Installation classée à Brienon-sur-Armancon (89210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée a principalement porté sur le stockage des engrais. Page 3 / 20Les installations sont en bon état ; il ressort néanmoins que l'exploitation des installations présente plusieurs non-conformités pouvant impacter directement ou indirectement la maîtrise des risques accidentels : des matières combustibles sont stockées à proximité d'engrais en big-bags, un engin motorisé est stocké à proximité d'engrais en big-bags, il a été immédiatement déplacé par l'exploitant le jour de l'inspection, l'interrupteur général de coupure électrique n'est pas correctement signalé, le contrôle des détecteurs d'incendie/combustion du magasin vrac n'est pas réalisé depuis plusieurs années, le déclenchement d'une alarme sonore sur le site en cas de détection incendie/combustion d'engrais n'a pas pu être justifié, les moyens en eau de lutte contre un incendie sont situés à plus de 100 m des stockages d'engrais, le plan des locaux nécessite d'être significativement actualisé pour permettre une intervention efficace des services de secours, l'existence de surfaces suffisantes d'amenée d'air frais dans les stockages n'a pas pu être justifiée, le dispositif d'obturation des réseaux d'eaux pluviales en cas de sinistre n'est pas signalé, ne fait pas l'objet d'une consigne formalisée et présente une cinétique de mise en œuvre non adaptée par rapport au risque à défendre, le rapport de vérification des installations électriques du site présente des écarts déjà signalés (silo notamment) lors du dernier contrôle annuel, non pris en charge et ne faisant pas l'objet d'un suivi formalisé. Page 4 / 202-4)
16points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Combustibles et matières incompatible, proximité aux engrais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.8
Lors de l'inspection du bâtiment de stockage "big-bags" contenant des engrais stockés en big-bags, il a été constaté la présence d'autres matières stockées, dont des matières combustibles : palettes, engin motorisé, semences. Cette situation constitue une non-conformité. Sur demande de l'inspection, l'engin a immédiatement été évacué. Dans le bâtiment des cases de stockage des engrais vracs, une bande transporteuse est présente dont le caractère non propagateur de la flamme n'a pas pu être justifié le jour de l'inspection. Dans ce même bâtiment, une partie d'engrais vrac classés 4702-II est stockée hors case dans un endroit non identifié comme dédié au stockage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant au-delà de retirer immédiatement les matières combustibles présentes dans le bâtiment de stockage des big-bags d’engrais, de mettre en place des actions correctives visant à mettre en place un système d’inspection interne régulier pour vérifier l’absence de matières combustibles dans les zones de stockage et à former le personnel à l’importance du respect des prescriptions réglementaires en matière de stockage des engrais. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le justificatif du caractère non propagateur de la flamme de la bande transporteuse dans le bâtiment de stockage des engrais vracs. Il est demandé à l'exploitant de respecter le plan de stockage et de déplacer les engrais vrac classés 4702-II stockés hors case dans un endroit adapté. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Gestion des combustibles et des matières incompatibles
Engins de manutention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 3.7
Un engin télescope est stocké à l'extérieur des stockages d'engrais, en atelier. Il est propre et en bon état. En revanche, il a été constaté la présence d'un engin motorisé dans le bâtiment big-bags le jour de l'inspection (cf constat concernant la présence de matières combustibles), ce qui constitue une non- conformité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Rangement et précaution d'utilisation
Eclairages et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.7
L'éclairage artificiel se fait par lampes électriques à incandescence sous enveloppe protectrice en verre. Aucune lampe suspendue à bout de fil conducteur ou lampe baladeuse n'est constatée. Les installations électriques ne sont pas en contact avec les engrais, les transformateurs de puissance électrique sont à l'extérieur des bâtiments de stockage. Un interrupteur général est présent dans le bâtiment de stockage mais également en extérieur du bâtiment dans un bâtiment adjacent. En revanche, ce dernier n'est pas bien signalé (non-conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il signale la localisation de l'interrupteur général permettant une coupure de l'alimentation électrique en cas de besoin. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Prévenir un départ d’incendie d’origine électrique
Détection automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1
La présence de 8 détecteurs d'oxydes d'azote répartis au-dessus des cases de stockage d'engrais vrac a pu être constatée. En revanche, la date de leur dernière vérification n'a pas pu être indiquée par l'exploitant qui indique que les détecteurs n'ont pas été contrôlés depuis plusieurs années (non-conformité). Ce dernier a néanmoins présenté un devis signé le 03/12/24 pour une intervention planifiée le 13/01/2025. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera que le magasin de stockage "big-bags" est équipé d'une détection automatique incendie ou combustion, vérifiée a minima une fois par an. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Exitence et adaptée au stockage
Alarme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
L'exploitant indique que les détecteurs installés sont reliés à une centrale de détection distante qui a pu être visualisée. Le local dans lequel se situe la centrale de détection n'est toutefois pas occupée en permanence par du personnel et l'exploitant n'est pas en mesure de préciser si le déclenchement de la détection entraîne une alarme sonore sur le site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant précise si le déclenchement de la détection entraîne une alarme sonore sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Alarme incendie
Moyens en eau accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
Le premier poteau incendie est localisé à plus de 100 m du bâtiment de stockage des engrais, tout comme la réserve d'eau située à l'entrée du site (non-conformité). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Proximité des stockages des moyens eau
