Arrêté Préfectoral du 21/04/1982, article 24 et 25
L'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) a cessé de recevoir des déchets en 1999. Depuis cette date, aucun suivi particulier ni aucune surveillance environnementale n'ont été mis en place. Aucun réseau de collecte du biogaz ni des lixiviats n'a été installé. Dans le cadre d'un projet d'installation d'un parc photovoltaïque au droit de cette ISDND, la communauté de communes Granville Terre et mer a engagé des études puis des travaux de réhabilitation : - diagnostic et esquisse des solutions de réhabilitation de l'ancienne décharge de Mallouet, commune de Granville (rapport d'avril 2022),5/8 - mémoire de réhabilitation du site et demande d'instauration de servitude du 20 sep
En lien avec le point n°1, la disponibilité des poteaux incendie situés à proximité et sur le site est vérifiée par le SDIS de la Manche. L'inspection des installations classées a néanmoins rappelé que l'exploitant reste responsable de son installation. L'exploitant prévoit donc de prendre contact avec le SDIS de la Manche pour participer à la maintenance des équipements et réaliser un test de débit en simultané sur les moyens incendie à proximité et sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser, en collaboration avec le SDIS de la Manche, un test des poteaux incendie disponibles (deux en inte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.