SOCIETE METALLURGIQUE DE FONTAINE FRANCAISE (SMFF)
Installation classée à Fontaine-Française (21610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’inspection a constaté que les investigations réalisées par l'exploitant, suite à la pollution de décembre 2022, ont permis d’écarter l’enjeu d’une possible pollution sur l’AEP de Bourberain. Concernant la source de la Bèze, bien que les polluants du site pourraient en théorie atteindre la source, les analyses montrent l’absence d’impact à ce jour sur celle-ci. Les dernières investigations prévues à l’été permettront, notamment par le traçage, de disposer d’informations complémentaires permettant de mieux comprendre les écoulements des eaux souterraines.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Identifications de l'impact de la pollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/02/2023, article 2.1 et 5
Par courriel du 27 mars 2025, l’exploitant a transmis : la note hydrogéologique (n° 8515696 du 17/03/2025) accompagnée de deux annexes A et B ; • le plan de gestion (n° 8515696_21_SMFF_AUTOPORTEUR_PG_R1V2 du 14/03/2025).• La note hydrogéologique du 17 mars 2025 montre, entre autres, que : l’AEP de Bourberain, capte une autre aquifère que celle présente au droit du site, elle est exclue des cibles potentielles ; • concernant la source de la Bèze, les polluants du site pourraient en théorie atteindre la source. En effet, les eaux souterraines du site appartiennent à la même entité hydrogéologique que les eaux de la Bèze ; • à ce jour, la surveillance des eaux de la Bèze montre qu’aucun indice de contamination par les hydrocarbures n’a été observé. • l’étude indique que les opérations suivantes seraient pertinentes :• l’ajout de deux piézomètres (un au plus près de la zone de l’ancienne fuite et un en limite extérieure dans l’axe de fracturation supposé depuis la zone de fuite) ; ◦ la réalisation d’un traçage à l’échelle du site pour mieux comprendre la dynamique de migration des eaux souterraines ; ◦ profiter de ce traçage, pour examiner la restitution possible au droit de la source de la Bèze. ◦ Le plan de gestion du 14 mars 2025 préconise, entre autres : la création de 2 piézomètres complémentaires ;• un essai de traçage ciblant surtout le périmètre du site ;• en option la réalisation de prélèvements mensuels des eaux de la source de la Bèze pendant 1 an ; • la mise en place de système de récupération passif au droit des piézomètres et en cas de découverte de pollution flottante, la mise en place de mesures actives ; • la surveillance des eaux souterraines avec une périodicité trimestrielle et une adaptation du nombre de points de surveillance et de la fréquence en fonction du traçage. • Lors de la visite du 20 mai 2025, l’exploitant a confirmé que les futures investigations, dont la mise en place des 2 nouveaux piézomètres et les essais de traçage, étaient planifiées pour cet été. OBSERVATION :6/12 Concernant la réalisation du traçage, l’inspection a indiqué lors de la visite que la réalisation du suivi au droit de la source de la Bèze ne devrait pas être une option. Au vu du sens d’écoulement « apparent » des eaux souterraines, l’inspection demande que soit également suivi pendant les opérations de traçage, la source du Lavoir à Beaumont-sur-Vingeanne (identifiant BSS001FWUH), ainsi que sur la rivière « la Vingeanne ». L’exploitant transmettra le protoco
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/02/2023, article 2.2 et 5
L’inspection constate que l’exploitant a mis en œuvre des actions afin de circonscrire la pollution, mais que le contexte hydrogéologique (sol karstique) n’a pas permis de localiser la pollution en phase libre, et par conséquent de mettre en place des mesures de gestion adaptées. L’essai de traçage prévu dans le cadre du plan de gestion du 14 mars 2025 permettra de mieux comprendre la dynamique de migration locale des hydrocarbures. Les mesures proposées dans le plan de gestion du 14 mars 2025, par la mise en place d’une surveillance des eaux souterraines complétée par des mesures passives et des mesures actives en cas de découverte de pollution en phase libre, semblent être pour l’inspection une solution technico-économique adaptée au vu du contexte hydrogéologique et de la pollution. L’exploitant devra éventuellement mettre à jour ce plan de gestion au vu des résultats des prochaines investigations. Lors de la visite, l’inspection a attiré l’attention sur le fait qu’en cas de découverte ou de résurgence de pollution en phase libre sur site ou hors site, l’exploitant devrait être en mesure de réagir rapidement afin de traiter la pollution. La mesure abordée lors de la visite, d’une contractualisation avec une entreprise spécialisée dans le domaine de la dépollution, avec un délai court d’intervention (quelques jours), pourrait être une mesure répondant à l’objectif. 8/12
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/02/2023, article 2.3 et 5