Informer le SDIS des dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
L'existence de plans des locaux facilitant l'intervention a pu être constatée. Toutefois, aucun plan intégré ne reprend les zones à risques et leur description succincte, la localisation des moyens de détection et d'extinction à disposition (extincteurs, poteaux incendies, réserve d'eau), la localisation de l'interrupteur général ... (non-conformité) Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant complète et mette à jour son plan des locaux, le cas échéant en lien avec le SDIS afin de faciliter une éventuelle intervention. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Aide pour l'intervention des SDIS
Désenfumage, existence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.4.4
Les magasins de stockage sont équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des tas pour les engrais vracs) de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur. La surface utile supérieure à 1 % de la surface totale au sol reste à justifier par l'exploitant. En outre, la surface des amenées d'air frais est inférieure à celle des dispositifs de désenfumage ( non- conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il justifie d'une surface de désenfumage suffisante et réalise des amenées d'air frais. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Existence d’un désenfumage adaptée
Rétention, existence et disponible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.10
L'exploitant indique que le système de récupération des eaux s'effectue dans le réseau de collecte des eaux pluviales du site. En bout de site, un dispositif d'obturation est installé dans un regard. Ce dernier doit être mis en place dans le réseau puis gonflé via de l'air comprimé qui doit être acheminé par une tuyauterie souple mobile, en plusieurs sections, à connecter (environ 80 m). Il est constaté que le dispositif (non-conformité) : n'est pas signalé, n'est pas régulièrement testé, ne fait pas l'objet d'une consigne formalisée pour sa mise en œuvre, présente une cinétique de mise en place inadaptée par rapport au risque à défendre. En outre, le caractère adapté du volume de rétention du réseau d'eau pluviale est à justifier, ainsi que son étanchéité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant améliore significativement le dispositif d'obturation et justifie du caractère adapté du volume de rétention du réseau d'eau pluviale, ainsi que son étanchéité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Existence · dimensionnée et adaptée pour récupérer les eaux de sinistre
Suites inspection 18/10/23
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé par un organisme compétent présenté date du 16/02/24. Il fait état de 4 écarts déjà signalés lors de la précédente vérification annuelle. L'exploitant a présenté à l'inspection un devis n° 7695 non signé, portant sur la résorption des non- conformités identifiées comme prioritaires (U1) dans le rapport. Il n'est pas en mesure d'indiquer une date de réalisation des travaux. (non-conformité) Il n'existe pas de suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport de vérification. ( non- conformité) L'exploitant indique être en cours de réalisation d'un état des lieux complet des 26 sites gérés par la coopérative afin d'établir une priorisation des investissements de résorption des non-conformités relevées dans les rapports de vérification des installations électriques. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il mette en place un suivi formalisé des conclusions du rapport de vérification des installations électriques et qu'il réalise les travaux de mise en conformité des écarts constatés dans les plus brefs délais. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Lettre du 07/12/2015, article
Le jour de l'inspection, l'état des stocks présenté daté du 18/12/2024 montre le respect de cette quantité maximale. En outre, le contrôle par sondage des cases de stockages sur site montre la cohérence avec l'état présenté. L'exploitant stocke par ailleurs des engrais relevant de la rubrique 4702-IV Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %), ce qui diffère de sa déclaration de 2015 complétée en 2019, sans toutefois impacter le régime déclaratif auquel il demeure soumis. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il actualise sa situation administrative sur la rubrique 4702 auprès de la préfecture. Respect de la prescription :
Combustibles liquides ou liquéfiables proximité aux engrais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.8
Les combustibles liquides ou liquéfiables ou des liquides inflammables ne sont pas susceptibles de se répandre jusqu'aux engrais. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 7 / 20
Thèmes : Risques accidentels Prévenir la propagation d'un incendie par nappe enflammée
Chlorures de potassium proximité aux engrais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.8
Aucune présence de chlorure de potassium (souvent dénommé sylvine) n'est constatée le jour de l'inspection. L'exploitant indique qu'il n'est pas amené à stocker ce type de produit sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 8 / 20
Thèmes : Risques accidentels Gestion de matières particulièrement incompatibles
Equipements de première intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
La présence d'extincteurs répartis à l'intérieur des magasins de stockage a pu être constatée, bien visibles et facilement accessibles. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 14 / 20
Thèmes : Risques accidentels Moyens de lutte contre l'incendie
Accessibilité du site au SDIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.5
Le site est accessible et les bâtiments de stockage sont desservis par voie engin sur au moins un 1/2 périmètre. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 15 / 20
Thèmes : Risques accidentels Accessibilité pour l'intervention des SDIS
Sol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.9
Il est constaté que le sol des aires de stockage de chargement et de déchargement est en bon état, constitué de matériau étanche et ne présente pas de fissures ou dégradations. Le sol de la cour adjacente est légèrement incliné pour recueillir les éventuelles eaux d'extinction vers des avaloirs éloignés du bâtiment. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 18 / 20
Thèmes : Risques accidentels Exigences pour l'accueil des stockages de 4702-II
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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