Installation classée à Fléty (58170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion générale du site apparaît globalement satisfaisante. Toutefois, plusieurs points relevés lors des inspections précédentes demeurent en attente de régularisation. En particulier, l’exploitant devra : • poursuivre les actions engagées en vue de la mise en conformité des banquettes situées sur les anciens fronts d’extraction de la partie sud-est de la carrière ; • mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires afin de ramener les concentrations en MES en sortie des deux déshuileurs à des niveaux conformes aux prescriptions réglemen - taires. Par ailleurs, d’autres non-conformités, auxquelles l’exploitant devra répondre, ont été soulevées.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suivi de l'exploitation et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2004, article 9
Inspections des 17/08/22 et 22/07/2024 (Résumé des constats) Les plans d’exploitation communiqués au cours de ces inspections comportaient l’ensemble des éléments exigés par la présente prescription, à l’exception de l’annexe que l’exploitant n’avait pas fournie. 4/12Inspection du 04/09/2025 Par courrier du 26/09/2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection l’annexe au plan d’exploitation. Celle-ci fait apparaître les éléments suivants : - l’emprise des infrastructures, - l’emprise des verses avec le positionnement des fronts, - l’emprise des chantiers, - la surface totale des zones réaménagées. Toutefois, celle-ci ne fait pas apparaître les surfaces défrichées au fur et à mesure de l’avancement des travaux. De plus, bien que la surface totale des zones réaménagées soit indiquée (222 092 m²), leur localisation précise n’y est pas renseignée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 19.1
Inspections du 22/07/2024 (Résumé des constats) Il avait été constaté que la hauteur maximale des fronts de taille était respectée (14 m, contre 15 m autorisés), mais que les banquettes de la partie sud-est présentaient une largeur d’environ 8 mètres en raison d’exploitations antérieures, confirmée par des photographies aériennes de 2005. Il avait été demandé à l’exploitant de poursuivre la mise en conformité de ces anciens fronts et à transmettre un plan d’actions à l’Inspection. Inspection du 04/09/2025 Par courrier du 26/09/2024, l’exploitant indique prévoir un décapage préalable des matériaux meubles afin de dégager le gisement, sans qu’aucune exploitation ne soit envisagée pour l’année 2025. Il précise qu’une concertation sera menée en amont avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), afin d’éviter tout impact défavorable sur le Hibou Grand-Duc et que les banquettes, actuellement hétérogènes, seront retravaillées afin de respecter la largeur réglementaire de 15 mètres. Cette mise en conformité nécessitera un recul minimal de 5 mètres pour les banquettes successives, le complément de recul étant réalisé lors des opérations de 5/12décapage, en vue de l’exploitation future de la zone Au cours de la présente visite, l’exploitant a indiqué que, la LPO ayant donné son accord, la mise en conformité des banquettes de la partie sud-est interviendrait début 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera l’Inspection dès que la mise en conformité des banquettes aura été réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, articles 24 et 25
6/12Inspections du 22/07/2024 (Résumé des constats) Les analyses semestrielles des 20 novembre 2023 et 27 mai 2024 ont mis en évidence des dépassements des valeurs limites réglementaires en HCT et MES au niveau des déshuileurs. Il a également été constaté que certains paramètres (couleur, MES, DCO) n’étaient pas systématiquement renseignés dans les rapports. L’exploitant devait transmettre à l’Inspection les actions correctives qu’il comptait mettre en œuvre pour assurer ces mises en conformité. Inspection du 04/09/2025 Par courrier du 26 septembre 2024, l’exploitant indique que le dépassement constaté sur le paramètre MES résulte d’un arrosage artificiel de l’aire étanche, réalisé en l’absence de précipitations, afin de permettre les mesures. Cette opération aurait entraîné une remise en suspension des matières. L’exploitant précise que les eaux rejetées en sortie des déshuileurs sont collectées puis dirigées vers le bassin de décantation des eaux de process, évitant ainsi tout rejet direct dans le milieu nature. Au cours de la présente inspection, les deux derniers rapports d’analyses semestrielles réalisées sur les trois points de rejet et les deux déshuileurs ont été présentés : • Rapport du 17/10/2024 - […] : Les résultats mettent en évidence des dépassements significatifs en matières en suspension (MES) sur les deux déshuileurs : - Déshuileur atelier : 160 mg/L, - Déshuileur parking : 75 mg/L. • Rapport du 17/03/2025 - […] : Les résultats mettent en évidence un dépassement important en MES sur le déshuileur parking : 240 mg/L. L’ensemble des paramètres réglementaires (pH, température, couleur, MES, DCO et hydrocarbures) a bien été analysé par le prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats d’analyses mettent en évidence des dépassements récurrents en MES. Il appartient à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires afin de réduire de manière efficace ces concentrations et d’assurer le respect des valeurs limites réglementaires. À titre d’exemple, une réflexion pourrait être menée sur la fréquence d’entretien des déshuileurs ou encore sur l’éventuelle mise en place de dispositifs complémentaires de traitement. L’exploitant informera l’Inspection des mesures retenues et du calendrier associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 32
