Installation classée à Saint-Nicolas-du-Pélem (22480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2023 — 5 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0005500428 |
|---|---|
| Commune | Saint-Nicolas-du-Pélem (22480) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 2 depuis 22 novembre 2023 |
| SIRET | 50393275800025 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'ensemble de l'établissement est bien tenu. Les points controlés n'ont pas mis en évidence de non-conformités majeures. Toutefois des corrections et des précisions devront être apportées sur les points suivants: • l'exploitant devra mettre en place un dispositif afin de pallier aux à-coups hydrauliques dans sa station de traitement des eaux usées lors de fortes pluviosités; • la réserve incendie de 660 m3 qui était prévue n'ayant pas été mises en place. L'exploitant devra justifier à l'inspection à travers un porter à connaissance qu'il dipose des moyens suffisants de lutte contre l'incendie; • l'exploitant devra justifier des caractéristiques coupe-feu des murs de la salle des machines car celle ci est impactée par effet domino d'un BLEVE de la citerne de propane; • justifier les raisons pour lesquelles les phénomènes de jet enflammé et d'UVCE ne sont pas étudiés; • le chapeau de la cheminée d'extraction forcée du NH3 de la SDM devra être retiré afin d'éviter le rabattement du panache de gaz vers les bas. Au regard, des compléments qui seront apportés à l'étude de dangers et des effets potentiels à l'extérieur de l'établissement un porter à la connaissance sur les risques technologiques et la maîtrise de l'urbanisation autour de l'installation classée sera proposé au Préfet en vue de l'élaboration des préconisations en matière d'urbanisme en application de la circulaire du 4 mai 2007 relative au porter à la connaissance sur les risques technologiques et la maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Décret du 29/09/2015, article 1
L'étude de dangers ne présente pas la situation des installations par rapport à l'arrêté ministériel du 23/08/2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées.
Thèmes : Situation administrative · Respect des prescriptions générales
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 4.3.2
Les résultats sont conformes de manière générale. Toutefois, la restitution des données de la base de données GIDAF sur la période d’octobre 2022 à septembre 2023, montre quelques dépassements en volumes ( entre 600 et 700 l/j); les 30 et 31 décembre 2022, le 1 janvier 2023 et le 29 mars 2023. 7/13Ces dépassements s'expliquent par une pluviométrie très importante à cette période de l'année et la difficulté de la station à gérer ces à-coups hydrauliques. L'exploitant prévoit d'effectuer des aménagement en 2024 qui permettront de mieux tamponner les entrés d'eau en tête de station. - Dépassement en Phosphore total le 19 oct 2022: Réajustement à l’aquaferrique dans l'étage traitement physicochimique.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux traitées rejetées au Sulon
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 4.5
L'exploitant confirme que des analyses sont réalisées sur les eaux pluviales. La dernière analyse sur les eaux pluviales a été effectuée le 3 janvier 2023 et les valeurs sont conformes sur les paramètres prévus dans l'arrêté d'autorisation. En ce qui concerne les moyens de lutte contre l'incendie, le bassin de 660 m3 servant de réserve en eau prévu dans le dossier d'autorisation n'a pas été réalisé. L' usine est totalement sprinklée, exceptés les locaux administratifs. L'exploitant a déclaré qu'il existait 3 poteaux incendie proche de l'usine. Malgré ces informations il est difficile pour l'inspection de déterminer si l'exploitation dispose de quantités d'eaux nécessaires pour la lutte contre l'incendie.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales et eaux d'extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Autre du 11/08/2017
Une mise à jour de l'étude de dangers de 2010 a été effectuée le 11 août 2017 concernant les effets domino de la cuve Propane 60m3 /30 tonnes sur la salle des machines contenant de l'ammoniac. Trois scénarios ont été retenus: • Phénomène Dangereux : BLEVE ERC : Incendie, suremplissage cuve Effet thermiques, surpression; • Phénomène Dangereux : UVCE ERC : fuite de gaz Effet thermiques; • Phénomène Dangereux : Feu torche ERC : fuite de gaz Effet thermiques. Seul le BLEVE de la bouteille de propane nécessitait des mesures de maîtrise de risques afin de se situer en dessous de la diagonale de la matrice de criticité. L'étude de danger précise que la salle des machines n'est pas affectée par une surpression lié à un BLEVE de la cuve de propane mais est touchée par des effets thermiques induits par le BLEVE qui sont susceptibles d'affecter l'intégrité du bâtiment. Il a été constaté sur place que pour limiter la survenance des dangers, le réservoir de propane est: - implanté dans une zone situé en contrebas par rapport à la SDM à 3-4 mètres en dessous de la salle des machines; - entouré d'une clôture grillagée et fermée à clef; - équipé d'une rampe d'arrosage à commande manuelle; - équipé d'une jauge de niveau pour éviter le suremplissage; - équipé de 2 extincteurs à poudre; - équipé de 6 soupapes de sécurité régulièrement contrôlés. L'étude de danger prévoyait aussi que la salle des machines soit construite en murs coupe-feu d’un degré 2 heures, au regard des effets thermiques du BLEVE. L'exploitant a affirmé que cela était le cas. L'étude conclut que la salle des machines serait épargnée car la boule de feu est transitoire. Or, les températures atteintes sont extrêmement élevées. Il convient donc à l'exploitant de justifier cette position. De même, face au BLEVE la boule de feu (34 m de rayon selon INERIS) s'élève à 80 m d'altitude. Ainsi, l'argument du dénivelé de 3-4 m ne semble pas justifié. Par ailleurs, le phénomène de jet enflammé n'est pas abordé dans l'étude alors qu'il peut être à l'origine d'effets thermiques élevés sur des grandes distances, et sur une durée correspondant à celle de la fuite. Ce phénomène pourrait impacter des installations à proximité, dont la salle des machines. 12/13Le phénomène d'UVCE n'apparaît pas non plus dans l'étude de dangers.
