval du bassin.◦ Regard de prélèvement en aval du séparateur.◦ Suite à l'inspection et par courriel du 17/10/2025, l'exploitant a transmis le dossier de récolement des travaux réalisés. Ce dossier comprend l'ensemble des fiches techniques des dispositifs installés ainsi que le plan des réseaux des 2 sites mis à jour. Sur site, il a été constaté l'installation de l'ensemble des dispositifs annoncés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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