Lors de la visite terrain, il est constaté sur la partie ouest du site la présence de déchets issus de l’activité de la carrière, constitués principalement de pièces de concasseurs, certaines présentant des traces d’oxydation, ainsi que de résidus en caoutchouc. Ces déchets sont entreposés directement sur le sol, sans dispositif de rétention et sans protection des eaux météoriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires afin de stocker temporairement ses déchets issus de l’activité de la carrière dans des conditions conformes à la présente prescription. À défaut, ces déchets doivent être évacués dans les filières appropriées. L’exploitant informera l’Inspection des mesures mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
L’exploitant ne dispose pas de bilan annuel des retombées atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, de transmettre chaque année avant le 31 mars, le bilan de l'année n- 1 reprenant les valeurs mesurées, ainsi qu'un commentaire sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques, de l'activité et de l'évolution de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
Pour entretenir les deux débourbeurs-déshuileurs présents sur site, l'exploitant a mis en œuvre un curage et une vidange des boues à une fréquence annuelle. Le dernier curage a été réalisé en date du 03/09/2025 par l’entreprise SARP-OSIS SUD EST. Selon le bordereau de suivi des déchets dangereux correspondant, 7 ,48 tonnes de déchets dangereux ont été évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des dépassements récurrents en MES mentionnés au point n°3 du présent rapport, il pourrait être opportun que l’exploitant réexamine la fréquence actuelle des opérations de vidange et de curage des débourbeurs-déshuileurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 23.3
Aucun rejet d’eau de procédé vers l’extérieur du site n’est effectué. Ces eaux sont collectées séparément et traitées par deux séparateurs d’hydrocarbures distincts : - l’un dédié aux eaux en provenance de la zone de distribution de carburant et du parking des véhicules, - l’autre dédié aux eaux de l’atelier de réparation et de l’aire de lavage. Après traitement, ces eaux transitent par un regard avant d’être dirigées vers un bassin de décantation. En cas de rejet accidentel, la pompe installée en aval du bassin peut être immédiatement stoppée. Ces eaux sont intégralement recyclées dans le circuit de lavage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/1998, article 30.2
Sur demande de l’Inspection, l’exploitant a présenté le rapport annuel de mesures de vibrations pour l’année 2024. Sur les 18 tirs réalisés au cours de l’année, 4 ont fait l’objet de mesures de vibrations effectuées par la société TITANOBEL (le 24/06, 05/08, 13/11 et 21/11/2024). Les résultats indiquent une vitesse particulaire maximale de 2,71 mm/s, mesurée sur l’ensemble des trois axes. Les mesures acoustiques associées montrent un niveau de bruit maximal enregistré de 122 dB(L).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/1999, article 1
L’exploitant indique que le transfert du poste de concassage primaire n’a pas été réalisé et ne sera pas mis en œuvre. L’exploitant justifie ce choix par le fait que cette disposition n’apporterait pas de réduction significative de l’impact sonore du site. De plus, les campagnes de mesures acoustiques réalisées en décembre 2019 et en mai 2023, notamment en période de fonctionnement du concasseur, mettent en évidence le respect des valeurs réglementaires en vigueur, sans dépassement constaté. Aussi, cet aménagement limiterait l’optimisation de l’extraction du gisement, la cote d’exploitation la plus profonde autorisée étant fixée à 200 NGF. L’exploitant a précisé que la question du transfert du poste de concassage sera réexaminée dans le cadre du dossier de demande de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploiter, prévu pour 2026. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5
L’exploitant a présenté le plan de surveillance des émissions de poussières (de septembre 2019) de la carrière de Fléty. Ce document répond aux exigences de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées au moyen de 6 jauges de retombées, sur une période de 30 jours consécutifs : 5 stations de mesure de types b et c et une station de mesure de type a (station témoin). Les mesures effectuées par l’organisme BIOBASIC Environnement sur la période du 10 mars au 9 avril 2025 ont été réalisées selon la norme AFNOR NF X 43-014. Les résultats n’appellent pas d’observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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