Installation classée à Saint-Germain-du-Pert (14230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit poursuivre les actions d'entretien engagées en 2025 : entretien des bassins, réparation de la clôture, accessibilité du poste d'aspiration dans la réserve incendie depuis la route, retrait des arbres racinaires présents sur les flancs du casier. Des travaux sont à prévoir sur la lagune de lixiviats n°3, qui est à l'origine d'écoulements sur la route. Une vigilance particulière doit être apportée au bon fonctionnement de la pompe de relevage des lixiviats, tant que le pompage des lixiviats est requis. Enfin, le SEROC est invité à préparer la cessation d'activité en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Le projet de parc photovoltaïque peut être une opportunité pour mutualiser les études et/ou travaux mais il ne doit pas entraver les éventuels travaux qui seraient rendus nécessaires dans le cadre de la cessation d'activité. Un cadrage réglementaire et technique sur ce sujet a été réalisé par ailleurs lors d'une réunion avec le porteur de projet le 25 février 2025.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/1996, article 17
Clôture périphérique La clôture périphérique, doublée d'une haie végétale dense, est maintenue dans un état globalement satisfaisant. Le point d'intrusion, relevé lors de l'inspection du 2 février 2024 à proximité de la barrière d'accès (qui, elle, est sécurisée par une chaîne cadenassée), est toujours présent. Il est indiqué que ce site constitue un lieu de passage depuis de nombreuses années et que des intrusions sont régulièrement constatées malgré les réparations de clôture. Il est rappelé qu'il est de la responsabilité du SEROC d'assurer la sécurité des personnes amenées à intervenir aux abords ou s'approcher des bassins et lagunes, ceux-ci n'étant pas protégés contre le risque de chute. Entretien de la végétation Lors de la visite des installations, il a été constaté que l'entretien du site était assuré. Lors de l'inspection du 2 février 2024, un rappel avait été fait en ce qui concerne la végétation qui se développe sur l'emprise du casier de déchets (espèces invasives, buissons, arbres), principalement sur les flancs. Il est rappelé que les servitudes d'utilité publique prises par arrêté préfectoral du 16 octobre 2007 prévoit l'interdiction de "plantation d'arbres ou de plantes, dont les racines seraient susceptibles de descendre à une profondeur supérieure à 50 cm". Le SEROC a fait procéder à une coupe de la végétation qui était accessible sur les flancs à partir des engins standard (parties basses et hautes des talus). Il a été indiqué que la suppression de la frange restante était au programme en 2025. Relevage des lixiviats Les lixiviats sont pompés en pied de casier et transférés vers trois lagunes placées en série (lagune lixiviats n°1 à 3), avant rejet vers le fossé situé le long de la rue des Hauts Vents). Le jour de l'inspection, la pompe de relevage n'était plus alimentée électriquement. Elle a été remise en route immédiatement. Il a été indiqué qu'une vérification du bon fonctionnement était réalisé tous les mois ou tous les deux mois. Il a également été constaté un écoulement d'eau sur la chaussée, semblant provenir d'une fuite au niveau de la lagune lixiviats n°3. Cette lagune présente une importante flore (roseaux). Le bassin de collecte des eaux pluviales sert également de réserve incendie. L'accessibilité au poteau d'aspiration depuis la voie publique est compromise en raison de la présence d'une végétation dense. Ce constat avait déjà été formulé en février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le SEROC do
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Fin de la période de post-exploitation et cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/09/1999, article 3
La période de post-exploitation ayant démarré au début des années 2000 et les garanties financières courant jusqu'au 30 juin 2030, l'inspectrice invite le SEROC à anticiper la fin de la période de post-exploitation et la cessation d'activité en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Les dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié susvisé ne sont pas directement applicables, les installations bénéficiant de l'antériorité. Toutefois, dans le cadre de la fin de la période de post-exploitation, ces prescriptions peuvent utilement servir de cadre, notamment pour l'établissement du mémoire sur l'état du site. Le mémoire sur l'état du site requis au titre de l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 19967/7 n'a jamais été transmis. Lors de l'inspection de février 2024, il a été constaté que le SEROC réalisait trimestriellement une surveillance de la qualité des eaux du bassin d'eaux pluviales, des lixiviats contenus dans les lagunes 2 et 3 et des eaux souterraines au niveau du piézomètre. Celle- ci ne fait pas apparaître de pollution particulière des eaux surveillées, les lixiviats semblant aujourd'hui assimilables à des eaux pluviales d'après les résultats d'analyse synthétisés par le SEROC. S'agissant des lixiviats et comme le prévoient les dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 précité, l'exploitant doit envisager d'arrêter la pompe de relevage des lixiviats et de faire un bilan après une période d'arrêt comprise entre 6 mois et 2 ans. Le mémoire sur l'état du site devra également faire un point sur la conception des ouvrages (cote de fond de casier, présence de digues, réseaux de collecte, couverture, etc.) dans la mesure des documents historiques et des données à disposition. Au regard du projet de parc photovoltaïque, une modification des servitudes d'utilité publique intégrant ce type d'usage devra être sollicitée. Il est rappelé que le SEROC doit faire appel à un bureau d'études certifié en sols pollués pour l'élaboration des attestations réglementairement requises en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra solliciter la fin de la période de post-exploitation auprès de l'inspection des installations classées, ce qui est un préalable à la cessation d'activité au sens de l'article R. 512-39- 1 du code
Thèmes : Situation administrative · Fin de la période de post-exploitation et cessation d'activité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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