Installation classée à Saint-Maudez (22980), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005504074
Commune
Saint-Maudez (22980)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 28 juillet 2023
SIRET
32933888301284
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’inspection du 26 juin 2025 a mis en évidence plusieurs insuffisances dans la protection incendie du site, en particulier l’absence de RIA, l'insuffisance des extincteurs et l’accès obstrué à la réserve incendie. Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, l’inspection relève que la valeur limite de 45 dB(A) en limite de propriété, fixée en période nocturne, apparaît inadaptée au regard des émergences constatées en zone à émergence réglementée (ZER). Toutefois, cette prescription correspond à un engagement repris dans l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023. L’exploitant est invité soit à réexaminer la pertinence de cette valeur limite, soit à mettre en œuvre des actions correctives pour en assurer le respect.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Les émissions sonores - Renforcement de l’article 7.1 de l'AM
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2023, article III-3
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle acoustique effectué lors du fonctionnement de la centrale d’enrobage, en périodes diurne et nocturne, du 15 au 16 avril 2025.5/10 Les principales conclusions du rapport acoustique sont les suivantes : Les émergences mesurées dans les trois hameaux situés à proximité de l'installation (ZER) sont conformes aux valeurs réglementaires, tant en période diurne qu'en période nocturne. • Les niveaux sonores mesurés en limite de propriété de l'installation sont :• Respectés en période diurne (≤ 65 dB(A)) ;◦ Dépassés en période nocturne : les valeurs mesurées (55,5 et 59 dB(A)) dépassent la limite de 45 dB(A) imposée par l’arrêté préfectoral du 16/01/2023. ◦ Toutefois, les valeurs mesurées sont inférieures à la limite de 60 dB(A) fixée par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits des installations classées. ◦ Le rapport acoustique met en évidence une incohérence entre le seuil de 45 dB(A) fixé en limite du site par l’arrêté préfectoral précité et les niveaux sonores réellement observés en en zone à émergence réglementée (ZER).En effet, l’objectif de cette limite réglementaire en limite de propriété du site consiste à garantir la conformité des émergences en ZER. Or, dans le cas présent, malgré les dépassements nocturnes en limite de site, les émergences relevées dans les ZER sont toutes inférieures aux seuils réglementaires, comme détaillé ci-dessous : ZER 1 : Emergence de 2,5 dB(A) avec un niveau de bruit de 44,5 dB(A) ;• ZER 2 : Emergence de 1 dB(A) avec un niveau de bruit de 28 dB(A) ;• ZER 3 : Emergence de 1,5 dB(A) avec un niveau de bruit de 25 dB(A).• Ces résultats démontrent que les émergences sont maîtrisées, y compris en période nocturne, malgré un bruit en limite de propriété dépassant le seuil de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des éléments présentés, l’inspection confirme que la valeur limite de 45 dB(A) en limite de propriété, fixée en période nocturne, apparaît sous-calibrée au vu de la maîtrise des émergences observées dans les zones à émergence réglementée. Cette situation met en lumière une inadéquation entre la prescription en limite de site et la réalité acoustique constatée sur le terrain. Toutefois, il est rappelé que cette valeur constitue un engagement de l’exploitant, formalisé dans son dossier de demande de renouvellement et repris dans l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023. En conséquence, l’inspection invite l’exploi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
Lors de l’inspection du 26 juin 2025, les éléments suivants ont été relevés : Réserve incendie : Présence d’une réserve d’eau de 120 m³. L'exploitant indique que le chef de poste vérifie chaque année la fonctionnalité de celle-ci. Toutefois, son accessibilité était obstruée par une nacelle élévatrice lors de l'inspection, ce qui empêche une intervention rapide des services du SDIS. Des mesures organisationnelles doivent être mises en place pour garantir un accès libre, en permanence, au SDIS. • Extincteurs :• - dans le bâtiment bardant la centrale d’enrobage : Des extincteurs sont présents en nombre limités. Il ne sont pas toujours très visibles malgré une signalétique : ils posés au sol et empoussiérés. Il est demandé à l’exploitant d’améliorer leur implantation et leur accessibilité. - Pour la gestion du risque électrique : Présence de boules anti-feu installées dans les armoires électriques de la centrale. - Aire de stockage de la cuve de GNL : Présence de 2 extincteurs et d'un bouton d’arrêt d’urgence - Aire de dépotage du bitume : Absence d'extincteurs à proximité immédiate - Aire de stockage des granulats, tapis convoyeurs, et stockage des 13 bouteilles de gaz : Absence d'extincteurs à proximité, alors que ces zones présentent également des risques incendie. Robinets d’incendie armés (RIA) : Absence constatée sur le site, en non-conformité avec la prescription l’arrêté ministériel et l'engagement pris dans le dossier déposé et complété. • Plan d'intervention : Un plan de localisation des extincteurs a été élaboré par Desautel pour les locaux du personnel (vestiaires, poste de pilotage, bureau). Toutefois, aucun plan n’a été identifié pour l’exploitation de la centrale d’enrobage elle-même. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de ces constats, et notamment de l’absence de robinets d’incendie armés, il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de se régulariser.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.7
Lors de l’inspection du 26 juin 2025, l’exploitant a présenté le rapport du prestataire AR Control, réalisé le 15 avril 2025, relatif à la vérification des installations électriques. Au total, 17 anomalies ont été constatées, dont 6 concernent le poste de commande Haute Tension. L’exploitant a réalisé des travaux le 24 juin 2025 pour en corriger une partie. Les anomalies restantes sur le poste Haute Tension nécessitent une coupure électrique du site. L’exploitant prévoit d’effectuer ces travaux en septembre 2025 afin de corriger l’ensemble des anomalies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de transmettre dans un délai de 30 jours les justificatifs démontrant la réalisation des travaux correctifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 6.7
Lors de l’inspection du 26 juin 2025, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des émissions atmosphériques réalisé le 8 octobre 2024 par le prestataire Chauvin Arnoux Manumesure. Deux essais ont été effectués en charge nominale (220 t/h). Les résultats démontrent la conformité de l’installation vis-à-vis des valeurs limites réglementaires.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2023, article III-6
Lors de l’inspection du 26 juin 2025, l’exploitant a présenté deux rapports d’analyses de rejets aqueux : prélèvement du 10 décembre 2024,• prélèvement du 19 mars 2024.• L’exploitant a indiqué avoir constaté une fuite d’étanchéité sur le bassin de décantation, ce qui a limité la fréquence des prélèvements : une faible quantité d’eau parvenant jusqu’au regard de rejet. Des travaux d’étanchéification du bassin ont été réalisés en avril 2025. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence : d'un bassin de décantation étanche d’une capacité de 150 m³,• le bassin est grillagé et sécurisé par un portail,• présence d’une bouée de sauvetage et d’un panneau “risque de noyade”,• L'exploitant précise qu'il a pour projet d'installer un filtre en entrée de bassin afin de réduire la fréquence des curages.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 2.4
Lors de l’inspection du 26 juin 2025, il a été constaté que : Le périmètre de la centrale est merloné et entouré d’une végétation dense, ce qui constitue un écran naturel limitant la dispersion des poussières. • Les voies de circulation et aires de stationnement sont revêtues en enrobé, ce qui limite les risques d’émission de poussières liés au passage des véhicules. • Des stocks importants de gravillons et de croûtes d’enrobés sont présents sur le site. L’exploitant a précisé qu’il envisage la construction d’un hangar de stockage, afin de •10/10 réduire l’humidité des granulats et, par conséquent, la consommation d’énergie nécessaire au process de fabrication des enrobés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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