Installation classée à Les Champs-Géraux (22630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503618
Commune
Les Champs-Géraux (22630)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 20 octobre 2022
SIRET
39184751400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L’inspection du 1er avril 2025 fait suite à deux arrêtés préfectoraux de mise en demeure : le 19 décembre 2022, relatif à un incident de pollution par déversement accidentel de bitume et de fioul ; • le 30 octobre 2024, concernant la conformité des rejets aqueux.• Concernant l'arrêté de mise en demeure du 19 décembre 2022, l’exploitant a engagé des actions correctives portant sur la séparation et l’imperméabilisation des aires de dépotage, l’étiquetage des cuves, ainsi que la gestion des terres polluées. Ces éléments permettent à l’inspection de proposer à Monsieur le Préfet de lever l'arrêté de mise en demeure. Concernant l'arrêté de mise en demeure du 30 octobre 2024, l’exploitant a mis en œuvre un traitement à base de calcaire afin de corriger l’acidité des eaux. Toutefois, cette correction induit une augmentation significative des matières en suspension. En l’état, la mise en demeure du 30 octobre 2024 ne peut être levée. L’exploitant doit mettre en place des mesures complémentaires pour maîtriser les rejets en MES liés au traitement du pH.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dépôt de matières bitumineuses et de fioul
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/12/2022, article 1
Le 10 octobre 2022, un incident est survenu sur l’installation de stockage des cuves de bitume et de fioul, dû à une erreur de dépotage de bitume dans la cuve de fioul. Cet incident a provoqué le déversement du mélange dans la rétention et les abords de l'aire de dépotage. Suite à un acte de malveillance, une inspection a été diligentée le 20 octobre 2022, révélant cet incident non déclaré. Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été émis le 19 décembre 2022, imposant à l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. Pour se conformer à l'arrêté préfectoral, l’exploitant a entrepris les actions suivantes : - Le 2 décembre 2022, une analyse des causes a été transmise sous forme de fiche BARPI, incluant la chronologie des événements et une cartographie des déchets. Des améliorations techniques (séparation des points d’alimentation et des rétentions, entretien de la rétention) et organisationnelles (formation du personnel, mise en place de procédures de contrôle) y sont proposées. - Par courrier du 19 janvier 2023, l'exploitant a indiqué que les bacs de rétention ont été vidés, nettoyés et réparés, avec la mise en place d'une séparation pour éviter le mélange de fioul et de bitume en cas d’incident. - Le 13 mars 2023, un courrier a été envoyé actant la régularisation du site et les travaux engagés, notamment la réalisation d’analyses de sols par le bureau d’études ECR Environnement. Lors des inspections du 23 mai 2024 et du 1er avril 2025, il a été constaté les points suivants : Conformité à l'Article R.512-69 du Code de l'Environnement : - L'exploitant a transmis le rapport d’incident le 2 décembre 2022, contenant l'ensemble des éléments requis. Par rapport aux analyses de sols, le diagnostic de sols, réalisé par ECR Environnement, a révélé des teneurs importantes en hydrocarbures dans le sol sur les sondages S5, S6 et S7. Le rapport préconise d’excaver ce « remblai noir ». L’exploitant a transmis le bordereau d’enlèvement des déchets dangereux justifiant que « le remblai noir » a été excavé (30 tonnes de terres et de cailloux, le 28/03/2025) et évacué vers un centre de traitement adapté (Solvalor à la Chapelle Saint Aubert). Conformité à l'Article 2.7 de l'Arrêté Préfectoral du 21/07/1999 : - Les travaux d’amélioration de l’aire de dépotage ont été réalisés, avec la création de deux aires de dépotage distinctes pour le GNR et le fioul. - Les cuves de stockage de fioul et du bitume sont étiquetées. Conformité à l'Article 2.10 de l'Arrê
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
la surveillance des eaux rejetées pour l'année 2023
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/10/2024, article 2
Lors de l’inspection du 1er avril 2025, les éléments suivants ont été relevés : Les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers un séparateur à hydrocarbures, puis vers un bassin de décantation. En raison de la présence naturelle de pyrite sur le site, ces eaux présentent une acidité marquée. Pour assurer le respect des valeurs réglementaires de pH (comprises entre 5,5 et 8,5), l’exploitant a mis en place un dispositif de traitement : un tonnelier prélève l’eau dans le bassin amont, la brasse avec du calcaire solide, puis la rejette dans un bassin en aval, avant infiltration dans le sol. L’efficacité du traitement a été vérifiée lors de l’inspection, à l’aide d’un pH-mètre. Un pH de l’ordre de 5 a été relevé dans le premier bassin, celui de décantation, tandis qu’un pH de 7,3 a été mesuré après traitement. Cependant, ce