5 installations de Le Moustoir (22340) ont un rapport d'inspection publié ; 5 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Rappel visite d'inspection du 17/10/2024 (constat n°3) : l'exploitant doit mettre en place un entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à- vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques sont controlées. En revanche,le registredoit être complété (armoires électriques, zones de stockages de produits 5/8potentiellement dangereux, poche incendie...).
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
non conforme, présence d'un étang à moins de 400m mais non validée par le SDIS. L'exploitant étudie avec la mairie pour mettre une borne incendie ou à défaut une poche souple.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme pas de borne, pas de moyens alternatifs à moins de 200 m une fosse de 1000m3(ancienne fosse atelier lait) est à valider auprès du SDIS22 l'exploitant a effectué les démarches auprès du SDIS 22 pendant l'inspection avec copie à l'ins - pecteur
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non-conforme -absence de moyens de lutte externe contre l'incendie à moins de 200m.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.