Installation classée à Beire-le-Châtel (21310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402068
Commune
Beire-le-Châtel (21310)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 20 décembre 2022
SIRET
53876222000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Au vu des constats lors de la visite, il apparaît que l’exploitant a poursuivi les études pour rechercher une solution techniquement réalisable dans des conditions économiquement acceptables. Il n’a toutefois pas encore retenu une solution à mettre en oeuvre, et n'a donc pas aménagé de système de rétention des eaux d’extinction incendie sur le site. Par conséquent, il n’a pas déféré à la mise en demeure du /2021.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect de l’arrêté de mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/12/2021, article 1
Lors des visites du 20/12/2022 et du 24/10/2023, il a été constaté que l’exploitant n’avait pas aménagé de système de rétention des eaux d’extinction incendie sur le site, et que par conséquent il n’avait pas déféré à la mise en demeure du 22/12/2021. La présente visite vise à faire le point sur les dispositions correspondantes de l'article 32.5.1 de l'arrêté préfectoral du 04/07/2003. L’exploitant précise se faire accompagner par un nouveau bureau d’études spécialisé, puis présente une synthèse de l’étude technico-économique en cours pour la mise en place d’un dispositif de rétention des eaux d’extinction d’un incendie. Il en ressort les points suivants : les besoins en eau pour l’extinction d’un incendie ont été déterminés pour chacun des bâtiments du site en s’appuyant sur le guide D9 « guide pratique de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie » ; • les volumes d’eau à retenir en cas d’incendie ont également été déterminés pour chacun des bâtiments du site en s’appuyant sur le guide D9A « guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction » ; • les différentes zones de collecte des eaux de ruissellement sur le site (dénommées bassins versants du site) évoquées lors de la visite du 24/10/2023 ont été confirmées par le nouveau bureau d’études de l'exploitant ; • plusieurs solutions techniques de rétention des eaux d’extinction ont été étudiées puis écartées, car elles sont considérées par l’exploitant comme non réalisables techniquement sur le site et/ou non acceptables économiquement ; • la solution technique qui se dégage pour la rétention des eaux d’extinction d’un incendie correspond à l’une de celle évoquée lors de l’inspection de 2023, à savoir la mise en place d’une rétention interne propre à chacun des bâtiments 1 et 2, et la rétention des eaux de la zone du bâtiment de stockage des matières premières et produits finis et du séchoir via •5/8 les pentes de la chaussée devant les bâtiments. Pour le bâtiment de production n°1 : l’exploitant envisage de créer une rétention interne en construisant une bordure de 20 cm sur le périmètre du bâtiment, et en fermant les ouvertures (portes pour les piétons et portes pour les engins) grâce à des batardeaux. Au niveau des quais situés à l’est du bâtiment, le muret interne existant d’environ 2 m de hauteur serait complété afin d’empêcher les eaux de rejoindre les quais qui seraient condamnés, ceux-ci n’étant plus utilisés. Cela permettrait de créer un
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinction d'un incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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