Installation classée à Granville (50400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection s'inscrit dans le cadre d'une action "coup de poing" régionale. Cette action vise à s'assurer que l'exploitant a une bonne connaissance du caractère opérationnel des moyens de défense incendie sur son site. L'établissement est soumis à la rubrique 2220 au régime de l'enregistrement ; à ce titre, la réglementation impose un débit minimal pour la défense incendie de 60 m3/h pendant deux heures. Ce débit minimal est couvert par le poteau incendie public situé en face de l'entrée du site. Le site étant amené à évoluer à moyen terme, l'exploitant réalisera une mise à jour des besoins de lutte contre l'incendie du site (nouveau calcul de dimensionnement conforme à la méthode D9 et reprise du plan des moyens internes). Concernant le sprinklage du site, le dernier rapport Q1 présente une possibilité de mise en échec, qui n'est cependant pas liée à une défaillance technique mais à une absence de données système. L'exploitant devra rapidement lever cette non-conformité.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
En lien avec le point n°1, la disponibilité des poteaux incendie situés à proximité et sur le site est vérifiée par le SDIS de la Manche. L'inspection des installations classées a néanmoins rappelé que l'exploitant reste responsable de son installation. L'exploitant prévoit donc de prendre contact avec le SDIS de la Manche pour participer à la maintenance des équipements et réaliser un test de débit en simultané sur les moyens incendie à proximité et sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser, en collaboration avec le SDIS de la Manche, un test des poteaux incendie disponibles (deux en interne et deux à l'extérieur du site) en simultané.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site Mondelez International à Granville est équipé d'un système de sprinklage (type grosse goutte) d'un débit de 7 L/min sur deux heures, et d'un volume d'eau disponible de 550 m3. L'exploitant a présenté le dernier rapport Q1 (contrôle système de sprinklage). Celui-ci mentionne une possibilité de mise en échec, non-liée au système de sprinklage à proprement parler. La possibilité de mise en échec est liée à l'absence des données systèmes, pour lesquelles l'exploitant est en train de réaliser un devis. Si cette possibilité de mise en échec ne remet pas en cause le fonctionnement du sprinklage de l'établissement, l'inspection des installations classées souligne néanmoins la nécessité de la lever rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser rapidement la mise en conformité de son système de sprinklage. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'arrêté préfectoral de prescriptions générales applicables à l'établissement impose un besoin en eau minimal de 60 m3/h pendant 2h, soit un total de 120 m3. Ce besoin minimal est couvert par le poteau incendie situé en face de l'entrée pour véhicules légers du site, dont la dernière reconnaissance opérationnelle a été réalisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Manche en mai 2025 (conforme et en service - débit de 60 m3/h - une anomalie constatée). Un autre poteau incendie est disponible 50m plus loin, avec un débit de 60 m3/h, mais l'exploitant ne dispose pas d'un calcul de débit simultané pour ces deux poteaux incendie. En cas de besoin, le système de sprinklage du site (dont le bassin principal est situé à proximité du premier poteau incendie externe), peut être réalimenté par le réseau d'eau de la ville, à un débit de 30 m3/h. Le site de Mondelez est également équipé de deux poteaux incendie interne. La disponibilité de ces poteaux en sollicitation simultanée reste néanmoins à établir. L'exploitant n'a pas présenté de note récente de dimensionnement sur la base de la méthode D9, mais précise à l'inspection que le site est amené à évoluer à moyen terme ; une réflexion sur les moyens incendie nécessaires sera réalisée dans le cadre de cette évolution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant a présenté en inspection les plans des moyens incendie disponibles sur le site, à savoir le réseau de sprinklage, les extincteurs et les robinets incendie armés. Ces plans sont affichés à l'entrée du site. Une réflexion est en cours pour mettre à jour à l'échelle du site les moyens internes, une partie de l'installation étant actuellement inutilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, une fois la mise à jour réalisée, les nouveaux plans des moyens d'incendie internes au site.
Registre, tests et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a missionné une entreprise pour réaliser la maintenance de ces équipements incendie ainsi que leur remplacement. Le dernier rapport (décembre 2025) mentionne plusieurs extincteurs dépassant la décennale en 2026, pour lesquels un devis a été transmis à l'exploitant pour leur remplacement. Le site ayant évolué depuis sa création, une réflexion sur l'emplacement des moyens incendie internes est à réaliser par l'exploitant, certaines zones du site n'étant plus utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les documents de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie (dernier rapport et document de suivi sur les extincteurs à remplacer).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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