Installation classée à Montchevrel (61170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302226
Commune
Montchevrel (61170)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 4 juillet 2024
SIRET
32972582400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de constater l'absence d'une clôture efficace sur une partie du périmètre du site, ainsi qu'une absence d'imperméabilisation de la zone d'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les sociétés d'assurance.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2014, article 1.2.2
Lors de l'inspection, il a été constaté que la zone d'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les experts d'assurances, concernée par l'incendie, présente plusieurs non- conformités : - L'emplacement de cette zone est différent de celui figurant sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 17 février 2014 : les véhicules concernés étaient entreposés sur une zone d'étendant jusqu'au talus à l'est du site, en grande partie sur une zone identifiée sur le plan comme dédiée aux VHU dépollués ; - La surface de la zone concernée est d'environ 1 200 m², contre 600 m² prévus dans la prescription ; - La zone d'entreposage des véhicules en attente d'expertise n'est ni bétonnée ni étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les prescriptions de superficie, d'étanchéité du revêtement du sol et d'emplacement de la zone d'entreposage des véhicules en attente d'expertise. Concernant l'emplacement et la superficie de cette zone, toute modification par rapport aux prescriptions et au plan de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 17 février 2014 devra faire l'objet d'un porter-à-connaissance conforme à l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2014, article 2.2
Concernant la zone d'entreposage des véhicules en attente d'expertise, où s'est déclaré l'incendie, il a été constaté lors de l'inspection que les véhicules y sont entreposés sur un sol en graviers, sans aucun revêtement ni dispositif permettant d'empêcher la pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir (voir également point n° 2 sur l'absence de dalle béton au niveau de cette zone). De ce fait les eaux d'extinction de l'incendie ont pu pénétrer dans le sol, en partie, ainsi que s'écouler en surface vers la zone d'entreposage des VHU dépollués située en contrebas, sans être dirigées vers aucun dispositif de rétention. La topographie du site et les talus présents à l'est, au sud et à l'ouest du site empêchent toutefois le ruissellement ou le rejet en dehors des limites du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'incendie d'une cinquantaine de véhicules le 16 février 2026 a eu lieu sur une zone sans dispositif d'imperméabilisation des sols ni de confinement des eaux d'extinction. L'exploitant devra réaliser un diagnostic de pollution des sols par un bureau d'études compétent, au droit de la zone concernée par l'incendie et au droit de la zone d'entreposage de VHU localisée en aval hydraulique de celle-ci, sur laquelle une partie des eaux d'extinction a ruisselé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Lors de l'inspection, il a été constaté que la clôture au site n'était constituée que de quatre fils barbelés tendus, non fixés sur certains poteaux, le plus haut à une hauteur d'environ 1 mètre. Le talus et la haie végétale présents au-delà de cette clôture ne correspondant pas aux caractéristiques prescrites et ne permettent pas d'interdire toute entrée non autorisée. De plus, il a été constaté la présence d'un entreposage de pneus (combustibles) à moins de 4 mètres des limites du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra installer une clôture d'au moins 2,5 m de haut sur l'ensemble du périmètre du site. Il devra également éloigner tout stockage de combustibles (pneus notamment) d'au moins 4 mètres des limites du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2014, article 2.2
Lors de l'inspection, la présence de la réserve d'eau d'extinction a pu être vérifiée, au nord-ouest du site. Le niveau d'eau dans cette réserve était suffisant lors de l'inspection. Le volume (au moins 120 m3), la configuration de cette réserve et la configuration de la zone de stationnement des engins associée avaient été validés par le service prévision du SDIS de l'Orne par courrier du 26 novembre 2019. Toutefois, il a été constaté les deux non-conformités suivantes : - Les panneaux de signalisation de la réserve d'eau d’extinction sont dégradés et non lisibles ; - L'aire de stationnement des engins pour aspiration dans la réserve d'eau d'extinction est encombrée par le stationnement d'un véhicule utilitaire. Aucune interdiction de stationner n'est indiquée au niveau de cette aire.10/10 La réserve d'eau d'extinction n'a pas été utilisée par les pompiers lors de l'intervention sur l'incendie du 16 février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra restaurer les panneaux pour signaler la réserve d'eau d'extinction et matérialiser l'interdiction de stationnement sur les accès et l'emplacement de l'aire de stationnement des engins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R. 512-69
Par télédéclaration du 16 février 2026, la société AUTO 61 a informé le service d'inspection des installations classées d'un incendie survenu dans la nuit du dimanche 15 au lundi 16 février. Selon les déclarations de l'exploitant, le déroulé des faits serait le suivant : - vers 02h15 du matin le 16 février, des voisins du site ont été alertés par des bruits. Ils ont alors constaté qu'un incendie s'était déclaré au niveau du parc d'entreposage de véhicules accidentés en attente d'expertise par les sociétés d'assurance. Ces voisins ont prévenu les pompiers puis l'exploitant. Pompiers et exploitant sont arrivés en même temps vers 02h50, l'exploitant a ouvert les accès afin que les pompiers puissent utiliser leurs camions d'intervention pour arroser les véhicules en feu. Deux citernes sur camion environ auraient été utilisées pour ce faire, les pompiers n'ont pas utilisé la réserve d'eau du site. Vers 05h30, le feu était éteint. Les pompiers ont quitté le site vers 06h30, après vérification de l'absence de points chauds. Entre 50 et 60 véhicules auraient été brûlés, tous au niveau de la zone d'entreposage de véhicules accidentés en attente d'expertise par les sociétés d'assurance. Selon l'exploitant, la grande majorité de ces véhicules sont la propriété d'une société d'assurance. Selon l'exploitant, aucun véhicule électrique ou hybride n'était entreposé sur la zone. Aucun véhicule n'a été ajouté à la zone depuis au moins le vendredi matin précédent le sinistre. Postérieurement à l'intervention, l'exploitant a constaté que les détecteurs anti intrusion présents sur certaines parties du site avaient reporté plusieurs alarmes vers la société de surveillance, qui a transmis des informations par SMS pendant le sommeil de l'exploitant, à 4 reprises entre 1h38 et 2h03 (ces SMS indiquent que les conditions tempétueuses pendant cette nuit peuvent être à l'origine des déclenchements). Une enquête de gendarmerie est en cours concernant le sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra renseigner un rapport complet d'accident avec analyse des causes et des conséquences de l'incendie du 16 février 2026, via le lien qui lui a été transmis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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