Installation classée à Couchey (21160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant respecte les volumes maximaux hebdomadaires autorisés de prélèvement en eau définis dans son arrêté préfectoral d’autorisation. Le suivi des prélèvements en eau est détaillé et est accompagné d’indicateurs permettant d’apprécier les quantités d’eau utilisée en regard de la production du site et qui montrent une tendance à la baisse des besoins en eau. Toutefois, le site n’a pas appliqué la réduction du volume d’eau prélevé imposé par le dernier arrêté sécheresse le premier jour de sa mise en application, le lundi 28 juillet 2025.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réduction des prélèvements/consommations - Alerte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
Le site inspecté est situé sur la commune de Couchey. L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°1180 du 15/07/2024 indique que cette commune est rattachée à la zone d’alerte RM6 Vouge, Biètre, Cents-Fonts. L’arrêté préfectoral n°1126 du 24 juillet 2025 fixe le gravité à « alerte » pour cette zone, ce qui, selon l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n°1180 du 15/07/2024 impose une réduction de 25 % des volumes prélevés pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) prélevant plus de 7 000 m³ par an, à partir du lundi 28 juillet 2025. En appliquant la réduction de 25 % imposée aux ICPE de zones classées en « alerte » par l’annexe 4 de l’arrêté susmentionné sur les données présentées dans le point de contrôle n°3 du présent rapport, le volume maximal de prélèvement autorisé est de : 100,4 x 0,75 = 75,3 m³. L’exploitant a présenté le volume d’eau prélevé le lundi 28/07, veille de la visite d’inspection et premier jour de l’application du niveau « alerte » défini par l’arrêté du 24/07/2025 précité. Le volume relevé est de 96 m³ ce qui est supérieur au volume autorisé. L’exploitant a expliqué que, la production s’étalant du dimanche soir au vendredi soir, le besoin en eau est plus important au moment du redémarrage de la production. Observation 1 : L’exploitant a déclaré qu’il considère son usage de la ressource en eau comme une préoccupation majeure. Il a la possibilité de démontrer que ses besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées via un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), qu’il tient à la disposition de l’inspection. L’inspection l’invite par ailleurs à consulter le « Best Available Techniques (BAT) Reference Document for the Food, Drink and Milk Industries » (document en anglais) en lien avec la directive IED (Industrial Emissions Directive) 2010/75/EU, et qui présente un panel des meilleures techniques disponibles (MTD) mises en œuvre dans différentes exploitation de l’union européenne, notamment en ce qui concerne la consommation d’eau. Il peut également consulter les conclusions de ce document, rédigées en français. Ces documents sont consultables ici : https://aida.ineris.fr/guides/documents-bref/documents-bref-conclusions-mtd Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place des actions afin de respecter les restrictions de prélèvement en eau imposées par les prescriptions applicables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/1997, article 14
L’exploitant a déclaré avoir prélevé 19 908 m³ d’eau en 2024 pour 225 jours travaillés. Ce qui donne une moyenne journalière d’environ 88,5 m³/jour. L’exploitant a déclaré que le site fonctionne 5 jours par semaine. L’eau est prélevée sur un unique point de prélèvement AEP (adduction eau potable). L’exploitant a présenté le « Plan de masse réseau d’eau avec zonage et compteurs » du 02/04/2025. Le compteur général « eau de ville » est situé en bordure Sud-Ouest du site. Une canalisation chemine depuis ce point jusqu’à l’entrée de l’atelier de fabrication. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le réseau d’eau, en entrée de l’atelier de fabrication, est équipé de 2 compteurs totalisateurs et d’un clapet anti-retour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
L’exploitant a présenté le tableau de suivi des volumes d’eau prélevés sur le site. Pour les 3 premières semaines de juillet 2025 : 325 m³ ont été prélevés du 7/07 au 11/07, 306 m³ du 15/07 au 18/07 et 322 m³ du 21/07 au 25/07. L’exploitant renseigne dans le tableau de suivi les volumes journaliers d’eau prélevée. Le tableau détaille les usages qui sont faits de l’eau : celle qui est intégrée au produit, l’eau qui est utilisée pour les procédés de fabrication et le lavage et les eaux pour les usages sanitaires. Ces informations sont relevées sur les compteurs mis en place sur le site. Pour la journée du 28 juillet 2025, l'exploitant a consommé 96 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant a présenté son volume de référence pour le 3 trimestre (de juillet à septembre) calculé sur les prélèvements du 3e trimestre de 2024. La valeur présentée est de 100,4 m³/jour. Dans son calcul du volume de prélèvement de référence, l'exploitant n'a pas pris intégré de valeur de déduction comme indiqué dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Observation : Dans son calcul du volume de référence du prélèvement d'eau, l'exploitant peut intégrer une valeur forfaitaire de déduction de 5 % de ce volume de référence, correspondant aux usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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