Installation classée à Pontailler-sur-Saône (21270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement, la maîtrise des risques est assurée. Des points d'amélioration ont été identifiés portant notamment sur la maîtrise de la qualité des matières premières et sur la mise à disposition des matériels, équipements et consommables nécessaires aux stricts besoins de la production. Les constats détaillés sont présentés dans les fiches ci-dessous.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des phases dégradées en production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
L'inspection des installations classées s'est attachée à vérifier la gestion des phases dégradées en production (perte des utilités, orage, absence du personnel, notamment). Perte des utilités : L'exploitant a identifié les situations à risque en cas de coupure de l'alimentation électrique et a mis en œuvre les actions de prévention et de protection nécessaire (Cf. partie confidentielle) Orage : Les consignes en cas d'orage sont claires et connues des opérateurs. Tout personnel du site peut faire arrêter les opérations. Les consignes sont de compter le temps entre un éclair et le tonnerre. Si celui-ci est supérieur à 10 secondes alors les opérations sont stoppées. En outre, les mairies alentours peuvent également émettre et transmettre à Titanobel des alertes en cas d'orage qui les prend alors en compte pour faire stopper les opérations, le cas échéant. Absence de personnel : Les lignes de fabrication nécessitent la présence d'un opérateur. S'il est absent, il n'y a pas de fabrication possible. Si l'opérateur doit s'absenter, l'opérateur arrête la ligne. Ce point a été vérifié auprès de différents opérateurs de production. Situation dégradée particulière : En cas d'obstruction de la filière pentrite, le dossier d'exécution du cordeau détonant en vigueur (J 10400 DE 000G) prévoit le démontage de la filière du métier à tisser, son immersion dans l'eau pendant 12 heures minimum, ces opérations devant être réalisées par le Chef de Secteur. 5/9 Lors de l'inspection, il a été constaté que les pratiques ont évolué et que désormais la filière est jetée en cas d'obstruction de la filière. Ces pratiques sont connues des opérateurs mais le dossier d'exécution ne tient pas compte de ces nouvelles pratiques (non conformité). Système de signalement des situations dangereuses "Take 5" : L'exploitant a mis en place un système de remontée des situations dangereuses nommé Take Five. Les opérateurs connaissent et utilisent ce dispositif. Le […] tient à jour un fichier de suivi de ces Take 5 que l'inspection des installations classées a consulté. Par échantillonnage (évènement au bâtiment A21 : problème de béton), la vérification du suivi des take fixe a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour son dossier d'exécution pour tenir compte des pratiques en vigueur (Non-conformité)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article Article 6
Dans le cahier des charges d’une matière première explosive (détail en annexe confidentielle), tous les paramètres importants pour l'exploitant sont listés sans mise en exergue des paramètres importants pour la sécurité (Observation). Les cartons sont contrôlés par les opérateurs au conditionnement tel que prévu dans le dossier d'exécution J10400 - DE 000G. Les matières premières sont en quarantaine dans le système informatique et donc non utilisables dans le process tant qu'elles ne sont pas libérées par le service qualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’assurer qu’il opère toujours dans le domaine de sécurité initialement prévu, l'exploitant pourrait utilement mettre en évidence le ou les paramètres importants pour la sécurité dans les cahiers des charges de ses matières premières et devrait s’assurer que les paramètres importants pour la sécurité sont vérifiés systématiquement avant utilisation (Observation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 18
L'inspection des installations classées a porté son attention sur les matériels et équipements nécessaires à la production et à la maintenance/nettoyage. Dans certains ateliers il a été constaté la présence de tamis non référencés dans les documents de production. Les opérateurs indiquent pourtant les utiliser (demande de justificatif). Dans les locaux annexes aux ateliers, il a été constaté la présence de matières combustibles (cartons et palettes) (non conformité) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évaluera la nécessité des tamis présents dans les armoires des ateliers, s’assurera de la compatibilité avec les opérations effectuées et complétera l’analyse de risques en lien avec ces opérations (Demande de justificatif). De façon générale, il s’assurera que les opérations ne font pas l’objet de modifications sans avoir été conditionnées par une analyse de risque préalable. L'exploitant doit s'assurer que seuls les éléments indispensables à la production sont présents dans les ateliers et zones annexes et élimine ou limite les quantités de matières combustibles au poste ou à proximité des postes (non conformité).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
L'inspection des installations classées a abordé la notion de contrôles obligatoires lors de phases sensibles. L'exploitant indique qu'il n'existe pas de phase sensible identifiée. Il n'y a donc pas d'opération nécessitant l'approbation de la hiérarchie.
Formation trimestrielle à la sécurié pyrotechnique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/07/2014, article R4462-28 du code du travail
A l'occasion des réunions trimestrielles de sécurité, l'avancement des take 5 est présenté au personnel. Un évènement en lien avec la sécurité électrique a été présenté aux équipes le 08/09/2025 : les opérateurs interrogés lors de la visite ont été en mesure de citer cet exemple. Les supports présentés sont conservés par l'exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · Formation trimestrielle à la sécurié pyrotechnique
Eclairage artificiel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les éclairages dans les ateliers sont électriques et assurés par des éclairages leds. Les tubes sont entièrement capotés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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