Installation classée à Massingy-lès-Vitteaux (21350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection, réalisée sur la thématique de la biodiversité, a permis de constater que l’exploitant à procédé à la réalisation des suivis environnementaux. L’inspection ne partage pas les conclusions de l’étude ni la suffisance des mesures correctives proposées et mises en œuvre. Notamment, et bien que la méthodologie mise en œuvre soit conforme au protocole de suivi environnemental de 2018, le rapport aurait du conclure à l’inefficacité du suivi de mortalité pour évaluer l’efficacité des mesures d’évitement et de réduction ainsi que l’impact du projet sur les chiroptères et les oiseaux en raison du taux de prédation très élevé au pied de toutes les éoliennes du projet : 97 à 100 % des leurres disposés au pied des éoliennes pour évaluer le taux de prédation disparaissent dès la première nuit. Dans ce contexte, la prise en compte de l’absence ou de la rareté de cadavres retrouvés au pied des éoliennes pour évaluer l’efficacité de ces mesures et l’impact du projet n’est pas appropriée, et les propositions de mesures correctives auraient dû être corrélées aux observations réalisées dans le cadre des suivis comportementaux et d’activité. La reconduction de la mesure de suivi aurait dû être proposée, et une mesure de suivi alternative en cas de persistance du fort taux de prédation devrait être envisagée. D’autres part, les mesures de réduction proposées pour les chiroptères et le milan royal semblent insuffisantes. Enfin, le résultat du suivi pour les espèces avifaunistiques autres que le milan royal ne semblent pas avoir été exploités. Dès lors, l’exploitant doit apporter des justifications sur l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de suivi nécessaires à la démonstration de l’absence d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L.511.1 du code de l’environnement et à défaut de proposer toutes nouvelles mesures permettant de diminuer l'impact du parc sur les intérêts susmentionnés.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conclusions du suivi environnemental (1/2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 2
ESTIMATION DE LA MORTALITÉ : Concernant le suivi de mortalité, le rapport [D1] fait état d’un taux de prédation extrêmement élevé au pied des éoliennes : 97 à 100 % des pièces de viandes déposées au pied des éoliennes pour réaliser ce test disparaissent au cours de la première nuit. Le rapport en conclue à juste titre que « Cela induit ainsi un biais minimisant la mortalité réelle de l’exploitation du parc sur la faune volante.». L’inspection constate donc que les tests de prédation sont réalisés conformément au protocole de suivi environnemental de 2018, mais que les taux de prédation sont tellement élevés qu’ils sont de nature à remettre en cause l’efficacité de la mesure de suivi de mortalité. Malgré ce fort taux de prédation, 5 cadavres ont été retrouvés au pied des éoliennes dans le cadre des suivis de mortalité. Les estimations de mortalité par l’indice de HUSO sont les suivantes : pour l’éolienne E1 : 20,78 chiroptères tués/an (valeur médiane) ; intervalle de confiance à 95 % : 0 à 82,49 chiroptères tués/an • 21,03 oiseaux tués/an (valeur médiane) ; intervalle de confiance à 95 % : 0 à 76,58 oiseaux tués/an • pour les éolienne E2, E3 et E5 : aucun oiseau ni chiroptère tué par an (en l’absence de cadavres retrouvés au pied de ces éoliennes) • pour l’éolienne E4 : 21,11 oiseaux tués/an (valeur médiane) ; intervalle de confiance à 95 % : 0 à 75,45 oiseaux tués/an • pour l’éolienne E6 : 23,05 chiroptères tués/an (valeur médiane) ; intervalle de confiance à 95 % : 0 à 81,73 chiroptères tués/an • 23,18 oiseaux tués/an (valeur médiane) ; intervalle de confiance à 95 % : 0 à 87,04 oiseaux tués/an • pour l’ensemble du parc éolien de Massingy : 13,85 chiroptères tués/an (valeur médiane) ; intervalle de confiance à 95 % : 0 à 37,42 chiroptères tués/an • 20,82 oiseaux tués/an (valeur médiane) ; intervalle de confiance à 95 % : 0 à 48,96 oiseaux tués/an •9/15 L’inspection constate que l’estimation du nombre de chiroptère et d’oiseau tués par l’ensemble du parc est inférieure à celle de la seule éolienne E1, ce qui semble incohérent. Le rapport relève que « Une absence de cadavre retrouvé entraîne forcément un taux de mortalité nul. Mais comme dit précédemment la prédation très forte sur le site a pu induire un taux de découverte de cadavre plus faible. Nous ne pouvons donc pas conclure sur une absence totale d’incidence des éoliennes E2, E3 et E5. Ces éoliennes ont possiblement un impact faible ou nul.» L’inspection constate que le très fort taux de prédation ne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 211/15
