La société Poulet Cyrille a été placée en liquidation judiciaire le /2020. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été jugée le /2021. Ni l'ancien exploitant, ni le liquidateur judiciaire n'ont informé la préfecture de la procédure de liquidation et de la cessation de l'activité ICPE. Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté de présence de déchets de type VHU ou de déchets en provenance des activités de démontage, dépollution de VHU. La parcelle n'accueille plus d'activité de centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU), une autre activité y est installée.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/12/2020, article R.512-46-25
Le jour de l'inspection, il est constaté : - l'installation d'une nouvelle société qui n'est pas ICPE sur la parcelle où était implantée le site de la société Poulet Cyrille ; - l'absence de déchets de type VHU ou issus du démontage et de la dépollution des VHU (notamment au sein de l'atelier qui concentrait les activités liées aux VHU, et sur le site de manière générale) Par ailleurs, la société a été placée en liquidation judiciaire le 15 décembre 2020. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a été jugée le 30/11/2021. La cessation d'activité ICPE n'a pas été notifiée au préfet, ni par l'ancien exploitant, ni par le liquidateur judiciaire. La liquidation étant close, aucune suite administrative ne peut être engagée (site à exploitant défaillant). La mémoire sur l'existence passée d'une activité ICPE sur le site sera conservée via la base de données Infosols. En application de l'article R.556-1 du code de l'environnement, il est rappelé qu'avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée dont le dernier exploitant a disparu, le maitre d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage, dans les conditions définies par l'article L. 556-1, devra définir, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, en prenant en compte les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté. Il devra faire attester la prise en compte de ces mesures de gestion, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 556-1, par un bureau d'étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites