Installation classée à Carentan-les-Marais (50500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301543
Commune
Carentan-les-Marais (50500)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 23 mai 2023
SIRET
31882905800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Il ressort de la visite quelques écarts réglementaires non majeurs et des demandes de compléments ou d'améliorations. Concernant l'instruction de l'étude complémentaire de l'exploitant sur un phénomène dangereux spécifique, l'inspection des installations classées n'étant pas, à ce stade des informations disponibles, en mesure de statuer, un projet de prescriptions préfectorale complémentaires visant à tierce-expertiser certains éléments de l'étude complémentaire sera prochainement transmis pour avis à l'exploitant.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
En amont de la visite et sur demande de l'inspection des installations classées, les représentants de l'exploitant ont pu produire un document indiquant les quantités de GPL présentes sur le site. Lors de la visite, les représentants de l'exploitant ont indiqué les quantités de GPL présentes la veille au soir. L'inspection des installations classées constate que les quantités déclarées respectent le seuil de l'arrêté préfectoral. (Plus d'informations sont disponibles en annexe confidentielle). Les inspecteurs constatent que ces inventaires ne contiennent pas toutes les matières stockées, même non dangereuses, tels que les bidons ou petits récipients pour compléter les niveaux des véhicules du site, les objets publicitaires, les documents ou archives papiers, etc. Bien que ces différentes matières stockées autre que les bouteilles GPL représentent des quantités assez faibles, leur présence sur le site doit être mentionnée dans l'inventaire. De plus, les inspecteurs considèrent aussi qu'une estimation des quantités maximales susceptibles d'être présentes sur le site répondrait à l'objectif de la disposition réglementaire. Sous un mois, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées l'inventaire des matières stockées, de la veille, complété.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2019, article 2.3.1.
En cas de panne de la télésurveillance, les représentants de l'exploitant déclarent qu'ils sont avertis par la société de télésurveillance. Les inspecteurs constatent que cette organisation est prévue dans le contrat avec la société de télésurveillance. Dans un tel cas, les représentants de l'exploitant déclarent qu'ils demanderaient à un personnel travaillant sur le dépôt de se rendre sur le site (ils indiquent que les personnels habitent en moyenne à 20 ou 30 minutes du dépôt). Ils ajoutent qu'une solution de gardiennage serait également mise en place. Questionnés sur le délai de mise en place d’un gardiennage, ils déclarent, qu'à leur expérience, le gardiennage est mis en place rapidement sous 24 heures. Enfin, les représentants de l'exploitant déclarent qu'aucune consigne ou procédure ne formalise ces dispositions. L'inspection des installations classées s'interroge sur l'efficacité et la pertinence de faire revenir du personnel du dépôt, notamment sur plusieurs aspects : période sans surveillance du dépôt dans l'attente de l'arrivée du personnel appelé (temps de route), du droit du travail (congés, quotité de travail, relève, hors des heures ouvrées, week-end, etc.), du temps d'attente du personnel avant la mise en place d'un gardiennage. Compte tenu, notamment, de ce qui précède, l'inspection des installations classées n'est pas en accord avec le qualificatif de "rapide", employé par les représentants de l'exploitant pour la mise en place d'un gardiennage. En conclusion, l'inspection des installations classées considère, quelque soit l'origine ou la nature de la panne, que l'exploitant n'a pas pleinement pris les dispositions pour assurer immédiatement et efficacement une surveillance de son site, comme par exemple au travers d'un gardiennage. Sous un mois, l'exploitant doit mettre en place un dispositif de surveillance rapide et efficace de son site en cas de panne de la télésurveillance. Sous le même délai, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le contrat, la procédure ou la consigne correspondant.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2019, article 2.2.1
Ce point est commun aux deux sites de l'exploitant inspectés le jour de la visite. Ce point a été discuté que sur le site de Carentan. La synthèse et les suites données sont identiques pour les deux sites. (Les constats détaillés figurent en annexe confidentielle) Il ressort des échanges et des constats visuels réalisés des incertitudes quant au caractère pertinent ou pénalisant des scénarios étudiés, et au caractère pertinent des hypothèses et données prises dans les modélisations de l'étude complémentaire. Conclusion sur l’étude complémentaire : Les différentes déclarations des représentants de l’exploitant et les constats visuels réalisés durant la visite ne permettent pas à l’inspection des installations classées de s’assurer que les situations les plus majorantes ou pénalisantes, et que les données ou hypothèses retenues pour les modélisations soient pertinentes pour considérer acceptables les conclusions de l’étude complémentaire remise par l’exploitant visant à ne pas retenir un phénomène dangereux spécifique. Ainsi, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant, par la voie d’un arrêté préfectoral complémentaire, de faire procéder à une tierce expertise de l’étude complémentaire sur quelques points relatifs à la pertinence des hypothèses de scénarios étudiés et les choix des données d’entrée des modélisations. Plus de détails sur les points à tierce-expertiser ont été portés à la connaissance des représentants de l’exploitant durant la visite. Le projet de prescriptions complémentaire sera diffusé pour avis à l’exploitant ultérieurement.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2019, article 2.4.1