traitement génère une turbidité notable de l’eau, avec une concentration accrue en matières en suspension (MES). L’eau, bien que conforme en pH, présente un aspect trouble. Elle s’infiltre ensuite dans la nappe, bénéficiant ainsi d’un temps de décantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées constate que l’exploitant a bien mis en place un dispositif de correction du pH des eaux pluviales en lien avec les exigences de l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 30 octobre 2024. Toutefois, cette correction de l’acidité s’accompagne d’une élévation notable des concentrations en matières en suspension. En l’état, il ne peut donc pas être proposé à Monsieur le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé. L’exploitant doit mettre en œuvre des mesures complémentaires pour maîtriser les rejets en MES générées par le traitement correctif du pH.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2025, article R. 512-69
La société Rance Enrobées exploite une centrale d’enrobage sur la commune des Champs Géraux, utilisant deux cuves de stockage de 30 m³ chacune, contenant du gasoil et du GNR. Ces cuves sont situées dans un bâtiment de rétention en béton, à proximité immédiate de la Rance. Dans la nuit du 18 octobre, des individus non identifiés ont commis un acte de malveillance en perçant la cuve de gasoil, provoquant une fuite de 5 000 litres. Sur ces 5 000 litres : - 3000 litres ont été récupérés dans la rétention en béton - 2000 litres sont restés dans la cuve. Le 19 octobre, une nappe de gasoil a été observée sur la Rance. Le SDIS est intervenu et a estimé la pollution visible sur 400 mètres de longueur et 20 mètres de largeur, avec environ 90 litres de gasoil déversés dans le milieu naturel. Des mesures d’urgence ont été prises dont la mise en place de barrages flottants pour contenir la pollution. Le 23 mai 2024, l’exploitant a présenté à l’inspection les bordereaux de suivi des déchets dangereux justifiant que les cuves d’hydrocarbures ont été vidangées et que les deux barrages absorbants ont été retirés de la Rance début janvier 2023. Lors de l’inspection du 1er avril 2025, il a été constaté que le bâtiment de stockage de carburants situé à proximité de la Rance avait été supprimé. L’exploitant a indiqué qu’une étude de sol a été menée postérieurement à la déconstruction des cuves, afin d’évaluer et, le cas échéant, traiter la pollution des sols. Cette étude, confiée à la société SEREA, n’a toutefois pas été transmise à l’inspection à ce jour. Selon les déclarations de l’exploitant, les sondages réalisés dans le cadre de cette étude ont révélé la présence d’une pollution au droit des anciennes cuves. Un mode opératoire est actuellement en cours d’élaboration par la société SEREA pour : définir les modalités d’excavation et d’évacuation des terres polluées,• évaluer les risques liés à la stabilité de la rive de la Rance,• proposer des mesures de gestion adaptées.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre l’étude de sol réalisée par la société SEREA, incluant les résultats des sondages, l’évaluation de la pollution et le mode opératoire prévu pour la gestion des terres impactées. Il est par ailleurs demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les mesures de dépollution nécessaires pour garantir la remise en état des terrains au droit des anciennes cuves, en veillant à prévenir tout risque de pollution de la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/9999, article 1
Lors de l’inspection du 1er avril 2025, il a été constaté que les installations de la société RANCE ENROBES SARL ont été recentrées sur le périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1999. Il a également été constaté que les deux cuves d'hydrocarbures, présentes sur la parcelle 063 de la section A, ont été retirées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/9999, article 1-4-5
Lors de l’inspection du 1er avril 2025, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de la centrale d’enrobage, réalisé par la société Dekra le 27 février 2025. Ce contrôle a été effectué suite au changement des filtres à manches, le précédent rapport ayant mis en évidence un dépassement de la valeur limite pour le paramètre poussières. Le rapport du 27 février 2025 conclut à la conformité réglementaire des rejets atmosphériques par rapport aux seuils fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur. Cependant, il a été relevé une concentration de monoxyde de carbone (CO) de 1 165 mg/Nm³. Bien que cette valeur reste conforme à la réglementation en raison d’un flux inférieur à 25 kg/h, elle demeure élevée et traduit vraisemblablement une combustion incomplète ou un mauvais réglage du brûleur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est essentiel que l’exploitant engage sans délai les actions correctives nécessaires afin d’optimiser la combustion et de limiter les émissions de CO.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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