COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE "LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN"
Installation classée à Méautis (50500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les objectifs de l'inspection étaient de faire le point : - sur les constats non soldés de l'inspection du /2021. A ce sujet, les actions mises en place par l'exploitant permettent de lever les non-conformités qui avaient été relevées en 2021 ; - sur les consommations d'eau (quantités consommées, connaissance des consommations, plan d'action de réduction de la consommation) au regard des exigences en la matière de l'arrêté ministériel du /2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710. La consommation d'eau annuelle en 2023 est en dessous de la consommation maximale autorisée (l'usine tournant en sous-régime). Toutefois, l'exploitant n'a pas respecté certains engagements pris dans son dossier de réexamen IED. Le plan d'actions de réduction de la consommation d'eau devra être revu et complété au regard des remarques du présent rapport ; - sur les rejets d'eaux résiduaires de l'usine. Certaines concentrations limites sont dépassées de manière très fréquente, notamment concernant les graisses et le phosphore. Un plan d'actions pour retour à une situation conforme (avec échéances) est attendu. Les délais pour répondre aux demandes du présent rapport ont été fixés de manière à être compatibles avec le calendrier de planification budgétaire de la coopérative.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après prétraitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2015, article 4.3.9
Selon les données d’autosurveillance de l’exploitant pour l’année 2023 : - les concentrations en azote Kjeldhal dépassent la VLE pour 23 % des mesures, avec un maximum à 194 mg/l ; - les concentrations en phosphore total dépassent la VLE pour 53 % des mesures, avec un maximum à 34 mg/l ; - les concentrations en SEH dépassent la VLE pour 80 % des mesures, avec un maximum à 265 mg/l. Les résultats du dernier contrôle inopiné des rejets (10/05/2023) tendent à confirmer ces dépassements. Par ailleurs, lors d’une inspection récente de la STEP de Carentan vers laquelle l’exploitant rejette ses effluents, le gestionnaire de la STEP a indiqué la présence récurrente d’amas graisseux, très probablement en provenance de l’usine de Méautis, et qui perturberaient le fonctionnement de la STEP. Il est rappelé que selon l’article 4.3.7 de l’arrêté préfectoral du 09/12/2015, « les effluents rejetés doivent être exempts de matières flottantes [...]et de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages[...] ». NON-CONFORMITE : les concentrations maximales autorisées pour les SEH (graisses), l'azote Kjeldahl et le phosphore sont dépassées. L'exploitant transmettra un plan d'actions, détaillant les mesures techniques et/ou organisationnelles, avec un échéancier de réalisation pour chaque action. L'impact estimé de chaque action sur les rejets devra être estimé. Selon l'exploitant, ces dépassements viennent du fait que la proportion de beurre et de crème dans la production total de l'usine est supérieure à celle prévue dans le projet initial. En effet, à l'heure actuelle, la production de lait UHT, qui aurait dû constituer la majorité de la production, est très faible. Or, la production de beurre et de crème génère plus de graisses dans les eaux usées que celle du lait UHT. Concernant les dépassements pour l'azote et le phosphore, l'exploitant avance des raisons similaires, qu'il compte confirmer par des investigations complémentaires. Ainsi, l'exploitant indique qu'une étude de réduction à la source de la charge polluante des rejets (limitation des pertes "matière" dans les eaux usées) a débuté. Il explique que les solutions techniques seront identifiées avant octobre 2023 de façon à être intégrées dans le plan de financement 2025-2026. Le délai de réponse fixé pour le présent constat a été fixé au regard de ce j
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre 2 – point 6
L'exploitant a transmis, en amont de l'inspection, un bilan des consommations d'eau (et des consommations d'énergie / volumes de matières premières réceptionnées / quantités de déchets produits) depuis 2021. Ce bilan est synthétisé par année laitière, soit du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Selon ce bilan, le volume d'eau (en m3) consommé par m3 de matière première réceptionnée a augmenté depuis 2021 (1,49 en 2021, 1,51 en 2022 et 1,53 en 2023). Selon l'exploitant, cela est dû à la mise en place progressive, depuis le début de l'année 2021, de lignes dédiées à des productions expérimentales et/ou temporaires (petites séries). Ces productions, de volume réduit et qui impliquent souvent l'utilisation d'arômes, nécessitent plus de lavages que les productions traditionnelles pour un même volume de lait transformé. Il est souligné que la métrique utilisée (volume d'eau consommé par m3 de matière première réceptionnée) ne permet pas : - d'une part, la comparaison avec les autres établissements du secteur (la réglementation IED se basant essentiellement sur le volume d'eau consommée par tonne de produit fini) ; - d'autre part, la prise en compte de pertes "matière" dans les installations de fabrication proprement dites (ce que le volume d'eau consommée par tonne de produitfini permet de prendre en compte). DEMANDE DE COMPLEMENTS : par conséquent, l'exploitant devra transmettre une version complétée de son bilan intégrant la consommation spécifique en m3 d'eau consommée par tonne de produits finis. L'exploitant a transmis également, en amont de l'inspection, une extraction de son plan de réduction des consommations d'eau. L'exploitant ne dispose pas de schémas de circulation des eaux à jour, qui permettraient notamment de déterminer le poids des différents postes de consommation d'eau du site. Selon le plan d'action présenté, l'étude visant à déterminer "l'état des lieux" (bilan et évolution de la consommation d'eau, quantification de chaque poste de consommation, création de synoptiques, etc.) vient de débuter. Les échéances relatives à ces actions ne sont pour l'instant pas fixées. NON-CONFORMITE : absence de synoptiques relatifs à la consommation et l'utilisation de l'eau (état actuel et évolution récente des consommations, schémas de circulation, bilans massiques détaillés par poste de consommation...). L'exploitant transmettra les synoptiques de l'étude susmentionnée, une fois celle-ci terminée. Le plan d'action présenté fait également état des acti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre 2 – point 9
