Installation classée à Périers (50190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit urgemment procéder à des travaux de réfection des ouvrages de gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et se conformer aux fréquences d'analyse des eaux rejetées prescrites. Ces points seront inclus dans le projet de mise en demeure.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d’être p...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2021, article 4.3.10 et 10.2.1
L'exploitant a indiqué qu'il existe à ce jour un seul point de rejet (la mention associée à deux points de rejets et en particulier le point n°1 comme indiqué dans l'article référencé ci-dessus correspond a un état projeté après travaux, travaux qui n'ont pas encore eu lieu, à ce jour, seul le point de rejet n°3 existe). L'exploitant doit donc disposer d'analyses trimestrielles portant sur l'unique point de rejet actuel pour les paramètres pH, MES, DCO, COT, hydrocarbures et d'une analyse complétée annuellement des paramètres Fe, Al, Plomb, Chrome, Arsenic, Cuivre, Zinc, Nickel, Cadmium, Mercure. L'exploitant a fourni une analyse réalisée le 21/02/24 sur les paramètres DCO, COT, pH, température, MES et indice hydrocarbure. Il n'a toutefois pas fourni d'analyse datant de moins d'un an et portant sur l'ensemble des paramètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir une analyse complète de l'ensemble des paramètres et datant de moins d'un an sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2021, article 4.3.3
Une partie des eaux pluviales collectées ne passe pas par les bassins de décantation et est directement infiltrée dans un regard relié au débourbeur déshuileur. Cet état présente un risque de pollution par l'altération de la qualité du rejet et a déjà été signalé lors de précédentes inspections. Par ailleurs, l'ancienneté des bassins et des réseaux de collecte fait craindre des défauts d'étanchéité et des infiltrations. L'exploitant a indiqué que des études préalables aux travaux étaient en cours de montage et visent à revoir l'ensemble du système de collecte et de traitement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'avancer sur ce point diligemment; les études et travaux permettant d'assurer l'étanchéité des dispositifs et le bon traitement des eaux pluviales doivent être réalisés sous 4 mois. Par ailleurs, le réseau pluvial dans lequel se rejettent les eaux de plateforme de Suez, après passage dans des bassins de décantation et un débourbeur déshuileur, (dont l'exploitant a fourni un justificatif de vidange récent), rejoint le cours d'eau appelé l'Holerotte. Ce cours d'eau est en mauvais état physico-chimique pour les paramètres suivants: SatO2, COD, PO4, P, NH4, NO2, Zn.7/7 L'inspection demande à Suez d'inclure à son étude une analyse de l'impact de son rejet sur le cours d'eau. Cette étude devra permettre d'identifier si le rejet de Suez dégrade de manière significative le cours d'eau et si les normes de rejet fixées sont suffisantes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2021, article 4.2.2
L'exploitant a présenté en séance un rapport de passage caméra permettant d'aboutir à un plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir ce rapport de diagnostic réseau ainsi que le plan des réseaux sous 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2021, article 4.2.4
Le site dispose d'une vanne en sortie de débourbeur déshuileur de manière à pouvoir assurer le confinement des eaux. L’inspectrice a demandé l'actionnement de cette vanne. L'exploitant a pu l'actionner rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection invite l'exploitant à mettre en place une signalétique à proximité du dispositif (marquage au sol par exemple) indiquant le sens de rotation de la clé permettant la fermeture de la vanne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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