Installation classée à Loudéac (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503655
Commune
Loudéac (22600)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 16 février 2022
SIRET
20006746000028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d'inspection et l'examen des documents d'autosurveillance ont mis en évidence le non respect des valeurs limites de rejets aqueux et la non prise en compte des substances dangereuses dans le programme d'autosurveillance. Une mise en demeure est donc proposée à M. le Préfet.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Autosurveillance : programme de surveillance - micropolluants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Ce point consiste à vérifier la conformité du programme de surveillance des rejets aqueux de la station, suite aux dernières évolutions réglementaires sur les substances dangereuses (arrêté ministériel du 24/08/2017), avec l'intégration des micropolluants au programme d'autosurveillance. Par mail du 24/10/2024, LCBC a informé l'inspection qu'elle a procédé à 2 campagnes d'analyses des eaux en sortie de la station : une campagne RSDE(1) (eau et boues) et une campagne PFAS(2) et qu'elle est en attente du retour du prestataire (Eurofins et IRH). Le jour de l'inspection, LCBC indique être toujours en attente du retour de son prestataire (il manquerait des informations techniques comme le QMNA5(3)) et s'engage à transmettre à l'inspection la synthèse des résultats et son positionnement sur le choix des micropolluants à intégrer à son programme d'autosurveillance avant fin mai 2025. LCBC envisage d'organiser une réunion de restitution avec les industriels raccordés et les services de l'Etat (DDPP et UD-DREAL) sur ces sujets RSDE et PFAS. LCBC indique avoir demandé l'analyse de toutes les substances dangereuses listées dans l'APC du 23/12/2011 relatif à la surveillance initiale RSDE, complété des substances exigées au titre de la loi sur l'eau. _______________________________________________________________________ (1) Recherche de Substances Dangereuses dans l'Eau (micropolluants) (2) substances per- ou polyfluoroalkykées (3) débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5 de ne pas être dépassée une année donnée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : LCBC doit transmettre avant fin mai 2025 à l'inspection la synthèse des résultats de la dernière campagne d'analyses RSDE et son positionnement sur le choix des micropolluants à intégrer à son programme d'autosurveillance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
L’examen des données d'autosurveillance de 2024 et des rendements présentés par LCBC le jour de l'inspection mettent en évidence : Critère 1 :• nombre de dépassements en concentration et en rendement en DCO (= 24 + 0) < 25 nombre de dépassements en concentration et en rendement en DBO5 (= 0 + 0) < 5 nombre de dépassements en concentration et en rendement en MES (= 80 + 0) > 19 Critère 2 :• moyenne mensuelle NGL : 5 dépassements (moyenne > 6 mg/L) en concentration et 9 non atteintes de rendement moyenne mensuelle Pt : 7 dépassements en concentration (moyenne > 1 mg/L) et 1 non atteinte de rendement Critère 3 :• nombre de résultats en concentration de plus de 100 % en DBO5 : 0 nombre de résultats en concentration > de plus de 100 % en DCO : 0 nombre de résultats en concentration > de plus de 100 % en NGL : 68 nombre de résultats en concentration > de plus de 100 % en Pt : 68 nombre de résultats en concentration > de plus de 150 % en MES (>25 mg/L) : 15 Cette analyse met en évidence la non conformité du rejet aqueux de la station d'épuration en 2024, avec une forte dégradation entre 2021 et 2024. LCBC reconnaît ces résultats non conformes et présente à l'inspection les éléments suivants : problème important survenu fin juin 2024 sur le clarificateur : le moto-réducteur du clarificateur est tombé en panne. Le clarificateur a été arrêté pendant 3 jours et a fait l'objet d'une remise en route étalée sur 15j. LCBC disposait d'un moto-réducteur en réserve (LCBC a tous les équipements importants pour le fonctionnement de la station en double) mais a eu d'importantes difficultés pour remettre en route le pont-racleur (fonctionnement par siphonnage). Compte-tenu de l'inertie de l'ouvrage, le traitement du clarificateur est devenu pleinement opérationnel environ 1 à 1,5 mois après l'incident. Suite à cet incident, LCBC a mis en place une procédure de remise en route du clarificateur et a acheté une pompe à vide (aspirateur industriel) pour faciliter le redémarrage du siphonnage. • forte charge reçue de l'entreprise GELAGRI, en augmentation par rapport aux années précédentes, et forte variabilité de la qualité des eaux réceptionnées (beaucoup "d'à- coup"), ce qui rend particulièrement difficile le traitement du paramètre N. • incident sur 3 des 10 aérateurs du bassin biologique : 1 aérateur fin novembre 2024 et 2 aérateurs début 2025 ont eu un flotteur percé qui se sont remplis d'eau et qui ont fini par couler dans le bassin. LCBC a mis en place un programme de remplac
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2006, article 1
L'examen des données d'autosurveillance de 2024 met en évidence en entrée de station : DBO5 : 2 dépassements• DCO : 8 dépassements (en flux)• MES : 6 dépassements (en flux)• NGL : 0 dépassement• Phosphore : 0 dépassement• Volume : 144 dépassements• pH : 6 dépassements• Le bilan des conventionnés a été examiné lors de l'inspection ; il met en évidence un volume accepté supérieur à la capacité de la station (total des conventions = 104,3% de la capacité de la station) et un respect des capacités sur les autres paramètres. A noter que l'arrêté préfectoral d'autorisation ne reprend pas les capacités réelles de la station (voir point de contrôle "Suites données l'expertise d'avril 2018 : capacités de la station épuration"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : LCBC devra transmettre à l'inspection le récapitulatif des conventions des industriels raccordés (y compris les "petits").
