Installation classée à Sardy-lès-Épiry (58800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a porté sur le respect des prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées, et à détruire, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées. L’inspection a pu constater que l’exploitant menait globalement et avec sérieux des actions visant à protéger les habitats et les individus d’espèces protégées, et assurait le suivi de ces actions. Toutefois, la mise en œuvre des modifications proposées dans son dossier de porter-à-connaissance déposé en 2020 et complété en 2021, puis dans le dossier déposé en 2024, sans attendre la valida - tion par le préfet des modifications proposées, a créé un réel décalage entre le phasage et le dimen- sionnement de certaines mesures prescrites dans l’arrêté du 2 octobre 2017 et les actions menées par l’exploitant sur son site. Il en résulte que sur de nombreux points, les prescriptions de l’arrêté du 2 octobre 2017 ne sont pas respectées. Les éléments permettant de justifier ces non-conformités seront analysés dans le cadre de l’instruc- tion du porter-à-connaissance déposé le 21 mars 2024. L’exploitant devra en revanche justifier, indépendamment de l’instruction du dossier déposé le 21 mars 2024, de l’équivalence écologique et fonctionnelle de la solution mise en œuvre en lieu et place de la création de mare initialement prévue en 2018, soit avant le dépôt des dossiers de por - ter-à-connaissance de 2020 et 2024.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2015, article 2.5.1
Le 21 mars 2024, l’exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance en vue de la modification des conditions d'exploitation de la carrière de Picampoix (dossier daté de février 2024). Ce dossier fait suite à un premier dossier déposé le 27 juillet 2020, complété en septembre 2021. Ce porter-à-connaissance vise à : • accueillir des déchets inertes extérieurs dans la fosse actuelle à hauteur de 35 000 tonnes/an en moyenne avec un maximum à 100 000 tonnes/an, • modifier les conditions d’exploitation (modification des verses, du phasage et de certaines mesures en faveur des milieux naturels,…) et de réaménagement du site, 4/10• retirer du périmètre autorisé la verse 5 d’une surface de 19 ha 09 a 90 ca. L’exploitant a commencé à mettre en œuvre les modifications proposées dans son dossier de porter-à-connaissance. En termes de phasage, le jour de la visite, l’exploitant déclare que l’état du site se trouve dans la phase 1 pour ce qui concerne l’extraction des matériaux dans la fosse d’exploitation, et en phase 2 pour la gestion des stériles. L’exploitation du site est donc en retard par rapport au phasage initialement prévu par l’arrêté d’autorisation de 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le recalage du phasage sera acté lors de l’instruction du dossier de porter-à-connaissance déposé en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2017 , article 5.2
Le phasage mis en œuvre est celui prévu dans le porter-à-connaissance de 2021, qui ne correspond donc pas à celui prévu par la prescription. Le linéaire de haie prévu dans le porter-à-connaissance est de 2 200 mètres, donc supérieur à celui prévu par la prescription. Lors de la visite, l’inspection des installations classées a pu constater par sondage la plantation de haies sur deux rangées en quinconce qui permettront d’obtenir une largeur d’au minimum 3 mètres lorsque les plans seront pleinement développés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le recalage du phasage sera acté lors de l’instruction du porter-à-connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2017 , article 5.3
6/10L’inspection a constaté que les mesures de gestion conduite par l’exploitant par le passé étaient maintenues. Les bâtiments de Surpalis sont conservés, la mare est mise en défends. Les pratiques agricoles sur les prairies attenantes font l’objet de baux assortis de clauses environnementales. Concernant la mégaphorbiaie, l’inspection a constaté un début d’enfrichement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection le planning des opérations prévues en 2026 pour entretenir la mégaphorbiaie afin de limiter l’enfrichement de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2017 , article 5.4
L’inspection a constaté que la mare qui aurait dû être aménagée avant fin 2018 n’avait pas été mise en œuvre. Les trois mares prévues en 2037 ont quant à elles été mises en œuvre en 2023. La surface de chacune de ces mares est très largement inférieure aux 50 m² prévus par la prescription (environ 10 m² maximum par mare). Des matériaux pierreux laissés à découvert sont présents à proximité immédiate de chacune de ces trois mares, mais l’aménagement reste assez différent du schéma de principe de l’hibernaculum représenté en annexe IV-2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier l’équivalence écologique et fonctionnelle entre les trois mares aménagées en 2023 et la mare qui aurait dû être aménagée en 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2017 , article 5.5 8/10
Les protocoles de suivis ont été transmis à la DREAL pour validation via le dossier de porter-à- connaissance déposé en 2021. Le bilan des suivis de l’année 2020 a été envoyé en juillet 2021 au 9/10Service Biodiversité de la DREAL. L’exploitant a présenté à l’inspection : • les plans de gestion biodiversité pour les périodes 2011-2020 et 2022-2031, • les rapports de suivi des actions biodiversité pour les années 2018, 2019, 2020, 2022, 2023 et 2024. Le protocole de gestion prévoit un envoi des prochains comptes-rendus de suivi de phase quin - quennale d’exploitation en 2027 . L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter au cours de l’inspection les certificats DEPOBIO attestant du versement des données brutes de biodiversité à l’inventaire du patrimoine naturel National. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection les certificats DEPOBIO attestant du versement des données brutes de biodiversité à l’inventaire du patrimoine naturel National.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2017 , article 5.2
La dernière campagne de défrichement a eu lieu début janvier 2024. La dernière campagne de décapage végétal a eu lieu les deux dernières semaines d’octobre 2025. Les travaux de défrichement et de décapage des terrains sont donc réalisés pendant les périodes prévues par l’arrêté. 5/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2017 , article 5.4
L’inspection a constaté lors de la visite, par sondage, que les îlots de sénescence étaient mis en place et que la mise en œuvre de cette mesure répondait à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
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