Installation classée à Mégrit (22270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005502243
Commune
Mégrit (22270)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 21 juin 2022
SIRET
02605008800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
En conclusion, il est nécessaire de signaler et de sécuriser les bassins de stockage de boues de la carrière afin de prévenir tout risque potentiel pour la sécurité des travailleurs et des tiers. De plus, une amélioration de la signalétique sur l'ensemble du site serait bénéfique aux travailleurs et aux tiers. En ce qui concerne le plan de la carrière, il conviendra de le mettre à jour lorsque les modifications de l'installation de traitement seront réalisées.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Prévention des nuisances et des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/03/2006, article 4.1.2
Lors de l'inspection, il a été noté que les boues provenant des eaux de lavage sont acheminées via une canalisation vers des bassins d'assèchement aménagés au nord du site. Cependant, ces bassins peuvent présenter des risques pour les travailleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est important de signaler et d'aménager ces bassins de stockage afin de prévenir tout risque potentiel. Par ailleurs, il convient d'améliorer la signalétique sur l'ensemble du site, ce qui sera bénéfique aux travailleurs et aux tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 4.3.1.
L'exploitant a fourni un plan topographique détaillé de la carrière, daté du 27 février 2024, intégrant les parcelles cadastrales ainsi que les relevés topographiques.5/11 La délimitation de la propriété de la carrière est identifiée par un trait rouge sur le plan. En réponse aux constats émis lors de l'inspection précédente, le plan d'exploitation a été mis à jour pour inclure les parcelles B n°1473 et 1475, qui étaient utilisées pour l'exploitation de l'ancien château d'eau. Concernant les parcelles B n°1766, 1770 et 1778, correspondant à l'emprise de l'ancienne route menant au château d'eau, l'exploitant a précisé qu'il ne détient pas la propriété foncière de ces terrains. Par conséquent, il n'est pas en mesure de les inclure dans le périmètre d'exploitation de l'installation. Ces parcelles sont physiquement délimitées par un merlon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre à jour le plan de la carrière lorsque les modifications de l'installation de traitement seront réalisées.
Porter à connaissance sur le déplacement du pont de pesée et du bungalow
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 1.7.1.
Le 26/08/2022, l'exploitant a déposé un porter à connaissance afin d'informer le préfet de la construction d'un nouveau bungalow pour la pesée des véhicules entrants ainsi que d'un pont à bascule, remplaçant celui devenu vétuste. Ces nouveaux équipements ont été installés environ vingt mètres plus au Nord, à l'intérieur du périmètre de la carrière. L'exploitant souligne que cette modification n'a entraîné aucun changement dans les modalités d'exploitation du site, la considérant comme non notable et non substantielle. 6/11 Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ancien équipement est toujours présent. Il serait donc pertinent de le démonter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Risques chroniques · Porter à connaissance sur le déplacement du pont de pesée et du bungalow
Porter à connaissances : la modernisation de l'installation de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 1.8.1
L'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance le 17 octobre 2023, concernant des modifications apportées aux installations de traitement des matériaux. Ces modifications comprennent l'intégration de plusieurs unités de concassage dont un concasseur mobile ponctuel de 250 kW , des unités de lavage, des unités de stockage, des tapis de transports de matériaux, assurant la liaison entre les différentes parties de l’unité. Cette nouvelle unité sera implantée en proximité immédiate de l’unité actuelle sur le périmètre de la carrière. Elle viendra remplacée l'unité tertiaire de traitement des matériaux. Les unités primaire et secondaire seront conservées. Il convient de noter que ce projet de modernisation modifie la puissance totale des installations de traitement de matériaux, qui évolue de 1 000 kW à 1 500 kW. La puissance de ces installations relève de la rubrique 2515. L'arrêté préfectoral du 14 mars 2006 autorise l'exploitation d'une installation de traitement sous le régime de l'autorisation. L'augmentation de sa capacité ne modifie pas le régime applicable à cette rubrique, qui est désormais soumise au régime de l'enregistrement.L'exploitant a obtenu un permis de construire en date du 22/11/2023 pour ces travaux. Les modifications sont en cours de réalisation, l’exploitant a prévu de les finaliser pour le mois de janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Thèmes : Situation administrative · Porter à connaissances : la modernisation de l'installation de traitement
La circulation des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/03/2006, article 4.5.1
L'exploitant précise que les effluents aqueux de la carrière subissent un traitement en circuit fermé, évitant ainsi tout rejet dans l'environnement naturel. En effet, les eaux pluviales sont recueillies et stockées sur site pendant la saison hivernale en vue de leur utilisation estivale pour diverses opérations telles que le lavage des sables et des graviers, la création de graves, ainsi que l'arrosage des pistes. Pour ce qui est du lavage de sables et de granulats, les eaux usées sont acheminées vers un décanteur dédié. Ce processus de décantation est favorisé par l'ajout de floculant pour solidifier les particules fines issues des opérations de lavage. Les eaux ainsi clarifiées sont ensuite réintroduites dans le processus de lavage, dans un système en circuit fermé.Les résidus de ce processus de décantation se déposent au fond du décanteur sous forme de boues, qui sont ensuite extraites et renvoyées vers un bassin d'assèchement. En conséquence, l'exploitant ne réalise pas de surveillance des eaux puisqu'il n'y a pas de rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L'exploitant a effectué le suivi des retombées atmosphériques totales à l'aide de jauges. Deux campagnes de mesures ont été menées en 2023, impliquant trois stations de mesure : une station témoin, une station en limite de site et une station située dans le hameau de Carmehouet. Les rapports issus de ces deux campagnes concluent que les niveaux de retombées de poussières restent en deçà de la valeur limite fixée à 500 mg/m²/j pour l’ensemble des points de type (b). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
Le 11 octobre 2023, l'exploitant a procédé au contrôle des émissions sonores générées par ses activités. Les mesures acoustiques ont été effectuées par le bureau d'études IGC Environnement dans les hameaux de Carméhouët et de Forte Terre. La conclusion du rapport acoustique pour l'année 2023 est la suivante : "Les mesures d’émergences sonores réalisées le vendredi 11 octobre 2023 sont conformes pour les deux ZER. Les mesures de tonalités marquées sont conformes aux prescriptions établies dans l’Arrêté Ministériel du 23 janvier 1997." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -9/11
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/08/2016, article 3.3
L'exploitant explique qu'aucun tir n'a été réalisé à moins de 130 mètres d'une habitation. Par conséquent, il estime qu'il n'est pas tenu par une obligation réglementaire de réaliser des mesures de vibration. En conséquence, l'exploitant a effectué une seule mesure pour l'année 2023. Cette mesure des vibrations a été réalisée le 10 mai 2023 et a enregistré une vibration maximale de 0,80 mm/s. Pour rappel, les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulières pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a fourni le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière. Ce plan, révisé en mars 2023, examine la manière dont les déchets issus de l'exploitation de la carrière sont gérés. Il établit la procédure de stockage des déchets provenant des stériles de découverte ou des matériaux excédentaires, ainsi que la gestion des boues résultant du curage du bassin de décantation des eaux de lavage. Ces déchets sont considérés comme des matériaux inertes et sont stockés dans la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2006, article 5.3.2.
Lors de l'inspection, plusieurs éléments ont été observés : - Une fiche d'information concernant les matériaux autorisés et non autorisés est affichée dans le bungalow d'accueil, près du pont-bascule.11/11 - Un panneau interdisant le déversement direct est installé sur la plate-forme de déchargement. - La présence de déchets inertes dans la zone de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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