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
LCBC informe l'inspection qu'elle a prévu la mise en place au 4ème trimestre 2025 de panneaux photovoltaïques (autoconsommation à hauteur de 10%) sur la plateforme située derrière le traitement tertiaire. La zone d'implantation des panneaux photovoltaïques faisant partie du périmètre ICPE de la station, ce projet constitue une modification au titre ICPE. A noter que les panneaux photovoltaïques devront respecter les dispositions définies à la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : LCBC doit transmettre, avant l'implantation des panneaux photovoltaïques, un dossier de "porter à connassaince" conformément à l'article R.181-46 du Code de l'Environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suites données à l'expertise d'avril 2018 : travaux et aménagements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 30/04/2018
Les échanges avec l'exploitant ont permis de faire le point sur l'avancement des travaux et aménagements : - action 1 : 3ème centrifugeuse mise en service - action 2 : rotors des turbines 1, 2, 3, 4 et 5 remplacés. L'exploitant précise que cela a amélioré le taux d'oxygène et donc les résultats en N. Remplacement des rotors intégré au plan de maintenance de la station. - action 3 : ponts brosse bassin d'aération de la tranche 1 opérationnels depuis juin 2019 - action 4 : afin d'homogénéiser les eaux à traiter lorsque les aérateurs sont à l'arrêt, l'action 4 préconise d'ajouter des agitateurs immergés rapides dans le bassin d'aération de la tranche 2 (tranche la plus importante de la station). L'exploitant précise que ces travaux ne sont pas possibles techniquement (bassin trop grand, génie civil trop "fragile") et que ces agitateurs coûteraient très chers en frais de fonctionnement. L'exploitant précise cependant que le changement récent des rotors des turbines améliore certes l'aération mais également le brassage. - action 5 : LCBC précise que tous les industriels raccordés sont équipés d'une sonde pH au niveau de leurs rejets d'eaux usées et qu'un ouvrage (cuve béton) existe sur le réseau en aval des eaux usées de la Cooperl, Loudéac Viandes et Entremont, permettant de prendre des mesures pH. LCBC précise que le pH varie fortement en entrée de station (peut passer de 4 à 11 en 10 min) mais les mesures ponctuelles réalisées dans le bassin d'aération mettent en évidence un pH neutre et stable. De plus, LCBC précise qu'elle procède à des inspections tous les ans sur des portions du réseau d'acheminement des eaux usées, afin de surveiller l'ensemble du réseau sur un pas de temps de 5 ans. - actions 6 et 7 : LCBC précise que le projet de bassin de brassage en amont de la station n'a pas abouti. Suite à la réalisation d'une étude de faisabilité et à un essai pilote en 2020-2021, LCBC s'est orienté vers un traitement primaire physico-chimique. La visite sur site a permis de constater que le chantier est en cours ; LCBC précise que le traitement primaire sera en service dans environ 1 mois et que 6 mois sont environ nécessaires pour sa "prise en main". LCBC précise que le traitement primaire va générer des boues supplémentaires : LCBC a mené une étude avec un bureau d'études pour la création d'une nouvelle filière boues permettant de traiter les boues du primaire et du secondaire qui est trop coûteuse à ce stade ; de nouvelles études doivent être lancées ; dans
Suites données l'expertise d'avril 2018 : capacités de la station épuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 30/04/2018
L'expertise de 2018 avait ré-évalué la capacité de la station en prenant en compte les 2 tranches. Désormais la tranche 1 (la plus "petite") n'est plus utilisée, même en été (période où les volumes et les flux reçus sont plus importants). LCBC espère un abattement de la pollution de 30 à 40% avec la mise en service du traitement primaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : LCBC devra ré-évaluer la capacité de la station courant 2026 (pour tenir compte d'un délai de fonctionnement représentatif du traitement primaire).
LCBC a procédé, entre septembre 2023 et janvier 2024, à une expérimentation REUT à l'aide d'une unité pilote installée sur le site de la station d'épuration de Calouët, en aval du traitement tertiaire. A ce titre, 8 à 10% du rejet de la station ont été traités via cette unité pilote par tamisage, microfiltration, ultrafiltration (UF) et osmose inverse (OI). 2 qualités d'eaux ont été produits : un perméat UF et un perméat OI, pouvant répondre à des usages différents. Une réunion de présentation des résultats a eu lieu en mars 2024. LCBC a informé l'inspection de son adhésion à un programme européen : une étude détaillée va être lancée en octobre 2025 pour étudier les besoins industriels, le traitement nécessaire pour ces besoins identifiés et l'acheminement de l'eau traitée ; la durée estimée pour cette étude est de 2 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
La visite sur site a permis de constater la présence en entrée et en sortie d'un canal de mesure des rejets aqueux avec échantillonneur, sonde pH, sonde température et débitmètre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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