Installation classée à Granville (50400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100300544
Commune
Granville (50400)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 10 décembre 2025
SIRET
20004260400039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il ressort de cette inspection qu'en application des dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, la fin de la période de post-exploitation peut être prononcée, par voie d'arrêté complémentaire, sous réserve de : - réaliser les compléments de travaux, notamment pour renforcer le confinement sur les flancs de l'ISDND, - mettre en place un programme de surveillance environnementale et des installations. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est joint en ce sens. L'état des installations telles que réhabilitées est compatible avec un projet de parc photovoltaïque. Dans le cadre de ce projet : - l'exploitant doit déposer une demande de modification des conditions d'exploitation de l'ISDND en application des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, - une demande d'instauration de servitudes d'utilité publique a été transmise le 1er octobre 2024, L'inspection des installations classées émet les recommandations suivantes : - prendre en compte des recommandations émises par le bureau d'études dans le diagnostic et le mémoire de réhabilitation, - la pose des panneaux ne doit pas dégrader la couverture en place durant toute la vie du parc, y compris en phases chantier (pose et dépose) où une vigilance toute particulière doit être assurée, - maintenir l'accessibilité aux installations de l'ISDND (regards, ouvrages de surveillance) et aux voies d'accès.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réaménagement de l'installation de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/1982, article 24 et 25
L'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) a cessé de recevoir des déchets en 1999. Depuis cette date, aucun suivi particulier ni aucune surveillance environnementale n'ont été mis en place. Aucun réseau de collecte du biogaz ni des lixiviats n'a été installé. Dans le cadre d'un projet d'installation d'un parc photovoltaïque au droit de cette ISDND, la communauté de communes Granville Terre et mer a engagé des études puis des travaux de réhabilitation : - diagnostic et esquisse des solutions de réhabilitation de l'ancienne décharge de Mallouet, commune de Granville (rapport d'avril 2022),5/8 - mémoire de réhabilitation du site et demande d'instauration de servitude du 20 septembre 2024. Les travaux de réhabilitation ont été réalisés en 2023 et 2024. Ils ont consisté en : - un renforcement de l’épaisseur de la couverture sur une surface de 4000 m² car certaines zones présentaient une épaisseur insuffisante de 40 cm (terres issues de travaux d’aménagements d’un lotissement), - couverture des déchets le long du fossé ouest, - traitement du fossé sud pour créer un exutoire et éviter l’infiltration d'eau dans le massif de déchets, - installation d'une clôture pour ceinturer le site. Lors de la visite des installations, il a été constaté le bon état apparent de la couverture sur le dôme de l'ISDND. En revanche, il a été constaté la présence de déchets sur les flancs en plusieurs endroits, avec des indices d'intrusions de rongeurs (flanc au sud-est, à l'est, au nord-ouest). Il a également été constaté la présence : - d'une stagnation de lixiviats (odeur marquée lors de la visite) à l'angle central constitué à l'interface des parcelles 45, 45 et 57 qui constitue un point bas, - d'une stagnation des eaux de pluie au niveau du fossé sud qui a été repris dans le cadre des travaux précités, - d'une dégradation d'un regard présent sur le dôme, générant un risque de chute, - sur le flanc ouest, la chute d'un arbre situé au droit du flanc de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les flancs de l'ISDND doivent faire l'objet d'un complément de confinement afin d'éviter tout risque de dispersion des déchets, mais également pour limiter les infiltrations d'eau au sein du massif de déchets. Les dégradations par intrusion de rongeurs doivent être jugulées. La zone de stagnation des lixiviats au nord du site doit être traitée. Le fossé sud doit être reprofilé afin d'assurer un bon écoulement des eaux de ruissellement. Le regard endom
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37
Comme indiqué précédemment, la communauté de communes Granville Terre et mer a engagé des études puis des travaux de réhabilitation : - diagnostic et esquisse des solutions de réhabilitation de l'ancienne décharge de Mallouet, commune de Granville (rapport d'avril 2022), - mémoire de réhabilitation du site et demande d'instauration de servitudes du 20 septembre 2024. L'ISDND est située le long de la rivière la Saigue, qui s'écoule en contre-bas au sud. Les déchets s'appuient sur une digue installée sur la totalité du flanc sud de l'ISDND. La nappe d'accompagnement de la Saigue est affleurante en période de hautes eaux, avec des résurgences locales, à l'ouest du site. Outre une étude historique et documentaire, les investigations ont consisté en : - la réalisation de sondages et fouilles pour caractériser la couverture, - un état des lieux et repérage des réseaux de collecte des eaux, - la réalisation de 18 prélèvements d'eau : au sein de la Saigue amont et aval, eaux souterraines (3 piézomètres), lagune, différents points dans des fossés et sources, - la réalisation de mesures de biogaz au sein de 10 piézairs. Ces investigations ont permis de mettre en évidence : - une dégradation de la qualité de la nappe des alluvions à proximité immédiate du massif de déchets, qui n'affecte pas la qualité de la Saigue, - un risque potentiel d'exposition de bétail pouvant s'abreuver dans les émergences non potables à l'aval ouest du site, - un risque de chute au niveau des regards situés sur le massif de déchets (dégradations). Les recommandations du bureau d'études sont les suivantes (hors travaux décrits précédemment) : - suppression du risque d'exposition du bétail à l'ouest par le rachat des terrains et la pose d'une clôture : la communauté de communes a indiqué avoir engagé les démarches d'achat des parcelles 60 et 61, mais qui restent infructueuses jusqu'à présent, - affichage des risques de chute au niveau des trois regards situés sur le dôme (voir point de contrôle n° 1), - réaliser une surveillance environnementale du site (eaux de surface, eaux souterraines) ainsi qu'une surveillance des ouvrages et de la couverture : cette surveillance n'a pas été mise en place (voir point de contrôle n° 1), - instaurer des restrictions d'usage : le dossier de demande a été déposé. S'agissant du projet de parc photovoltaïque, le bureau d'études identifie les contraintes suivantes : - "la préservation de la couverture impose : de ne pas recourir à des fondations profondes type
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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