Installation classée à Missiriac (56140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit : Informer l’inspection pour tout accident de nature à porter atteinte à l’environnement ; Mettre en place un système de contrôle fiable du niveau d’effluent à l’intérieur du regard toutes eaux. Ce dispositif sera indépendant de la viscosité de l’effluent qu’il contient ; Assurer que les moteurs de pompes de ce regard sont bien fonctionnels et que leur fonctionnalité soit visible sur la supervision de l’installation ; Mettre en place des consignes d’exploitation connues et respectées par les exploitants et les agents en charge du suivi de l’installation ; Mettre en place une procédure de contrôle régulier des alarmes de l’installation. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2004, article 2.6
Un premier accident sur ce même poste toutes eaux a eu lieu le 22/05/2025 sans information de l’inspection. Le second accident a eu lieu le 28 mai à partir de 22 h et le 29 mai 2025 jusqu’à 15h00. L’information a été transmise le 30 mai au service d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer l’inspection pour tout accident de nature à porter atteinte à l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2004, article 4.12.1
Les sondes dans le regard toutes eaux sont de type « poires ». Elles servent de commande de l’arrêt des pompes en sonde basse, de mise en route de la pompe n°1 en sonde haute, et, d’alarme et mise en route de la pompe n°2 en sonde très haute. Ces deux dernières n’ont pas fonctionné lors de l’accident. Le système de transmission de l’information est de type (bus ASI) multiplexage qui n’a pas transmis les informations, ni donné l’alarme. Il n’existe pas de protocole de contrôle des alarmes. Il n’y a pas eu d’alarme sur la supervision lors du dysfonctionnement du 28/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système de contrôle fiable du niveau d’effluent à l’intérieur du regard toutes eaux. Ce dispositif sera indépendant de la viscosité de l’effluent qu’il contient ; Assurer que les moteurs de pompes de ce regard sont bien fonctionnels et que leur fonctionnalité soit visible sur la supervision de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 7
Les consignes d’exploitation écrites ne sont pas connues de l’entreprise responsable du suivi de l’installation. Il n’y a pas de procédure de contrôle des alarmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :Mettre en place des consignes d’exploitation connues et respectées par les exploitants et les agents en charge du suivi de l’installation. Mettre en place une procédure de contrôle régulier des alarmes de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2-3
Les plans de l’installation n’étaient pas connus par l’entreprise en charge du suivi de l’installation lors de l’inspection. Ces plans existent et ont été présentés à l’inspection. Il manque cependant le plan des réseaux des eaux pluviales. Le plan intégrant les réseaux d’eaux pluviales a été envoyé à l’inspection le 03/06/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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