En amont de la visite, les représentants de l'exploitant ont fait parvenir à l'inspection des installations classées le rapport du dernier contrôle des moyens extérieurs de lutte contre l'incendie. Deux poteaux d'incendie (nombre géographiquement de 4 réduit à 2 pour des raisons opérationnelles lors de l'intervention des Sapeurs-Pompiers) sont disponibles à moins de 200 m du site. Les mesures mentionnées dans le document sont semblables aux valeurs indiquées dans l'étude de dangers de l'exploitant pour les deux mêmes poteaux utilisables. L'inspection des installations classées constate que les mesures de débit de ces deux poteaux n'ont pas été réalisées en simultané. Ainsi, si le cumul des valeurs de débit mesurées en dynamique est supérieur à la recommandation de débit préconisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours, la mesure de débit en simultané est susceptible d'être non satisfaisante. (Plus d'informations sont disponibles en annexe confidentielle) Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté sur le site la présence de plusieurs extincteurs portatifs ou extincteurs sur roue.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2019, article 2.3.1.
Sur le plan du matériel, les inspecteurs ne formulent pas de remarque sur le dispositif et son efficacité fonctionnelle. (Plus d'informations sont disponibles en annexe confidentielle) Sur le plan contractuel avec la société de télésurveillance, il a été constaté : - que le contrat préalablement transmis par les représentants de l'exploitant ne précise pas quel est le site de la société Oissel Transports qui fait l'objet d'une télésurveillance. Les représentants de l'exploitant ont confirmé ce point en séance et estiment qu'une annexe doit nécessairement exister pour viser exactement les implantations de la société objet du contrat de télésurveillance ; - que formellement, il n'a pas été communiqué à la société de télésurveillance, de procédure des actions à mener en cas de détection comme prévu par le contrat. Cependant, les représentants de l'exploitant déclarent que la société de télésurveillance utilise des fiches réflexe. Néanmoins, l'exploitant a communiqué à la société de télésurveillance une liste de numéros de téléphone à alerter en cas de détection. (Plus d'informations sont disponibles en annexe confidentielle)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2019, article 2.2.1
L'ensemble des point de vérification réalisés par sondage montre que la situation est cohérente avec les éléments contenus dans l'étude de dangers, sauf pour un élément où il n'a pas été possible de se positionner lors de la visite.(Des informations plus détaillées figurent en annexe confidentielle) 8
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Implantation et distances des aires de stockage · stationnement camions
Isolation du réseau de collecte des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 5.7
À la suite des constats de la visite d'inspection du 02/09/2021, l'exploitant a repris une partie des sols de son dépôt. Il a, par ailleurs, implanté un regard de collecte des eaux pluviales supplémentaire à cette occasion. Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'a pas acquis un tapis d'obturation supplémentaire pour le nouveau regard en parallèle de sa mise en place. La visite de l'établissement a montré que les tapis d'obturation en place (6) présentent un état dégradé qui nécessite leur remplacement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2019, article 2.2.1
Les inspecteurs ont élargi les questionnements sur cette mesure de prévention au-delà de la zone de tri des bouteilles. Les représentants de l'exploitant déclarent que c'est une règle que la manipulation des casiers se fasse avec des casiers remplis ou assimilés remplis. En effet, ils expliquent qu'en cas de bouteilles manquantes dans un casier, une des bouteilles présentes est positionnée à l'horizontale permettant ainsi d'occuper l'espace disponible (par conception, une bouteille couchée occupe la place de deux bouteilles verticales). Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la manipulation d'un casier de bouteilles en composite où il manquait une bouteille dans le casier et que la règle présentée précédemment par les représentants de l'exploitant n'avait pas été appliquée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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