Installation classée à Le Moustoir (22340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La majorité des demandes d'actions correctives et de justificatifs, issus du rapport d'inspection de la visite du /2024 sont levées. L'arrêté de mise en demeure du 28 mars 2025, relatif à la prévention des propagations d'incendie en salles des machines 2, 3 & 4 et à l'arrêt de la salle des machines 1 au /2025, peut être levé. L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives prévues par lui, au §.11.3 du complément (GES n°24607 - ) aux études de dangers, afin de renforcer le confinement du condenseur de la salle des machines n°2.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Formation du personnel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°3) : l'exploitant doit mettre en place un entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à- vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risques industriels lors d'un dysfonctionnement
Etude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 13
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°9) : L'exploitant doit : - actualiser la description des installations qui ont été modifiées depuis l'EDD initiale de 2006, - vérifier si l’analyse des risques est toujours pertinente, notamment au regard du guide Ineris 2015 de rédaction des EDD NH3 frigo qui introduit notamment le scénario perte de l’extracteur NH3, - et justifier la réalisation des mesures de maîtrise des risques préconisées dans les EDD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 09
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°1) : - par mail du 19/09/2024 l’exploitant a communiqué un audit de conformité suivant l’art. 9 de l’AM du 16 juillet 1997, réalisé le 10/07/2024 par ESPAM centre Est, portant sur les 5 salles des machines SdM1, SdM2, SdM3, SdM4 et SdM5. L'inspection constate l'existence de nombreuses non-conformités, qui figurent en page 3 de l’audit sous le titre « synthèse des écarts ». En réponse, l'exploitant a présenté un projet de tableau de suivi des actions correctives envisagées. - l’inspection demande à l’exploitant de communiquer son tableau finalisé de suivi des actions correctives en indiquant la date de réalisation pour les non-conformités levées, la date prévisible de réalisation pour les non-conformités en cours de régularisation et le cas échéant un justificatif technico-économique si l'exploitant n'envisage pas de lever une non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 06
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°4) : L'exploitant doit communiquer à l'inspection les consignes et procédures finalisées d’exploitation et de maintenance pour chaque SdM : procédure en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en route après un arrêt prolongé pour d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°5) : L’exploitant doit réaliser les plans des zones de sécurité NH3 (pour chaque SdM 1, 2, 3 ,4 et 5) permettant de visualiser partout où circule le NH3 (SdM, condenseurs en dehors de la SdM, circuits directs...). Si nécessaire prévoir un plan par niveau (RdC, étage...)
Thèmes : Risques accidentels · Risques industriels lors d'un dysfonctionnement
Systèmes de détection et alarmes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°6) : L'exploitant doit : - communiquer à l'inspection l'étude relative à l'implantation des détecteurs NH3, réalisée en 2022 par Technea ; ainsi que sa liste des détecteurs NH3 tenue à jour. - et justifier la réalisation des préconisations qui figurent dans l'étude précitée.
Thèmes : Risques accidentels · Risques industriels lors d'un dysfonctionnement
Equipements importants pour la sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 398/11
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°7) : L'exploitant doit communiquer à l'inspection sa liste finalisée des EIPS tenue à jour par lui ; ainsi que sa procédure visant à préciser la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance des EIPS.
Thèmes : Risques accidentels · Risques industriels lors d'un dysfonctionnement
Equipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
9/11 Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°8) : L'exploitant doit apporter une réponse relative au compresseur AXIMA REFRIGERATION T.82.20120-EF pour lequel il est indiqué 25/16 en PS ; et doit communiquer les derniers comptes rendus d'inspection périodique et de requalification périodique relatifs à la bouteille BP principale n° F-2116 de la SdM1.
Thèmes : Risques accidentels · Risques industriels lors d'un dysfonctionnement
Prévention des propagations d'incendie externe en SdM 2, 3 & 4
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
11/11 Par courrier du 13/02/2025 l'exploitant a joint en annexe 9 de son courrier les devis, commandes, illustrations et rapports des travaux réalisés ou en cours sur ses installations afin d’améliorer la détection incendie et la prévention des propagations d'incendie externe en SdM, notamment : - SdM2 : construction d’une cloison coupe-feu et mise en place d’une porte coupe-feu pour confiner la SdM 2 du reste de la zone attenante, - SdM 3&4 : bouchage des passages de câbles et tuyauteries, remplacement des portes qui ne seraient pas coupe-feu et/ou ajouter les accessoires nécessaires (ferme-porte, barres antipaniques), - remplacement de la centrale de détection incendie et ajout de détecteurs dans les armoires électriques et d’ambiance de l’usine du Haut et dans les SdM 3,4 & 5 (SociétéASI) La visite des installations confirme la bonne réalisation de l'ensemble des travaux précités. En conséquence l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/05/2025 cesse de produire ses effets pour la partie relative à la prévention des propagations d'incendie dans les SdM 2, 3 & 4.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
Par mail du 28/04/2026, l'exploitant a communiqué l'attestation de vidange de la charge NH3 par son prestataire, le bon de transport et une photo de de la SDM vidée de ses machines. La visite des installations confirme la mise à l'arrêt de la SdM1. En conséquence l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/05/2025 cesse de produire ses effets pour la partie relative à la mise à l'arrêt de la SdM1.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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