Le plan de gestion du 14 mars 2025 met à jour le schéma conceptuel. Celui-ci montre que : les enjeux via le milieu sol sont maîtrisés ;• les enjeux via le milieu air du sol et air ambiant sont écartés ;• les enjeux via le milieu eaux souterraines semblent à ce jour contenus au droit du site, en effet aucun élément ne montre de migration de la pollution en dehors des limites du site ; • Les prochaines investigations prévues par le plan de gestion, ainsi que les surveillances, permettront de s’assurer que la pollution n’entraîne pas d’enjeux sanitaires et environnementaux à l’extérieur du site. L’exploitant a confirmé l’implantation, à l’été 2025, d’un nouveau piézomètre à l’extérieur du site permettant de surveiller que la pollution n’entraîne pas d’enjeux sanitaires, vis-à-vis d’une possible pollution des eaux souterraines pouvant suivre le plan de fracturation Nord-Est / Sud-Ouest. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le schéma conceptuel et/ou l'évaluation quantitative des risques sanitaires seront actualisés au besoin en fonction des investigations et des résultats de surveillance.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 13/02/2023, article 4.2.2
L’exploitant a transmis un plan de surveillance le 10 octobre 2024. Le plan de surveillance prévoit la réalisation d’analyses des eaux souterraines sur les piézomètres PZ1, PZ2bis, PZ3, PZ4, PZ5, PZ6, PZ7, PZ8 et PZ9 3 fois par an pour les paramètres liés au HAP (hydrocarbure aromatique polycyclique) et au HCT (hydrocarbure totaux) Ce plan de surveillance est cohérent au vu des connaissances actuelles. Il devra cependant être, au besoin, réévalué en fonction des résultats des investigations prévues à l’été 2025. Observation : L’inspection avait demandé : 10/12 des valeurs d’alertes, en fonction des points de prélèvement, à partir desquelles des actions seront à réaliser ; • la liste des actions à réaliser ;• la liste des autorités à prévenir à compter du moment où il est constaté que la pollution sort du site ; • L’exploitant a indiqué que ces derniers éléments seront remis après la réalisation des prochaines investigations (traçage, nouveau piézomètre…). Enfin l’inspection rappelle que dans le cas où lors des investigations complémentaires, l’exploitant est informé que la pollution est susceptible d’avoir un impact sur un point de captage d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l’exploitant prévient, dans l’heure qui suit, les autorités (préfet, inspection des installations classées, ARS et mairie) afin que des mesures de gestion adaptées soient prises dans les meilleurs délais ; celles-ci seront déterminées par le préfet en lien avec l’ARS, l’inspection des installations classées et la mairie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2019, article 4.3.2
Par le courriel du 14 mai 2025, l’exploitant a transmis le document « M4537-F », plan d’ensemble du site au 30 avril 2025. Les éléments du plan présentent, vis-à-vis des réseaux d’eau, l’ensemble des éléments attendus au titre de l’article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2019. 11/12 L’inspection a contrôlé par sondage la concordance entre le plan et les éléments « terrain ». L’ensemble des points contrôlés lors de la visite sont cohérents avec le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2019, article 4.3.4.2
L’inspection a constaté que les sorties des 2 bassins de rétention recueillant les eaux pluviales susceptibles d’être polluées étaient équipées, pour le rejet, de pompe de relevage. Un boîtier de commande muni d’un « coup de poing » avec la mention « Arrêt d’urgence - Pompe de relevage à percuter pour contenir l’eau du bassin de rétention » est présent au droit des deux bassins. Lors de la visite, l’inspection a constaté que les connexions des points de rejets des effluents industriels vers le réseau communal étaient fermées avec des brides pleines. L’exploitant a expliqué qu’il finalisait les travaux de démantèlement de l’ancienne installation de traitement des eaux industrielles et d’aménagement du local, ceci, afin de pouvoir y installer la nouvelle station d’évapoconcentration, positionnée temporairement dans un autre local. À l’issue, l’installation d’évapoconcentration sera reliée au point de rejet vers le réseau communal des eaux usées, afin de pouvoir, au besoin, rejeter les effluents après traitement, notamment lors de phase d’entretien. L’exploitant a expliqué qu’une vanne sera présente juste avant le point de rejet et, en fonctionnement normal, celle-ci sera en position fermée. OBSERVATION : L’inspection a constaté sur le plan la présence d’une tranchée filtrante qui, au vu des informations présentes sur le plan, reçoit une grande partie des eaux pluviales provenant du parc de stockage Nord. Lors de la visite, l’inspection a constaté que le parc stockait des pièces métalliques, en majorité stockées sur des palettes en bois. L’inspection a également constaté que la zone accueillait les bennes de stockage des déchets métalliques et de déchets industriels banals. L’inspection n’a cependant pas constaté sur la zone des produits ou des déchets susceptibles de contenir des produits polluants. L’inspection rappelle à l’exploitant que conformément à l’article 5.1.3, il doit, entre autres, veiller à ce que les déchets entreposés dans l’établissement le soient dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution, notamment par un possible lessivage par des eaux météoriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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