MILAN ROYAL : Le rapport [D1] établit que : Le Milan royal fréquente fortement le périmètre, 55 contacts de Milan royal ont été recensés sur l’ensemble des sorties - 47 données font référence à des individus en vol et 8 à des individus en stationnement ; • Le rapace a été observé lors de 10 sorties sur 17 et deux fois de manière inopinée ;• 53 contacts sur 55 ont été recensés dans la zone tampon de 3 km autour du parc et 19 contacts ont eu lieu au sein du parc ou proche de celui-ci ; • Le milan royal est présent toute l’année ;• 68% des individus contactés en vol volaient dans la zone de rotation des pâles, c’est-à-dire dans les zones de vols à risque ; • Certains milans ont été observés chassant au milieu du parc.• Il conclut et préconise les mesures suivantes : «Deux comportements d’évitement ont été constatés mais certains Milans royaux fréquentent le parc sans dérangement apparent. Il apparaît également que la majorité des contacts ont eu lieu dans la zone dite « à risque » de rotation des pâles d’éoliennes, ce qui peut présenter un danger. Aucun Milan royal n’a cependant été retrouvé lors du suivi de mortalité. Malgré cette absence de mortalité, nous préconisons la réalisation de biomonitoring entre le 1er février et le 31 mars 2024 et entre mi-octobre et mi-novembre durant l’année 2023, avec un passage deux fois par semaine afin de mieux connaître le contexte local et comprendre les périodes probables de passages de Milans royaux pour les années à venir. Cela permettra également de mettre en lien les conditions météorologiques et la migration du Milan royal. Au cours de cette même année, durant cette étude de terrain, en cas d’observation d’un nombre important de Milan royal en migration, l’écologue en charge de l’étude devra prévenir l’exploitant du parc afin qu’un bridage soit mis en place au cours des jours suivants et de la journée en cours si possible, sur les plages horaires définies par l’écologue en charge de l’étude de terrain ou à défaut comprises entre 10h et 16h correspondant aux horaires les plus favorables à la migration de ces rapaces et cela jusqu’à ce qu’une baisse de la migration de cette espèce soit constatée au cours de l’étude de terrain. À défaut, si aucun biomonitoring n’est mis en place, nous préconisons un bridage préventif en période de migration postnuptiale du Milan royal correspondant à un bridage allant de mi-octobre à mi-novembre et sur les plages horaires comprises entre 10h et 16h correspondant aux horaires les plus f
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Justification de l’effectivité des mesures de réduction et de suivi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/05/2025
Il ressort des constats établis au point de contrôle « Conclusions du suivi environnemental» que : les mesures d'évitement et de réduction mise en œuvre ne semblent pas présenter des garanties d'effectivité telles qu'elles permettraient de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé •15/15 le dispositif de suivi mis en œuvre en 2022 permettant d’évaluer l'efficacité de ces mesures ne permet pas de conclure sur leur efficacité en raison du taux de prédation exceptionnel observé au pied des éoliennes au cours de cette année. