Installation classée à Verson (14790), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005304323
Commune
Verson (14790)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 1er mars 2024
SIRET
33975596900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection ayant conduit à constater plusieurs non-conformités, il est demandé à l'exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées les éléments justifiant des actions correctives engagées pour remédier à chaque non-conformité, afin de respecter les délais définis dans le présent rapport.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Les poteaux incendie étant ceux de la zone industrielle, ils sont vérifiés par les services municipaux. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le compte-rendu de de la dernière vérification des débits des poteaux incendie datant du 30 avril 2025. Ce document reprend l'ensemble des installations de la commune. Les débits des deux poteaux indiqués par l'exploitant sont : - rue Henri Larose : 64 m³/h, - rue Jacques Brel : 70 m³/h. Après vérification (voir plan joint au point de contrôle), il semble que le poteau incendie situé rue Jacques Brel ne soit pas celui à prendre en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - d'identifier précisément les deux poteaux incendie situés à proximité du site et de transmettre un plan complet des installations spécifiant l’implantation des sources d’alimentation, des réseaux (publics ou privés) et des moyens de lutte contre l’incendie ; - de justifier de l'atteinte du débit de 120 m³/h en cas d'utilisation simultanée des deux poteaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le site dispose d'une bâche incendie de 360 m³ depuis 2009. Elle a été mise en place en remplacement d'un bassin. La réserve est équipée de deux poteaux d'aspiration et identifiée avec mention du volume. Les aires de stationnement des véhicules de secours sont visualisées via un marquage au sol. L'exploitant réalise annuellement un test en lien avec le SDIS ; le dernier date du 24 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées la fiche technique de la bâche afin de justifier sa durée de vie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant a mis en place le sprinklage de l'ensemble des locaux en 2025. Le système est alimenté par une réserve principale de 950 m³ et une réserve secondaire de 40 m³. Lors de l'inspection, il a été présenté les rapports N1 (Certificat de conformité) du 3 juin 2025 et Q1 (Compte rendu de vérification) du 7 octobre 2025 réalisés par le CNPP. L'exploitant procède en interne à des contrôles hebdomadaires (démarrage des pompes, vérification de la pression et du fonctionnement des vannes) et à des contrôles semestriels et annuels par la société ATSI. Le poste de pilotage des installations de sprinklage est équipé d'alarmes reportées sur la télésurveillance qui ensuite prévient le Directeur ou le Responsable Maintenance. 7/9 Dans le cadre du permis de construire concernant l'’installation du système de sprinklage, il avait été demandé, par courrier du 13 juin 2024, de protéger l’installation de sprinklage dans son ensemble contre les flux thermiques d’un incendie du bâtiment de stockage considérant son implantation dans la zone d'exposition à 8kW/m² déterminée dans le dossier de demande d'autorisation. Les travaux de protection prévus (application d'une protection coupe-feu 2h sur le bardage du bâtiment existant attenant au dispositif de sprinklage, sur une hauteur complète et une longueur dépassant d'un mètre de chaque côté du local et des deux cuves) n'ont pas été réalisés. L'exploitant a indiqué avoir sollicité l'APAVE pour étudier les zones d'effets. Cette analyse est attendue pour mai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre la modélisation des zones d'effets assortie, le cas échéant, des mesures de protection à mettre en place et de l'échéancier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-46-23 II
Le site est en cours de réaménagement ; de nouvelles machines vont être installées et les lignes de production vont être déplacées. Les zones de stockages ne seront pas modifiées. Cette réorganisation va nécessiter la modification du système de traitement de l'air pour raccordement de machines supplémentaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de déposer un dossier de porter à connaissance des modifications en cours sur son site avec tous les éléments d'appréciation, notamment : - la description des modifications dont la puissance des nouvelles machines, - les impacts potentiels des modifications (rejets atmosphériques, bruit, trafic, zones d'effets thermiques, etc.), - un bilan de conformité par rapport à l'arrêté ministériel du 02/09/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Pour ce faire, il peut utiliser la téléprocédure : Lien vers la téléprocédure : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904 Lien vers le site de contenus d'aide :https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39594
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/2009, article 8. 6. 1 et 8. 6. 2
L’exploitant dispose sur le site d'une bâche incendie de 360 m³ et deux poteaux incendie publics se trouvent à proximité. Depuis l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2009, l'exploitant a mis en place le sprinklage de l'ensemble des locaux alimenté par une réserve de 950 m³. Les besoins en eau d'extinction n'ont pas été ré-évalués depuis 2009.
Suivi de l'inspection de 2024 - installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 25/03/2024
Lors de l'inspection du 25 mars 2026, l'exploitant a présenté : - le certificat Q18 et le rapport de vérification des installations électriques datés du 3 septembre 2025. Ces documents ne mentionnent pas de limite d'intervention ; - le rapport d'audit du 7 juin 2024, relatif à l'adéquation du matériel en zone ATEX réalisé par Bureau Véritas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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