L'exploitant a pleinement satisfait à la mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire édictée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2024. L'inspection maintient néanmoins les constats formulés lors de la précédente visite du 3 juin 2025 au travers des fiches n° 5, 7 et 8 du rapport référencé LW/NM/2025/M_165 pour lesquels l'exploitant travaille encore sur des solutions techniques pouvant être mises en oeuvre afin de répondre à ces constats. Ceux-ci présentent, à ce stade, un caractère de gravité moindre comparé à ceux observés en 2024 et ne justifient pas, en l’état, la proposition d’une nouvelle mise en demeure par l’inspection. Ils feront l'objet d'un suivi lors de la prochaine visite d'inspection. Concernant la défense extérieure contre l'incendie (DECI), le calcul des besoins en eau du site réalisé sur la base des recommandations du guide pratique d’appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (D9) fourni par l’exploitant prenait en compte des travaux afin de réduire le volume d’eau nécessaire (séparation de certaines zones avec murs et portes REI 120). Les travaux, dont le coût estimé est important, ne seront finalement pas réalisés. Le calcul a donc été réactualisé et montre, pour la zone non recoupée la plus défavorable (zone B), que le débit requis pour assurer la DECI est de 330 m³/h soit 660 m³ d’eau pour 2 heures de fonctionnement. Il manque donc 300 m³ d’eau et non 180 m³ comme évoqué dans la fiche n° 8 du précédent rapport d'inspection. Plusieurs solutions techniques sont encore à l'étude pour disposer de ce volume d'eau complémentaire. Si la solution consistant à la création d'un bassin étanche probablement situé dans le lit majeur de la Semence était retenue, l'exploitant transmettra à l'inspection, avant sa réalisation, l'ensemble des éléments évoqués en séance permettant d'apprécier le caractère de cet aménagement. L'inspection considère cette solution peut réaliste et contraignante d'un point de vue régleme
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Equipement sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/07/2024, article 1-I
L’exploitant a établi une nouvelle liste dont le contenu est conforme à l’article 6-III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Cette liste comporte 5 équipements soumis au régime de vérification réglementaire : 2 réservoirs Siap de 2016 n° 4425 et 4464 ;• 1 réservoir Pauchard de 2018 n° 798917 ;• 1 réservoir Cordivari de 2020 n° 97999 ;• 1 réservoir Pauchard de 2025 n° 14966 41 A 80.• Les 4 premiers équipements ont fait l’objet d’une inspection périodique satisfaisante réalisée le 6 août 2025 par la société Apave. Dans son programme de surveillance, l’exploitant a prévu le remplacement systématique de ses équipements avant l’échéance de la requalification. Les deux réservoirs Siap devront donc être remplacés en 2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Pour rappel, une analyse du risque foudre (ARF) complémentaire, portant sur le nouveau bâtiment de stockage et sur les nouveaux séchoirs 11 et 12, a été réalisée par la société RG Consultant en décembre 2024. Cette analyse conclut à la nécessité de mettre en place une protection contre les effets indirects de la foudre de niveau IV pour les lignes de puissances. Les équipements (parafoudres) destinés à la protection des installations électriques, ont été installés dans les armoires électriques des installations concernées par cette nouvelle analyse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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