Installation classée à Rémalard en Perche (61110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La société BFC exploite deux sites proches géographiquement sis au [adresse]. Les constat de l'inspection énoncés dans ce rapport permettent d'établir le principe de connexité de ces installations/activités au sens de l'article L.181-1 du code de l'environnement. Les principaux constats montrent un écart à la réglementation relatif à la situation administrative du site sis rue de Boisard, pour lequel il est proposé une mise en demeure à monsieur le Préfet compte tenu des enjeux en cas d’incendie sur le site. Cette proposition de mise en demeure est assortie à des mesures d'urgence (en application des dispositions de l'article L.512-20-8 du code de l'environnement) face aux conditions de stockage constatées dans les bâtiments n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement (relatives au stockage des produits et déchets dangereux présents dans les bâtiments, à l’étiquetage des GRV et à la propreté du site ainsi que la prévention des épandages de produits sur les sols). 1 - Situation administrative de l'installation La société BFC stocke des produits d'emballages, matières premières et déchets sur plusieurs bâtiments. Le volume de matières combustibles est supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ pour l’ensemble des bâtiments n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 16, ce qui soumet cette activité à déclaration au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature des ICPE. Or aucune déclaration ICPE relative à cette activité n’a été réalisée. 2 - Stockages des déchets dangereux, produits dangereux Des déchets dangereux sont entreposés sans dispositif de rétention dans les bâtiments n°4 et 5. Certains GRV contenant des produits chimiques sont en mauvais état. Plusieurs GRV ne sont pas identifiés. Un épandage de produits chimiques a par ailleurs été observé à plusieurs endroits dans le bâtiment 5. Des produits chimiques dangereux sont entreposés sans dispositif de ré
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R511-9 et son annexe
La société BFC loue des bâtiments et des bureaux au [adresse]. Le plan de ces bâtiments, transmis par mail du 1er juin 2026 et dont la numérotation a été définie par l'exploitant post visite, est présenté en annexe de ce rapport. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les bâtiments n°n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 16 étaient exploités car ils comportaient des palettes contenant des produits chimiques, des produits d’emballages et/ou des matières premières de la société BFC. 1 - Consistance des installations Les bâtiments de stockage n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 16 abritaient des palettes contenant des matières premières et des produits d'emballages (cartons, bouchons et flacons plastiques, des bidons et/ou boîtiers fer-blanc ou des étiquettes) provenant de la société BFC sise au [adresse]: - Le bâtiment de stockage n°4 contenait des palettes composées de produits d’emballage, produits et déchets dangereux (poudres,…) ; - Une partie des bâtiments n°6 et 7 abritait des bureaux, un laboratoire, une zone de stockage d’archives, un local à chaudière à fioul et une zone de stockage de produits dangereux. La chaudière a une puissance inférieure à 1MW d’après l’étiquette apposée sur cette installation. Elle n’est donc pas classée ICPE ; - Le bâtiment n°8 est un quai où étaient entreposées des palettes contenant des produits (flacons plastiques). L’exploitant a indiqué que ce quai sera vidé prochainement pour ne plus être utilisé comme une zone de stockage ; Le volume de plastiques, bois, cartons était présent en quantités variables dans ces différents bâtiments. L’exploitant indique gérer ses stocks de produits chimiques, matières premières et produits d’emballages à partir du logiciel de gestion des stocks de son établissement situé rue de l’Huisne à Rémalard-en-Perche. Quelques boîtes de bicarbonate de sodium étaient également présentes dans le bâtiment n°11. Les bâtiments de stockage n° 6, 7, 9, 10 et 16 disposaient d’extincteurs placés au sol, vérifiés en mai 2026. L'exploitant stocke également quelques déchets de métaux et des machines de conditionnement qu’il indique ne plus utiliser (bâtiment n°12). Ce stockage de déchets, exercé sur une surface inférieure à 100 m², n’est pas classé ICPE. Il précise que les machines de conditionnement vont être collectées prochainement par une société d’enlèvement de déchets. Un point d’eau est présent à l’arrière du site. L’exploitant qualifie ce point d’eau comme un bassin pouvant servir de réserve in
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/11/2010, article L541-2
Les déchets ne sont pas tous identifiés sur le site (c.f : photos du bâtiment 5). D’après les déclarations de l’exploitant, certains GRV de déchets ne comportent pas la bonne étiquette d’identification. La dangerosité de certains déchets ne serait pas celle affichée sur ces GRV. L'exploitant doit correctement étiqueter tous les GRV. Certains GRV de déchets sont entreposés sur plusieurs niveaux dans les bâtiments n°4 et 5. Certains sont en mauvais état, ce qui serait apparemment lié à une durée d’entreposage prolongée. Ces GRV doivent être reconditionnés ou éliminés rapidement. Des déchets dangereux sont par ailleurs stockés sans dispositifs de rétention dans ces deux bâtiments. Des produits dangereux sont également stockés sans dispositifs de rétention dans le bâtiment n°7. L’inspection a constaté l’épandage de produits chimiques sur le sol à différents endroits dans le bâtiment 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les principaux constats montrent plusieurs écarts à la réglementation relatifs au stockage des déchets présents dans les bâtiments, ainsi qu'à l’identification des déchets. Des déchets ou produits dangereux sont également stockés sans dispositifs de rétention. Face aux conditions de stockage constatées dans les bâtiments, eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 512-20-8 du même code en imposant des mesures d’urgence à l’activité de ces installations : - la société BFC doit procéder au retrait des produits dangereux et déchets dangereux stockés dans les bâtiments n°4, 5 et 7 ou mettre en place des dispositifs de rétention nécessaires, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté. Les déchets à évacuer sont éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. L’inspection rappelle que tout liquide susceptible de polluer les eaux ou les sols doit être stocké dans un dispositif de rétention adapté. Le volume de rétention doit être au moins égal à l'une des deux valeurs suivantes, selon ce qui est le plus élevé : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;• 50 % de la capacité totale des réservoirs présents.•9/9 - la société BFC doit également sécuriser les GRV en mauvais état dans un délai d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Demande de justificatif à l'exploitant, Mesures conservatoires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 5.2
L’ensemble des bâtiments hormis les bâtiments n°6 et 7 n’étaient pas maintenus propres car le sol de ces bâtiments comportait des amas de poussières et de matières dangereuses. La toiture du bâtiment n°5, où sont entreposés les déchets dangereux, n’est pas étanche car elle est en mauvais état. De l’eau était présente au sol dans ce bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ensemble des bâtiments du site hormis ceux n°6 et 7 n’étaient pas maintenus propres car le sol de ces bâtiments comportait des amas de poussières et de matières dangereuses. Aussi la mise en demeure est assortie de mesures d'urgence eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, en imposant à la société BFC de procéder au nettoyage des sols des bâtiments n°2, 3, 4, 5, 8, 9, 10,11 et 16 afin de limiter les amas de poussières et de matières dangereuses dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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