Dans son dossier de réexamen (août 2021) l’exploitant avait justifié l’application de plusieurs de ces techniques, dont : - " recyclage des derniers rinçages en prélavage sur les 2 NEP (qui assurent tous les lavages à l’exception de l’upérisateur et du stérilisateur)" : cette mesure a été appliquée dès la conception de l'usine. Ainsi les NEP (nettoyage en place) sont équipées de cuves de recyclage des eaux de rinçage ; - "pousse à l’air sur les lignes « crème »" : l'exploitant indique que certaines lignes de production ont été équipées avec succès de systèmes de pousse à l'air, et qu'il est prévu de généraliser ce système aux autres lignes. L'exploitant n'est toutefois pas en mesure d'indiquer d'échéance pour cette action, qui ne figure pas dans le plan de réduction des consommations d'eau présenté (objet du constat précédent) ; - "optimisation du lavage des NEP par conductimètrie" : l'exploitant explique que l'asservissement du nettoyage à la conductivité n'est finalement pas possible du point de vue sanitaire. Il a été à la place décidé de revoir les temps de lavage pour les réduire au minimum garantissant les conditions sanitaires nécessaires. Selon le plan d'actions présenté par l'exploitant, les études d'optimisation des temps de lavage n'ont toujours pas été lancées (cf. constat précédent), alors que l'exploitant s'était engagé, dans son dossier de réexamen, à appliquer ces techniques à compter du 4 décembre 2023, date d'entrée en vigueur des meilleures techniques disponibles applicables à son secteur d'activité ; - "optimisation des débits" : l'action consiste à limiter le débit et/ou le temps de fonctionnement des systèmes de lavage manuels (tuyaux, pistolets, lavabos) de façon à réduire les consommations. Selon le plan d'actions présenté par l'exploitant, ces actions ne sont pas finalisées (notamment, l'ajout de pistolets à tous les tuyaux de nettoyage manuels) alors que l'exploitant s'était engagé, dans son dossier de réexamen, à appliquer ces techniques à compter du 4 décembre 2023 ; - "nettoyage systématique des matériels, dès la fin de leur utilisation et au moins une fois par jour pour éviter le durcissement des éventuels résidus" : cette pratique est appliquée depuis le lancement de l'usine. NON-CONFORMITE : l'exploitant n'applique pas la combinaison de techniques décrite dans son dossier de réexamen IED (version finale d'août 2021). L'exploitant s'engagera sur des échéances pour l'application de ces mesures (dont optimisation des temps de l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites de l’insp. du 22/09/2021 – fonctionnement des chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I point 1.3
Rappel du constat - observation n° 2021-01 : L’exploitant doit disposer d’un relevé du nombre d’heures d’exploitation par an des chaudières[…]. Le jour de l'inspection, l'exploitant présente le relevé du nombre d'heures d'exploitation de chaque chaudière. En 2023, la chaudière n°1 a tourné 3496 heures et la chaudière n°3, 5023 heures. La chaudière n° 2 n'a pas tourné. CONSTAT SOLDE.
Suites de l’insp. du 22/09/2021 – fuite dans le local chaufferie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2015, article 4.1.1
Rappel du constat - observation n° 2021-02 : Dans le local de la chaufferie, une fuite a été constatée sur le circuit de retour des condensats[...]. L’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour engager les actions correctives nécessaires. Le jour de l'inspection, il est constaté que la fuite a été réparée. CONSTAT SOLDE. L'établissement a consommé 177 611 m3 d'eau en 2023, ce qui est très inférieur à la consommation annuelle maximale autorisée (de 420 000 m3). Cela est dû au fait que l'usine tourne en sous-régime (l'essentiel des lignes de production de lait UHT étant à l'arrêt).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I point 2.10
Rappel du constat - observation n° 2021-03 : dans le local de la chaufferie, il a été constaté la présence d’un bidon de stockage de liquides dangereux sans rétention[...]. Ce bidon doit être stocké sur rétention. Le jour de l'inspection, tous les bidons/fûts de liquides susceptibles de générer une pollution des sols ou des eaux dans le local chaufferie sont associés à une rétention adaptée. Les autres contenants (hors local chaufferie) vérifiés lors de l'inspection le sont également. CONSTAT SOLDE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2017, article 7
Le dispositif de prétraitement installé est cohérent avec la description du présent article. Une fois relevés par pompage, les effluents passent par un dégrilleur à maille fine. Les égouttures des déchets issus de cette première étape sont récupérées pour être réinjectées dans le système de traitement. Les rejets sont ensuite dirigés vers un bassin aérien muni d'un agitateur et d'un aérateur de surface, en fonctionnement le jour de l'inspection. Malgré le temps relativement frais et humide, une faible odeur est perçue au niveau du bassin et de ses abords immédiats. L'exploitant n'a pas connaissance de problèmes de nuisances olfactives (habitations les plus proches à 500 mètres du dispositif de prétraitement). Un système d'aéroflottation permet de récupérer la graisse (par raclage de surface) des eaux en sortie de ce bassin. Les boues résultantes sont stockées dans une cuve aérienne de 27 m3. Elle sont évacuées une à deux fois par semaine (ce qui représente environ 10 tonnes) par un prestataire autorisé (pour être valorisées par méthanisation).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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