Installation classée à Saint-Hervé (22460), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503333
Commune
Saint-Hervé (22460)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
3 depuis 1er mars 2022
SIRET
40198758100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
Rubrique 3642Production d'aliments à partir de matières premières animales
L'inspection réalisée en 2022 avait mis en avant un certain nombre de non-conformités dans l'installation de réfrigération à l'ammoniac. Les rapports d'audit de 2023 et 2024 effectués par Atlantic Refrigeration Consulting confirment les anomalies observées en 2022. Cette inspection de 2025 a permis de constater que l'exploitant a mis en place un plan d'action de mise en conformité des salles des machines fonctionnant à l'ammoniac. Toutefois d'autres points de non-conformité devront être levés, notamment: • la rétention des bouteilles d'ammoniac; • la mise en place d'alarmes sonores; • l'étanchéité de l'ancienne salle des machines; • le système de désenfumage manuel. Les autres anomalies listées dans le plan d'action devront être également régularisées.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Ammoniac Détection alarme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
Le réseau de détection incendie entraîne une alarme lumineuse uniquement mais pas d'alarme sonore comme le prévoit la réglementation. Présence de manches à air. Selon le plan d'action de l’exploitant, un système d'éclairage a été installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le réseau de détection incendie de l'installation ammoniac devra être munie d'un système d’alarmes sonores audibles en tout point du site. L'exploitant devra justifier de la mise en place de ce système d'alarme (factures, photos...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 8
La salle des machines n°2 est ancienne et n’est pas entièrement étanche. Les murs et plafonds présentent des trous au niveau des scellements de tuyauterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Toutes les tuyauteries et conduites traversant les murs, plafond et planchers doivent être scellées lorsqu’elles traversent les murs, plafonds ou planchers. Le joint d’étanchéité doit avoir une résistance au feu au moins équivalente à celle des murs, plafonds et planchers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 32
- SDM1 (neuve) : Comme demandée lors de l’inspection de 2022, une rétention de 9600 m3 en parpaings a bien été construite sous la bouteille Basse-Pression ammoniac d’une capacité de 6000 m³ (le plus grand contenant). Toutefois la rétention ne couvre pas l’intégralité de la longueur de la bouteille de telle sorte qu' en cas de fuite d’ammoniac sur le côté de la bouteille, le contenu débordera dans le couloir de la salle des machines. - SDM2 : L’exploitant annonce que la salle des machines est en mesure d’assurer la rétention de l'ensemble de l'ammoniac en cas de fuite par le relèvement des seuils de portes. Il a été constaté qu'une des portes donnant sur l’extérieur était en mauvais état (corrosion et barre anti-panique dont le fonctionnement est erratique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - SDM1 : L’intégralité du contenu de la bouteille basse pression devra être mise sous rétention. L'exploitant annonce la possibilité de dévier l'écoulement de la partie de la bouteille qui n'est pas sous la rétention vers la rétention. - SDM2 : L’exploitant doit être en mesure de justifier que la salle des machines est en capacité de confiner la totalité de l’ammoniac en cas de fuite. La porte d’accès qui est corrodée et sa barre anti-panique dysfonctionnelle doivent être remplacées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 46
L'exploitant a transmis les rapports des contrôles électriques de 2023 et 2024 effectués par la SOCOTEC. Il apparaît dans la liste récapitulative de 2024 des observations relatives aux non-conformités que 21 observations avaient déjà été signalées dans le contrôle de 2023. Ces non-conformités sont réparties sur 3 niveaux de priorité - Priorité n° 1: 1 anomalie - Priorité n° 2 : 6 anomalies - Priorité n° 3 : 14 anomalies Toutefois le rapport Q18 du 21 octobre 2024 conclue que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risques incendie et/ou d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que les non-conformités déjà signalées en 2023 ne sont pas censées entraîner de risques incendie et/ou d'explosion, elles devront être toutefois corrigées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 45
Les salles des machines sont équipées d'un dispositif de désenfumage à commande automatique uniquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les salles de machines devront être équipées en partie haute de dispositifs à commande manuelle placés à l'extérieur du risque à proximité des accès et facilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 2
Il a été observé la présence de matières combustibles dans la SDM2 (cartons, palettes, bacs plastique) et des matériels désaffectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La salle des machines N°2 devra être débarrassée des objets inutiles et de matières combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Norme du 01/10/2020, article 5.13.5
La salle des machines est équipée d'une entrée d'air à ventilation statique placée en hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'est engagé à placer en partie basse de la salle des machines une ventilation à fermeture mécanique. Il a été en mesure de monter qu'il disposait déjà d'une grille à ventelles mécaniques stockée dans le local maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/2010, article 7 .5.5
Il a été constaté la présence d'un IBC 1000 litres d'acide sulfurique dans le local technique de la station de pré-traitement des eaux usées. Ce container était placé sur une rétention qui était en partie rempli d'acide sulfurique. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer la présence de ce container dans le local ni la procédure de transvasement de l'acide vers la station. NB: Dans le local se trouvait un équipement sous pression (compresseur) non conforme et susceptible de provoquer un impact sur le container d'acide. 9/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra: • apporter des explications quant à la présence du container d'acide sulfurique dans ce local; • présenter la procédure de dépotage de l'acide et la mise à disposition des équipements de protection lors de la manipulation de l'acide; • vider le bac de rétention en respectant les règles de sécurité pour la manipulation de produits dangereux. • remettre en état ou remplacer le compresseur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
Les visites annuelles sont réalisées. L'exploitant a fourni deux rapports de visites annuelles des salles des machines effectuées en 2023 et 2024 par Atlantic Réfrigeration Consulting. Le rapport de la dernière visite de 2024 a mis en évidence un certains nombres de non- conformités qui étaient déjà signalées en 2023 et qui n' ont pas fait l'objet d'actions correctives jusqu’à présent, à savoir: - Vérifier les caractéristiques des panneaux et toitures (tenue au feu); - Boucher les trous dans la SDM1; - Installer des grilles à ventelles sur les entrées d’air; - Action en cours pour la détermination des débits et emplacement des extracteurs (EDD en cours); - Faire une campagne de nettoyage des installations concernées; - Réaliser le registre des entrées et sorties (NH3); - Installer des étiquettes de sens de fluides sur les tuyauteries dans l’usine et des repères sur les vannes des stations de vannes; - Réaliser l’attestation de capacité; - Mettre à jour le plan de réseau d’eau avec les points d’évacuations des eaux de condensats (cuvettes des stations, cuvettes évaporateurs, condenseur); - Réaliser la justification de rétention; - Réaliser la procédure de retraitement d’eaux ammoniaquées; 4/10- Document du SDIS à mettre à jour; - Plan d’implantation de la détection ammoniac; - Compte-rendu des essais de détection ammoniac; - Prévoir la vérification que tous les coffrets électriques présent dans la SDM1 coupe bien au 2ème seuil; - Revoir la position du compresseur d’air (analyse de risques); - Apporter les modifications sur le coffret du chauffe-eau pour le couper en cas de fuite d’ammoniac dans ce local; - Installer des équipements permettant d’avoir un signal audible en cas de 2ème seuil; - Installer la commande manuelle de désenfumage à extérieur; - Installer un bloc secours en sortie du local électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a mis en place un plan d'actions correctives dans lequel certains points de mise en conformité ont été réalisés. Certaines mises en conformité ont été constatées de visu sur le site et sont notifiés dans les points de contrôle listés dans le présent rapport d'inspection. Les autres points feront l'objet de demande de justificatifs auprès de l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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