L'ensemble des constats établis permet de justifier la levée de la mise en demeure du 7 décembre 2023.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect des prescriptions de stockage des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/12/2023, article 1
1. Transmission des éléments via le courrier du 13 mars 2024 L'exploitant a transmis l’ensemble des éléments, notamment : Le Fumilog, concluant à la contention des effets létaux (5 kW/m²) en capacité maximale de stockage dans les limites de propriété, dès lors que le stockage est éloigné de trois mètres ; • Le projet d’élévation d’un mur de type "Lego" à 3 mètres des limites de propriété ;• Les détails sur l’installation de rétention ;• L’installation d’ergots et de signalisation en bas des quais pour renforcer la sécurité.• 2. Constat sur site Lors de la visite : La cellule de stockage était vide, et un tas de matériaux inférieur à 3 mètres de hauteur a été constaté. • Le recul du mur de type "Lego" à 3 mètres des limites du site (actuellement d'une hauteur de 1,6 m) a été vérifié. • L’exploitant a indiqué son intention de surélever ce mur à 2,4 m (devis transmis) pour limiter les risques de chute de déchets verts par-dessus lors des différentes manipulations. • La présence des dispositifs de rétention a été constatée. Ces installations visent à prévenir les risques de pollution de l’eau, conformément aux exigences réglementaires. • Des dispositifs de signalisation et des ergots, destinés à restreindre l’accès des personnes non autorisées en bas des quais, renforcent également la sécurité du site. • Quelques dégradations ont été relevées, incluant des rambardes de quai et une signalisation endommagées par le passage des transporteurs, ainsi qu’une clôture détériorée en raison d’effractions répétées sur le site. Ces problèmes ont été signalés par l’exploitant et sont en cours de réparation. •
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/5
Par courrier reçu le 16 février 2022, suite à une demande de rendez-vous adressée à la DREAL le 7 décembre 2020, l'exploitant a fourni le type et la puissance du broyeur NORMEMAT VALORMAX A et a transmis sa demande d'antériorité. Il sollicite ainsi la reconnaissance de ses droits acquis au titre de la rubrique 2794. Au titre de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2001 : "Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux : Volume total autorisé Broyage de déchets végétaux - max 300 kW."
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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