Installation classée à Lonlay-l'Abbaye (61700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302310
Commune
Lonlay-l'Abbaye (61700)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 12 février 2024
SIRET
37645002900016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Besoins en eau Le dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (D9) conclut par un besoin de 840 m3. L'exploitant dispose de trois poteaux de défense extérieure contre l'incendie dotés respectivement d'un débit sous 1 bar et en simultané de 103 m3/h, 53 m3/h, 79m3/h et d'une pression statique de 11 bars, 7,8 bars, et 3 bars. situés à une distance inférieure à 150 m du site. L'exploitant peut utiliser une mare naturelle de 300 m3 située en face de l'établissement en tant que point d'eau incendie (PEI), qu'il a aménagé en mettant en place une aire de retournement pour les pompiers. La rivière en contrebas (l’Egrenne) permet d'atteindre les 840 m3 requis pour une durée de deux heures. Les besoins en eau sont donc satisfaits et les moyens sont approuvés par le SDIS. Confinement des eaux Le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction (D9A) conclut par un volume de confinement nécessaires de 943 m3. Il n'y a à ce jour aucune solution de confinement en place. Ceci constitue une non-conformité majeure. L'exploitant doit prendre des dispositions pour mettre en place un confinement des eaux d'extinction. Pour se conformer à cette prescription, l'exploitant a acheté un terrain mitoyen à l'entreprise, et fait effectuer une étude par un prestataire. L'exploitant prévoit d'effectuer les travaux en 2026. L'entreprise Eiffage propose la mise en place de trois citernes d'un volume de 1000 m3 au total enterrées sur ce terrain avec la mise en place et le raccordement d'un réseau de collecte des eaux polluées. Les travaux n'étant pas réalisés dans les délais fixés par l'arrêté de mise en demeure du 3 avril 2024 (échéance en octobre 2025), un arrêté d'astreinte est proposé à la signature de monsieur le préfet pour non respect de mise en demeure. .
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Respect des dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 août 2002 autorisant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article 1
Le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction (D9A) conclut par un volume de confinement nécessaires de 943 m3.Il n'y a à ce jour aucune solution de confinement en place. Ceci constitue une non conformité majeure. L'exploitant doit prendre des dispositions pour mettre en place un confinement des eaux d'extinction. Pour se conformer à cette prescription, l'exploitant a acheté un terrain mitoyen à l'entreprise, et fait effectuer une étude par un prestataire. L'entreprise Eiffage propose la mise en place de trois citernes d'un volume de 1000 m3 au total enterrées sur ce terrain avec la mise ne place et le raccordement d'un réseau de collecte des eaux polluées. L'exploitant prévoit d'effectuer les travaux en 2026. La mise en demeure laissait à l'exploitant jusqu'à octobre 2024 pour effectuer les travaux de mise en conformité. Les travaux n'étant pas réalisés dans les délais fixés par l'arrêté de mise en demeure (échéance en octobre 2025), un arrêté d'astreinte est proposé à la signature de monsieur le préfet pour non respect de mise en demeure. . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un délai de carence d'un an est laissé à l'exploitant pour réaliser les travaux de mise en conformité à compter de la notification de l'arrêté d'astreinte.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux polluées et des produits dangereux
Respect des dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 août 2002 autorisant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article 1
Un calcul de dimensionnement des besoins en eau d'extinction (D9) conclut par un besoin de 840 m3 sur une durée de deux heures. L'exploitant dispose de trois poteaux de défense extérieure contre l'incendie dotés respectivement d'un débit sous 1 bar et en simultané de 103 m3/h, 53 m3/h, 79m3/h et d'une pression statique de 11 bars, 7,8 bars, et 3 bars. situés à une distance inférieure à 150 m du site. La pression hydrostatique de ces poteaux incendie dépassant le seuil d'utilisation admissible par le SDIS (6 bars selon le RDDECI), l'exploitant s'est équipé de réducteurs de pression déposés à la caserne des pompiers. L'exploitant peut utiliser une mare naturelle de 300 m3 située en face de l'établissement entant que point d'eau incendie (PEI), qu'il a aménagé en mettant en place une aire de retournement pour les pompiers. La rivière en contrebas (l’Egrenne) permet d'atteindre les 840 m3 requis pour une durée de deux heures. Les besoins en eau sont donc satisfaits et les moyens sont approuvés par le SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.