Installation classée à Magny (89200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La cessation d'activité du site n'est pas finalisée. Des quantités importantes de déchets dangereux subsistent (notamment 47 GRV pleins d'acide chlorhydrique stockés en extérieur et 460 m 3 de bains de traitement de surface stockés en intérieur). Cela correspond à un non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 août 2022. Au regard de cette non-conformité majeure, un ar- rêté préfectoral de consignation de sommes est proposé au préfet. Compte tenu des actuelles négociations en cours entre MP DEVELOPPEMENT et SACOPHANE, l'ins - pection propose que le titre de perception relatif à l'AP de consignation ne soit transmis à la DDFIP que si l'exploitant n'est pas en capacité de transmettre à l'inspection le bon pour accord du devis rela- tif à la prise en charge des déchets dangereux du site en mai / juin 2025. -4)
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/08/2022, article 1
NON-CONFORME La visite d’inspection a permis de voir que le site est fermé par une barrière cadenassée et des broussailles sur sa périphérie. Les bâtiments sont fermés à clef. Malgré ces dispositifs, le site a fait l’objet d’une intrusion et l’ensemble du réseau électrique a été volé. Le réservoir de 35 tonnes de gaz a été retiré. l'exploitant a transmis la « fiche de reprise réservoir service client pro » ANTAR - GAZ relative à un réservoir de 35 tonnes n° 235499 du 30/07/2022. Le bain de zinc a été valorisé, seul reste le four. La visite d’inspection a permis de constater la présence, sur site, des déchets dangereux suivants : • 47 GRV d’une tonne d’acide chlorhydrique dilué, pleins ; • 23 GRV d’une tonne d’acide chlorhydrique dilué, vides ; • 460 m³ de bains de traitement de surface (12 cuves de 46 m³ partiellement pleines). Ces déchets dangereux sont répartis comme suit : > en extérieur, côté Est du bâtiment, sur plate-forme en concassé : - 30 GRV d’une tonne d’acide chlorhydrique dilué, pleins ; - 20 GRV d’une tonne d’acide chlorhydrique dilué, vides ; > en extérieur, côté Ouest du bâtiment, dans l’ancienne rétention de dépotage des camions, tota- lement remplie d’eau de pluie : - 17 GRV d’une tonne d’acide chlorhydrique dilué, pleins, baignant dans une dizaine de centi - mètres d’eau ; 5/9> dans le bâtiment - 1 bain dégraissant de 46 m³ environ ; - 10 bains d’acide chlorhydrique de 46 m³ chacun environ ; - 1 bain de fluxage de 46 m³ environ ; - 3 GRV d’une tonne d’acide chlorhydrique dilué, vides. L'exploitant précise que l’acide chlorhydrique était livré à 30 % puis diluée avec de l’eau. Suite à décantation, les GRV contiennent désormais une partie liquide et une partie boues. Par mail du 4 avril 2025, l'exploitant a transmis à l’inspection le devis n° 25032111 SARP Industries d’un montant de 464 431,07 € HT en date du 3 mars 2025 pour la prise en charge des déchets dan- gereux du site : - emballages vides souillés acides (solide, 2,5 tonnes) - bains fluxage, dézingant, rinçage, dégraissant (liquide, 280 tonnes) - eau souillée extérieur (liquide, 40 tonnes) - bain acide eau souillée intérieur (liquide, 345 tonnes). Outre les coûts de traitement des déchets, ce devis intègre également des prestations de pom - page, manutention et chargement, notamment des GRV. NON-CONFORMITE MAJEURE : l’absence de mise en sécurité correspond à un non-respect de l'ar - ticle 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11/08/2022. En conséquence, il est proposé au
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Consignation
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/08/2022, article 1
NON-CONFORME Lors de la visite, l’inspection a précisé que le mémoire de réhabilitation devra comprendre un diagnostic, une conclusion quant à la compatibilité avec l'usage futur industriel, et le cas échéant 8/9la gestion des pollutions concentrées ou incompatibles avec l'usage. Elle a également indiqué qu’en cas de détection de pollutions concentrées, un traitement de celles-ci était réglementaire - ment attendu, et que ce mémoire de réhabilitation est indispensable pour que l’inspection puisse clôturer la procédure de cessation d’activité. Par mail du 27/03/25, l’inspection a transmis à l'exploitant la liste des bureaux d'études certifiés pour la réalisation du mémoire de réhabilitation. (liste des bureaux d’études disponible sur https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/239) NON-CONFORMITE MAJEURE : l’absence de mise en sécurité correspond à un non-respect de l'ar - ticle 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11/08/2022. En conséquence, il est proposé au préfet : - un arrêté préfectoral de consignation de sommes pour non-respect de la mise en demeure, inté - grant la réalisation d’un mémoire de réhabilitation pour 15 000 € HT ; le titre de perception sera transmis au service compétent par l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11/08/2022, il est demandé à l'exploi- tant de mettre en œuvre sans délai le plan d’action suivant : 1 - Transmission dès signature du bon pour accord du devis pour la réalisation du mémoire de ré - habilitation ; 2 - Transmission des premiers résultats d’investigations en lien avec le mémoire de réhabilitation pour pré-cadrage avec l'inspection ; 3 - Transmission du mémoire de réhabilitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Consignation
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1
CONFORME L'exploitant a informé la préfecture de l’arrêt de ses activités par courrier daté du 30 mai 2022 re - çu en préfecture le 31 mai 2022 et précisant « nous avons lancé la procédure pour le traitement de tous nos déchets ». Cette information ne comprend cependant pas les mesures de mises en sécu - rité prises ou prévues. Par courrier du 24/05/2024, MP DEVELOPPEMENT a précisé que suite à la cessation de Galvanisa - tion de Bourgogne en 2022, une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) avait été effectuée vers MP DEVELOPPEMENT (société mère du groupe). Par ce même courrier, MP DEVELOPPEMENT a informé l’inspection des avancées de la procédure de cessation d’activité. Cette TUP est confirmée par l’annonce n° 2 243 du BODACC B n° 20220218 publié le 09/11/2022 : « Décision de l'associé unique en date du 1 er janvier 2022 décidant de la dissolution et de la trans - mission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique MP DEVELOPPEMENT [adresse], RCS Troyes 408 951 127 , sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci dans l'Yonne Républicaine du 31 octobre 2022 ». MP DEVELOPPEMENT est donc considéré comme l'exploitant de l'établissement GALVANISATION DE BOURGOGNE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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