Inspections ICPE

LAITERIE NOUVELLE de l'ARGUENON

Installation classée à Plancoët (22130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 août 2025 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005500222
CommunePlancoët (22130)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn fin d'exploitation
Service d'inspectionDDPP 22
Inspections listées1 depuis 26 août 2025
SIRET02555012000015

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'inspection du site a permis de vérifier la mise en sécurité du site et sa surveillance par l'exploitant. Des mesures restent à mettre en place : • démantèlement du local transformateur (encore utilisé pour le garage) ; • l'évacuation des quelques déchets (DIB) et équipements (évaporateurs, ligne de lavage de la fromagerie). La notification de cessation, le dossier de mise en sécurité (ATTES-SECUR) et le mémoire de réhabilitation (ATTES-MEMOIRE) seront à réaliser et à transmettre à l'inspection.

6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

Contexte et Situation administrative

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2009, article 1.1.1 – 1.2.1 -1.2.2 – 1.2.3

• Installations - Activités et cessation L’atelier beurrerie a cessé de fonctionner en février 2011 et l’activité fromagerie en juin 2016. Les activités, avant la cessation temporaire, étaient conformes aux activités autorisées. Par message électronique en date du 12/12/2018, l’exploitant a informé le service d’inspection d’une cessation temporaire, avec l’arrêt de la transformation du lait et le maintien des activités de stockage et de réparation des poids lourd. L’information de la mise en sécurité du site et l’évacuation des matières dangereuses. Il est également mentionné que le site reste sous télésurveillance, détection incendie et que du personnel est présent en journée ainsi que des rondes la nuit, assurées par une entreprise de gardiennage. Par message du 21/02/2025, l’exploitant a informé l’inspection que le site de Plancoët sera vendu après renaturation du site sauf l’activité « garage » (non visée par rubrique 2930) qui sera conservée. Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que des discussions sont en cours pour définir l’usage du site. Le projet de renaturation n’apparaît pas adapté considérant notamment sa localisation péri-urbaine . Le courrier officiel de cessation d’activité comportant les mesures prises et prévues pour assurer la mise en sécurité du site et précisant l’usage futur du site n’a pas été transmis. On note néanmoins que des mesures visant à assurer la sécurité du site ont été présentées par message électronique du 12/12/2018 et mises en place. Enfin, la zone d’occupation des bâtiments est classée selon les documents d’urbanisme (PLU) en Uy2 : Zone urbaine à vocation d’activités et en zone bleu (secteur urbanisé soumis à un aléa moyen à faible) selon le PPRI-sm. • Situation de l’établissement Le site est localisé sur la commune de Plancoët et Saint-Lormel. Il est localisé [adresse]. Les coordonnées Lambert sont: X: 314289 m - Y: 6838019 m Evolution du site depuis l’APC du 28/05/2009. Une erreur de numéro de parcelle, 95 et non 55 APC du 25/05/2029 Remarque Classement PLUi (15/07/2024)Commune Section Parcelle Surface PLANCOET AC 1 1 638 m² N : Zone naturelle générale 2 7 961 m² Une partie cédée à la collectivité pour aire de covoiturage Uy2 : Zone urbaine à vocation d’activités 130 1 674 m² N : Zone naturelle générale 131 13 121 m² Une partie conservée pour le garage Poids Lourds et stockage EVEN (produits d’hygiène de la traite, asséchant litières, pierres à lécher…). Uy2 : Zone urbaine à vocation d’activités ZB 94 882 m²

Thèmes : Situation administrative · Contexte et situation administrative

Entretien des abords

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2004, article 2.3

Le site est globalement propre et entretenu. On note la présence d’anciens matériels de la station d’épuration des eaux industrielles du site, dans le fond de la parcelle AC 131.

Thèmes : Risques chroniques · Entretien des abords

Mise en sécurité du site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-74-IV

• Substances-Matières dangereuses Le bilan de fonctionnement décennal remis en 2007 précisait : - l’arrêt en 2004 de la station service composée de deux pompes à essence, gasoil ; - la vidange, dégazage canalisation, coulage béton dans cuves enterrées (cuves enterrées de 30 m³ + 10 m³ (station)) ; - l’évacuation des cuves aérienne de 30 m³ + 20 m³ (fioul pour chaudière) ; Par ailleurs, l’exploitant lors de l’inspection a précisé que les fluides frigorigènes des groupes froid ont été retirés en 2016. Lors de l’inspection des différents locaux, il a été constaté : - la mise à l’arrêt des installations frigorifiques et la vidange des fluides frigorigènes ; - l’absence de produits, substances dangereuses. • Déchets Présence de bennes à déchet dans la fromagerie contenant des déchets d’emballage. • Gestion des eaux pluviales -Débourbeur - Séparateur à hydrocarbures Le site ne dispose pas de débourbeur-séparateur à hydrocarbures. Il est prévu d’installer cet équipement pour la gestion des eaux pluviales de la zone de circulation devant le garage poids lourds. • Gestion des eaux usées La station d’épuration des eaux usées n’est plus utilisée depuis 2012 date du raccordement à la nouvelle STEP de la commune de Plancoët. Les eaux usées en entrée station passe par le poste de relevage puis le silo à boue et rejoignent ensuite le réseau des eaux usées de la commune.

Thèmes : Risques chroniques · Évacuation des produits dangereux

Mise en sécurité du site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-74-IV

Le site est clôturé, présence de grillage, d’un portail, de bâtiments le long de la route D768 et d’une végétation dense à l’Est de la parcelle 131. Il n’y a pas de clôture le long de la ligne de chemin de fer. Les portes des différents bâtiments sont maintenues fermées et les bâtiments Fromagerie, laboratoire - beurrerie-bureaux-maintenance sont sous alarme.

Thèmes : Risques chroniques · Interdiction ou limitations des accès

Mise en sécurité du site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-74-IV

Il n’y a plus d’électricité ni de gaz dans les anciens bâtiments le long de la route départementale 768. Seuls la fromagerie et les bureaux sont alimentés. Les deux cuves aériennes de fioul ont été évacuées. L’inertage des cuves enterrées de l’ancienne station de carburants n’a pas été vérifié. Présence d’extincteurs et d’un RIA dans la fromagerie.

Thèmes : Risques chroniques · Suppression des risques d’incendie et d’explosion

Mise en sécurité du site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-74-IV

L’exploitant a précisé qu’un bureau d’étude a été choisi et que celui-ci a débuté l’inventaire des zones qui feront l’objet de sondages et d’analyse (rétention cuve à fioul notamment). Le forage mentionné dans le rapport de l’inspection du 15 mai 2008 et dans le courrier de réponse de l’exploitant du 10 juillet 2008 n’est pas référencé sur le site du BRGM ( https://infoterre.brgm.fr/). La tête de forage n’a pas été retrouvée lors de l’inspection du site.

Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des effets de l’installation sur son environnement

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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