Thèmes : Risques accidentels · MMR
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Autre du 21/06/2010
L'inspection in situ a permis de constater que les modifications préconisées dans l'étude de danger ont été réalisées, a savoir: - le conduit de l’extracteur d’air a été rallonger et est désormais situé à plus de 10 m par rapport au sol; - les tuyaux de collecte des rejets des soupapes sont désormais verticaux et situés à plus de 10 m par rapport au sol. Toutefois, il a été constaté que la cheminée d'extraction est équipée d'un chapeau de type parapluie qui en cas d'extraction forcée d'une fuite d'ammoniac rabattrait le panache de gaz vers le bas et empêcherait sa dispersion dans l'atmosphère.
Thèmes : Risques accidentels · Cheminée d'extraction et collecte des soupapes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 1
- Rubrique 4735: La quantité d'ammoniac présente est inchangée 2.4 tonnes - Rubrique 2752: Pas de modification pour l'instant mais projet de changer le dégrilleur (cf point eau art 4.3.2 du présent rapport) qui ne modifiera pas le régime du classement de la station. - Rubrique 2915: Situation inchangée - Rubrique 2221: - Année 2021: 9080 t soit une moyenne de 35t/j - Année 2022: 8574 t soit une moyenne de 32t/j Les volumes de production sont respectés. - Rubrique 2921: Pas de changement - Rubrique 2230: - Année 2021: 330 000l soit une moyenne de1300 l/j - Année 2022: 329600 l soit une moyenne de 1293 l/j Les volumes de production sont respectés. - Rubrique 2220: données à transmettre - Rubrique 2910: Puissance inchangée - Rubrique 4718: Situation inchangée
Thèmes : Situation administrative · Rubriques de la nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 4.1
Galliance dispose de 3 forages dont 2 en fonctionnement. Le troisième non comblé n'est plus exploité car l'aquifère est trop riche en fer et en manganèse. L'eau du réseau sert uniquement pour les sanitaires. Année Consommation d'eau Forage AEP 2021 122075 m3 980 m3 2022 110018 m3 980 m3 L'exploitant s'est engagé à mener une étude pour diminuer les pertes en eau entre le volume prélevé et le volume en entrée usine.
Thèmes : Risques chroniques · Consommation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 4.3.1
Galliance a bien mis en place un programme de surveillance des VLE des eaux usées en entrée de la station. Toutefois les résultats ne sont pas déclarés sous l'application GIDAF faute de cadre de saisie mais sont enregistrés dans un tableur . Un cadre sera donc créé sous GIDAF par le service d'inspection pour que l'exploitant puisse déclarer ses auto-controles. Dans l'attente, l'exploitant a transmis à l'inspection les résultats pour 2023 sous forme de tableur. Les valeurs limites des eaux usées en entrée de la station sont respectés. Les fréquences d'analyse sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux résiduaires de l’établissement · avant rejet vers station d’épuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 4.6
4 analyses physico-chimiques ont été effectuées sur les eaux de refroidissement en 2023. Les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Eaux de refroidissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17
Les contrôles électriques sont réalisés par l'APAVE. Les rapports de vérification périodique Q18 pour 2022 et 2023 ont été transmis à l'inspection. Les anomalies constatées font l'objet d'action correctives. La thermographie (Q19) de l'installation a été effectuée le 19 septembre 2023.
Thèmes : Risques accidentels · Controles électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
L'exploitant tient à jour une liste des équipements sous pression scindée en 7 tableaux: - Salle des machines 1; 9/13- Salle des machines 2; - Air comprimé; - […]; - Chaufferie; - Tuyauteries; - Gaz alimentaire. La liste est exhaustive et précise pour chaque équipement: le type d'équipement, le régime de surveillance, la date de la dernière IP , la date de la prochaine IP , la date de la dernière RP , la date de la prochaine RP .
Thèmes : Risques accidentels · Liste des ESP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
Trois équipements sous pression ont fait l'objet d'un contrôle documentaires par sondage lors de l'inspection: • un séparateur d'huile de la salle des machines 1; • un échangeur récupérateur de chaleur de la salle des machines 1; • une chaudière Vapeur. - Séparateur Huile SDM1 N° constructeur 14268 : • Volume = 610 litres • PS = 26 bars • PE = 15860 • N° fabrication = 14268 • Année = 1998 - Date du compte rendu de l'inspection périodique : 01/02/2022 - Date du compte rendu de la requalification périodique: 28/04/2020 - Échangeur récupérateur de chaleur SDM1: • Volume = 80,2 Litres • PS = 30 bars 10/13• PE = 2406 • N° fabrication = A15-18820A • Année fabrication = 2015 - Date compte rendu de l'inspection périodique : 01/02/2022 - Date compte rendu de la requalification périodique: 28/04/2020 - Chaudière Vapeur 4T : • Volume = 5790 Litres • PS = 10 bars • PE = 57900 • Fabricant=BABCOCK • N° fabrication = 30102-12239 • Année fabrication = 2004 - Date compte rendu de l'inspection périodique : 27/08/2022 - Date compte rendu de la requalification périodique: 03/10/2014 Les résultats des inspections périodiques sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Inspections périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15
Les échéances des inspections périodiques sont respectées.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des échéance IP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
Confère le point du présent traitant de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 .
Thèmes : Risques accidentels · Requalifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18
11/13Les échéances de requalifications sont respectées.
Thèmes : Risques accidentels · Respect des échéance RP
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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