SYNDICAT MIXTE TRAITEMENT VALORISATION DES DECHETS MENAGERS REGION OUEST CALVADOS
Installation classée à Formigny la Bataille (14710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307372
Commune
Formigny la Bataille (14710)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 21 novembre 2025
SIRET
25140503100054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Globalement, la qualité des déchets entrants (inertes non dangereux) était correcte. Le site présente une cadence annuelle de remplissage bien inférieure aux 3 500 m3 initialement prévus dans l'arrêté. L'installation était autorisée pour une durée de 10 ans. Elle aurait dû cesser son activité en 2024. L'installation dispose encore d'espace de stockage dont le vide de fouille reste à déterminer. En effet, à l'issue de la visite d'inspection en 2017, il avait été demandé à l'exploitant d'établir des relevés topographiques pour suivre l'avancement du plan de phasage d'exploitation. L'exploitant n'a pas entrepris l'analyse de l'avancement du plan d'exploitation. Il exploite l'installation avec un suivi très insuffisant de l'emprise au sol, des hauteurs et du recouvrement progressif des déchets. La surveillance de la conformité des déchets entrants est également à renforcer. Par conséquent, sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit notamment : s'assurer qu'il respecte le plan de phasage d'exploitation prévu initialement et assurer un suivi précis de l'exploitation du site ; • commencer à procéder au recouvrement progressif des déchets ;• transmettre un porter-à-connaissance au Préfet du Calvados pour solliciter la poursuite de l'exploitation (ou entreprendre une cessation d'activité s'il souhaite arrêter son activité). • A ce stade, il n'est pas proposé de mise en demeure ni de sanctions. Néanmoins, si l'exploitant n'effectue pas un suivi précis de son installation, ne respecte les modalités d'exploitation et n'effectue pas les démarches administratives nécessaires, il s'expose à des suites administratives et pénales.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Emprise et hauteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article annexe I, article 1.2
Comme demandé à l'issue de la précédente visite, l'exploitant n'a pas réalisé l'analyse de la progression du stockage des déchets inertes sur la base de relevés topographiques afin de s'assurer du respect du plan de phasage d'exploitation. Néanmoins, l’exploitant a fait réaliser un relevé topographique le 20/11/2025. Ces relevés topographiques ne permettent pas en l’état de déterminer si le plan d’exploitation est respecté (notamment l'emprise au sol et les altimétries). Ces données brutes doivent être désormais comparées au relevé topographique initial réalisé avant mise en exploitation et au plan d’exploitation fourni dans le dossier de demande d’exploiter de l’exploitant. L'exploitant ayant récemment engagé des démarches avec le récent relevé topographique, il n'est pas proposé à ce stade de mise en demeure ni de sanctions. Toutefois, l'inspection des installations classées s'interroge sur le fait qu'un massif de déchets recouvre peut-être un éventuel fossé dans lequel était placé un tuyau. En effet, au nord de la parcelle, à proximité de la déchetterie voisine exploitée également par le SEROC, il a été découvert au sol un regard non sécurisé (ni dalle de protection, ni signalétique). Au fond du regard en béton, un tuyau PVC avec clapet anti-retour était présent avec présence de terre relativement fraîche qui pourrait entraver le fonctionnement du clapet. L’exploitant n’avait pas connaissance de ce regard et ne connaissait pas précisément son usage. Ce regard se trouve dans l’alignement de la sortie du débourbeur-séparateur à hydrocarbures de la déchetterie voisine. Il pourrait donc s’agir du point de rejet de cet équipement. De plus, sur le plan fourni dans le dossier de demande d'exploiter de la déchetterie voisine, il est fait mention d'une tête de pont au niveau du point du rejet. Ce sujet reste à élucider par l'exploitant. Les rejets pourraient avoir un impact environnemental sur l’installation de stockage des déchets inertes faisant l’objet de cette inspection. De plus, dans cette zone au nord en limite de déchetterie où le regard a été découvert, l'emprise du massif de déchets semble ne pas être respectée au regard du plan d'exploitation fourni dans le dossier de demande d'exploiter. Un massif de végétation dense semble également ne plus être présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2.1) L'exploitant doit respecter l'emprise et les altimétries de son plan d'exploitation fourni dans son dossier de demande d'exploiter. 2.2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 4
