L'inspection permet de lever les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 28 février 2022. L'inspection met en évidence des points de vigilance sur l'a ccueil de déchets inertes dans le cadre de la remise en état du site et sur la méthode de réalisa tion des mesures de bruit et de retombées de poussières.
8points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
5sans suite
Remise en état du site
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2007, article 5.1.3.
Lors de l'inspection, il est constaté le stockage de déchets i nertes sur l'installation sans demande préalable de l'exploitant. L'article 5.1.3. de l'arrêté d' autorisation prévoit la possibilité d'accepter des déchets inertes à la suite d'une étude technique et d'impact sur l'environnement. L'exploitant précise que cette étude a été réalisée et doit être déposée en Préfecture. L'exploitant doit transmettre au Préfet une étude technique de réaliser un remblayage partiel de l'excavation avec des matériaux inertes ainsi que l'im pact sur l'environnement d'une telle réalisation, accompagnée d'une étude d'incidence du plan d'eau qu i résulterait de la remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2007, article 4.5.4.
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le rapport de mesure s de retombées de poussières pour 2023, qui conclut à la conformité des valeurs d'émissions. Cependant, ce rapport ne présente pas de suivi pour le point de mesure prévu "La Touche" et fait référence à la réglementation applicable pour la rubrique 2760. L'exploitant doit réaliser des mesures de retombées de poussières sur l'année 2024 conformément aux dispositions prévues à l'article 4.5.4. de son arrêté d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/03/2007, article 4.7.5.
Lors de l'inspection, l'exploitant présente le rapport de mesures acoustiques de 2022, qui conclut à la conformité des mesures. Cependant, il est constaté que les mesures n'ont pas été réalisées pendant une période d'activité représentative (concassage), le point de mesure 2 n'es t pas localisé tel que prévu dans l'auto- surveillance et aucune mesure n'a été effectuée au niveau du point de mesure "La Touche". L'exploitant doit réaliser une mesure de la situation acousti que de son installation au cours de l'année 2024 pendant une période de concassage conformémen t aux dispositions prévues à l'article 4.7. de son arrêté d'autorisation.
Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/02/2022, article 1
L'exploitant a transmis, en date du 17/02/2022, un courrier de déclaration des droits acquis concernant cette activité. Cette déclaration pourra être complétée avec un plan de la zone concernée par l'activité de transit de matériaux.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/02/2022, article 1
Lors de l'inspection, il est constaté la régularisation du pé rimètre d'exploitation avec la remise en état de la parcelle concernée et la création d'un merlon non végétalisé en limite de périmètre. Un panneau signalant la carrière pourra être mis en place sur le merlon.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/02/2022, article 1
Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le rapport de mesure s de retombées de poussières pour 2023, qui conclut à la conformité des valeurs d'émissions. La réalisation de ce suivi permet de lever la mise en demeure du 28 février 2022.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/02/2022, article 1
Lors de l'inspection, il est constaté l'absence de vanne de confinement des eaux au point de rejet. Cependant, l'exploitant précise que la vanne guillotine est commandée et doit être mise en place. Post-inspection, l'exploitant a confirmé la mise en place de l a vanne guillotine en sortie de bassin décantation avant le point de rejet.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/02/2022, article 1
Lors de l'inspection, l'exploitant présente le rapport de mesures acoustiques de 2022, qui conclut à la conformité des mesures. La réalisation de ce suivi acoustique permet de lever la mise en demeure du 28 février 2022.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions arrêté préfectoral de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.