8 installations de Corseul (22130) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 01/04/1999, article 4.3.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les bassins situés en entrée de site ne sont pas protégés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les éléments de protection au niveau des bassins en entrée de site.5/9
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Non-conforme Le plan d'épandage n'a pas été mis à jour depuis la reprise et le changement d'exploitant de l'ate - lier volaille en 2022: - augmentation de la SAU à 186 ha -en commun avec l'atelier bovin lait - changement de prêteur
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
dossier ICPE 2021= 134.94 DFA 2023/2024= 91.74 pas de déclaration de la modification du plan d'épandage alors qu'il apparait une perte de 43.2 hectares depuis le dernier dossier. le site est en cours de vente ( retraite de l'exploitant), le futur repreneur devra se mettre à jour au niveau de la gestion des effluents et du plan d'épandage
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme. 5/11Une poche souple était prévue d'être installée initialement, cette poche est absente. L'exploitant indique la présence d'une borne incendie à 500 m de l'élevage sans connaître son dé - bit. L'exploitant précise la présence d'une réserve d'eau peu chargée en matières en suspension (MES) dans le voisinage qui pourrait faire office de moyen pour la lutte contre un incendie potentiel. L'exploitant doit contacter le SDIS prochainement afin de faire le point et trouver la solution la plus judicieuse. N.B: les réserves et ouvrages alternatifs à la lutte contre les incendies doivent être réceptionnés par le SDIS22. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se mettre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.