Durée d'exploitation L’arrêté préfectoral du 19/05/2014 autorisait l’exploitation de cette installation de stockage de déchets inertes non dangereux pour une durée de 10 ans. L’exploitation aurait dû cesser en 2024. L’exploitant ne s’est pas rapproché des services de l’État pour faire part de son souhait de poursuivre l’exploitation. La quantité stockée annuellement est inférieure aux estimations annuelles initiales mentionnées dans l’arrêté préfectoral. L’exploitant estime qu’il lui reste environ 8 à 9 ans d’exploitation. Au regard de l’espace disponible constaté le jour de la visite et des hauteurs qui semblent supérieures de 50 cm à 1 m par rapport au plan d’exploitation, il est nécessaire que soit déterminé le vide de fouille et ainsi que soit estimée la durée souhaitée de prolongation d’exploitation. Il a été précisé à l’exploitant que : s'il souhaite poursuivre son activité, un porter-à-connaissance doit être constitué et transmis au Préfet ; • s’il souhaitait finalement cesser son activité, une procédure de cessation d’activité doit être mise en œuvre. • L'exploitant a fait part de son souhait de poursuivre l'exploitation. Modalités d'exploitation Les gravats issus des déchetteries sont déposés au sol par les chauffeurs du SEROC. Un fois par an, un engin, conduit par des agents du SEROC, est chargé d’étaler ces gravats en comblement. Le stockage se fait d’Ouest en Est. La zone de vidage (front de gravats) est constituée d’un arc de cercle d’environ 50 mètres de large et de 4 mètres de haut. L'exploitant a indiqué que les poussées des gravats sont réalisées de façon à créer une pente d’environ 3% vers le Sud/Sud/Est du site afin de respecter la gestion des eaux pluviales de ruissellement. Seuls les relevés topographiques pourront permettre de justifier que les pentes sont bien respectées. La masse de déchets est relativement stable. L'exploitant reconnait ne pas suivre de façon précise l'emprise et les altimétries lors du régalage. En effet, aucun piquetage ni relevés ne sont effectués lors des travaux de régalage. L'exploitant ne dispose pas des éléments nécessaires pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site à l'inspection des installations classées mis à part les volumes stockés. Couverture progressive du site Les déchets déjà régalés sont visibles au sol. Dans le dossier complémentaire de demande d'exploiter déposé par l'exploitant en 2013, l'exploitant indiquait que la couverture finale serait composée d'une couche de terre végé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Comme mentionné au point de contrôle précédent, l'inspection des installations classées a constaté la présence de quelques déchets non conformes. L'exploitant a expliqué que la qualité du tri était vérifiée par les gardiens de déchetteries au moment du dépôt par les usagers dans les bennes. Au moment du déchargement des bennes à l'installation de stockage, il n'y a pas de contrôles précis et systématiques de la qualité par les chauffeurs. En effet, il n'y a pas en permanence un agent sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5.1) L'exploitant doit améliorer le suivi de la qualité des déchets entrants et leur conformité au regard de la réglementation. L'exploitant doit réaliser des contrôles fréquents et réguliers et procéder aussitôt au retrait des déchets non conformes. Ces déchets non conformes doivent être évacués vers des filières de traitement adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Non-accessibilité du site aux personnes non-autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'accès à l'installation de stockage se fait via la déchetterie exploitée également par le SEROC. Il faut ensuite emprunter un court chemin d’accès. A l’entrée de l’installation de stockage, un portail existe. Il a été constaté lors de la visite qu’il n’était pas fermé et qu’il ne devait plus l’être depuis un moment étant donné qu’il