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier l’effectivité des mesures d’évitement et de réduction proposées pour permettre de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé. Justifier la suffisance du dispositif permettant d’en évaluer l’efficacité. Le cas échéant proposer et mettre en œuvre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. À défaut, proposer un échéancier de dépôt de la dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 assorti de mesures transitoires en l’attente de l’obtention de cette dérogation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’inspection a consulté avant la visite le document fournis par l’exploitant EDP Renewables : [D1] « Parc éolien de Massingy (21) - suivis ICPE « Mortalité, études acoustiques & ornithologique » - rapport d’étude final // année 2022 » du 29 septembre 2023. •5/15 La page 9 du document [D1] précise que « La méthodologie [de mise en place du suivi environnemental] est quant à elle recommandée par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, révision 2018. » L’inspection a permis de constater, par sondage, que le suivi environnemental était conforme au protocole de suivi environnemental.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 2
Le suivi environnemental a été réalisé sur l’année 2022. Le rapport [D1] a été transmis fin 2023 à l’inspection. Le rapport déclare que « Au total, 5 individus (2 chiroptères et 3 oiseaux) regroupant 5 espèces différentes, ont été retrouvés au pied des éoliennes, soit 2 espèces de chauves-souris et 3 espèces d’oiseaux. » La figure 12. « Liste des espèces retrouvées impactées & statuts de protection/conservation » indique un classement « quasi menacé » sur la liste rouge nationale pour la Pipistrelle commune et souligne le faible caractère patrimonial de cette espèce et des autres espèces retrouvées (Pinson des arbres, Bruant proyer, Buse variable, Pipistrelle de Kuhl). La formulation de la prescription contrôlée «un suivi environnemental […]reconduit l’année suivante en cas de découverte de nouveau cas de mortalité de l’avifaune» implique que l’exploitant aurait dû reconduire le suivi environnemental sur l’année 2023 suite à la découverte de 3 cadavres d’oiseaux en 2022, ce qui n’a pas été fait. Cette formulation ne discrimine pas les espèces en fonction de leur niveau de protection ni de l’impact du projet sur l’état de conservation de ces espèces. En l’état, la prescription est inadaptée.
Le rapport [D1] indique, en page 32, que « Les passages d’expertise ont été réalisés dans l’objectif de : Caractériser les espèces hivernantes ;• Caractériser les espèces migratrices et nicheuses précoces ;• Caractériser les espèces nicheuses ;• Caractériser les espèces migratrices ;• Identifier les zones de rassemblement et les habitats d’intérêt pour les espèces• hivernantes, migratrices et nicheuses. »• La figure 43 « Avifaune // Calendrier, Intervenants & Conditions météorologiques » dénombre 17 sorties réalisées du 13/01/2022 au 03/11/2022, dont 2 sorties en janvier 2022 (« expertise hivernale »), 4 sorties du 16/02/2022 au 02/05/2022 (« expertise prénuptiale »), 5 sorties du 12/05/2022 au 15/07/2022 (« expertise nuptiale ») et 6 sorties du 25/08/2022 au 03/11/2022 (« expertise post nuptiale »). Le rapport [D1] précise, en page 13, que « Le suivi a été réalisé sur toute l’année 2022 à raison d’un passage par semaine pour un total de 52 sorties. ». Les sorties sont détaillées dans la Figure 10. « Protocoles de mortalité // Calendrier, Intervenants & résultats bruts ». Ces sorties ont par ailleurs donné lieu à 4 tests de prédation (persistance des cadavres, détaillés page 15) et 10 tests observateurs (détaillés page 15). Les modalités de suivi sont donc conformes à la prescription.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/09/2021, article 2
Le rapport [D1] analyse pour chaque type phase du cycle biologique (hivernage, migration prénuptiale, nidification, migration post nuptiale) l’activité et le comportement des différentes espèces contactées, assortie de cartes permettant de visualiser leur présence et leurs déplacements et de tableaux détaillant les fonctionnalités écologiques (nidification, chasse, halte migratoire) de la zone d’étude. Un chapitre est dédié au milan royal. Le rapport présente également les résultats des écoutes en hauteur des chiroptères sur l’ensemble du cycle biologique, ainsi qu’un suivi de mortalité de l’avifaune et des chiroptères.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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