Installation classée à Creully sur Seulles (14480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a pris la mesure de la problématique du bruit généré par son site permettant une nette amélioration de la situation. Par conséquent, il est proposé de lever la mise en demeure du 6 septembre 2024 et de gérer les actions restantes par arrêté préfectoral complémentaire.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi des non-conformités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/09/2024, article 1
Fin 2021, l'inspection des installations classées a reçu une plainte pour nuisances sonores à l'encontre de Nestlé Health Science (NHS). Le 6 septembre 2024 ont été signés 2 arrêtés préfectoraux : - un arrêté préfectoral complémentaire visant à intégrer un nouveau point de suivi des niveaux sonores au niveau du plaignant (ZER7) - un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) concernant le retour à la conformité des niveaux sonores. Le bureau d’études compétent a identifié 27 actions prioritaires (dites P1) et 11 actions complémentaires (dites P2) à réaliser, avec un engagement de retour à la conformité des émissions sonores du site si les priorités P1 étaient réalisées. Un point d’avancement sur le plan d'actions a été réalisé entre NHS et la DREAL le 14 janvier 2025. A l’échéance de l’arrêté préfectoral de mise en demeure, soit le 11 mars 2025, 22 des 27 actions P1 ont été réalisées, celles restantes (remplacement du poste de livraison gaz (GRDF) et remplacement d’autres équipements) étant soumises à des délais de réalisation indépendants de NHS. Une simulation réalisée par le bureau d’études avec réalisation des 22 P1 laissait présager une mise en conformité des niveaux sonores, notamment au niveau du plaignant. Des mesures des émissions sonores ont été réalisées début mars 2025 pour le site Nestlé à Creully. Le site n'ayant pas pu être mis à l'arrêt lors de la période de mesure, l'émergence est calculée par rapport aux mesures arrêt d'usine d'août 2024. Cependant, cette utilisation introduit un biais de comparaison du fait de la présence d'une chute d'eau à proximité et des conditions hydrologiques différentes (faible en août et importante en mars source de bruit). Par conséquent, de nouvelles mesures étaient prévues du 28 avril au 5 mai avec arrêt de l'usine les 30 avril et 1er mai. L’exploitant a transmis le rapport concernant la dernière campagne de mesures Bruit en date du 23 juin 2025. Il présente un retour à la conformité au niveau du plaignant mais relève deux non- conformités aux points ZER 4 (zone à émergence réglementée) et LP 5 (limite de propriété). L’inspection du 3 juillet 2025 avait pour objectif de faire un point de situation sur le retour à la conformité globale du site et les difficultés rencontrées. Au niveau du point de mesure LP 5, le bruit résiduel (usine à l'arrêt) est supérieur à la valeur limite des émissions sonores autorisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 mai 2010. Par conséquent, cette valeur limite doit être
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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