L'inspection a permis de constater le retrait de la cuve de gasoil et de ses équipements connexes. Les activités sur lesquelles portait l'arrêté de mise en demeure du 27 avril 2025 ont donc fait l'objet d'une cessation effective, ce qui permet de lever la mise en demeure. La cessation administrative de ces activités doit être finalisée par la transmission des attestations requises (ATTES-SECUR notamment).
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Aire de dépotage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/04/2025, article 1
Rappel des constats de l'inspection du 13/07/2021 : « Lors de la présente visite d’inspection, l’exploitant a déclaré que la citerne GNR d’une capacité de 2 500 litres est utilisée uniquement pour le ravitaillement des engins de manutention du site. Cette cuve constatée, le jour de la visite, placée dans un local et sur rétention est équipée d’un pistolet à arrêt automatique. La présence d’un sac de produits absorbant dans le local abritant la cuve a été également constatée le jour de l’inspection. Toutefois, l’aire de dépotage dédiée au ravitaillement des engins n’est toujours pas mise en place ». Rappel des constats de l'inspection du 27/08/2025 : « L'exploitant n'a procédé à aucuns travaux depuis l'inspection précédente et depuis la signature de la mise en demeure du 27 avril 2025. Il n'a pas été en mesure de présenter un devis d'une société pour la mise en conformité de l'aire de dépotage (par exemple par la mise en place d'un débourbeur-déshuileur ou d'une rétention 3/4associée). L'exploitant n'est pas en mesure de décrire le fonctionnement des réseaux d'eaux pluviales sur le site ni d'indiquer où sont les points de rejets. La Nièvre coule à moins de 25 mètres de l'aire de dépotage ». Axereal a envoyé dans la base de données GUNenv le 11/9/2025 le courrier promis s'engageant à cesser l'activité station-service au 30/09/2025. Ils s’engagent à ce que : - les engins de manutention feront le plein à la station-service voisine-la cuve GNR et la pompe seront démontées, - la déconnexion électrique de la pompe sera réalisée au plus tard le 19/09/2025, rendant l’ensemble inutilisable, - le démontage complet sera finalisé au plus tard le 30/09/2025. L'inspection du 22/10/2025 a permis de constater le retrait de la cuve de gasoil et de ses équipements connexes. Les activités sur lesquelles portait l'arrêté de mise en demeure du 27 avril 2025 ont donc fait l'objet d'une cessation effective, ce qui permet de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cessation administrative de ces activités doit être finalisée par la transmission des attestations requises (ATTES-SECUR notamment).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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