était envahi par la végétation. En effet, des usagers de la déchetterie pourraient par erreur accéder au centre de stockage. Pour faciliter l’exploitation, notamment pour les chauffeurs venant vider les bennes de déchets inertes, l’exploitant a proposé la mise en place d’une barrière levante fonctionnant avec télécommande au niveau du chemin d’accès. Certes, ce dispositif ne permettrait pas d’empêcher l’accès des piétons mais empêcherait l’accès de véhicules des usagers. Il est rappelé à l'exploitant que la surveillance de l'installation de stockage reste sous sa responsabilité et qu'il doit s'assurer qu'aucun véhicule et piéton non autorisés accèdent à l'installation. Toutefois, le portail à l'entrée du centre de stockage doit tout de même être fermé à clé tous les soirs comme le prévoit la réglementation. Par ailleurs, l’inspection des installations classées a constaté une petite partie manquante de clôture le long de la route à la jonction avec la clôture de la déchetterie. Etant donné la configuration accidentée du site et la présence de végétation, la visite n’a pas permis de constater si le site était bien protégé sur tout son pourtour pour empêcher le libre accès au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6.1) L’exploitant doit fermer à clé tout les soirs le portail d'accès au centre de stockage de déchets inertes. De plus, il doit, par la mise en place de dispositifs adaptés et/ou de surveillance, s'assurer que pendant les horaires d'ouverture de la déchetterie qu'aucun véhicule ou piéton non autorisé n'accède à l'installation de stockage. 6.2) L’exploitant doit s’assurer que son site est inaccessible depuis l’extérieur sur l’ensemble de son pourtour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées la synthèse suivante : Année tonnages volumes 2008 2446 1439 2009 2131 1254 2010 1586 933 2011 2324 1367 2012 2275 1338 2013 2150 1265 2014 2145 1262 2015 2160 1271 2016 1600 941 2017 1740 1024 2018 2040 1200 2019 2285 1344 2020 1875 1103 2021 1920 1129 2022 2075 1221 2023 1970 1159 2024 2098 1234 2025 (du 01/01 au 30/09) 1739 1023 Total 36 559 tonnes 21 506 m3 L'exploitant a précisé que les tonnages fournis sont des estimations, le site ne pouvant être équipé d’un pont-bascule pour des raisons techniques et économiques. Ce point est acté dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. L’estimation est faite à partir d’un tonnage moyen l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. L’estimation est faite à partir d’un tonnage moyen par benne et le nombre de dépôt réalisé. Le volume est estimé sur la base 1,7 tonnes = 1m3 (source: BTP). L'exploitant indique avoir stocké 21 506 m3 depuis la mise en exploitation du site en 2008. Il est constaté qu'en moyenne sont stockés environ 1 195 m3/an. Les volumes annuels sont plutôt stables. Sur la base des estimations de l'exploitant, celui-ci respecte les capacités prévues dans son arrêté préfectoral, à savoir maximum 3 500 m3/an et 32 000 m3 au total. Néanmoins, depuis l'arrêté préfectoral du 19/05/2014, l'exploitant n'a pas effectué d'analyse du remplissage réel de son installation sur la base de relevés topographiques. Ce point est développé au point du contrôle N°2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2014, article 3
Les déchets proviennent uniquement de 4 à 5 déchetteries exploitées par le SEROC. Globalement la composition des tas de déchets pas encore étalés est conforme à ceux autorisés. Néanmoins, lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence d'indésirables. Il y avait notamment deux pots de peinture (déchets dangereux), des morceaux de plaques ondulées ressemblant à des plaques d'amiante-ciment, quelques déchets non dangereux (seau, pots et plaques en plastique, lunettes de toilettes, tapis de voiture). De plus, un fût métallique rouillé d'environ 25 litres dont le contenu n'a pas pu être identifié était présent en limite de parcelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4.1) L'exploitant doit retirer les déchets non conformes identifiés le jour de la visite et les faire traiter dans des filières adaptées. 4.2) L'exploitant doit veiller au retrait très régulier des indésirables et à la conformité des déchets stockés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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