Installation classée à Muneville-le-Bingard (50490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en place une procédure pour prévenir la présence de déchets non-inertes et dangereux, toutefois les résultats d'analyse montrent que certains apports n'étaient pas conformes à la réglementation, il convient donc d'améliorer les pratiques sur ce point.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Document préalable d'admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a présenté les documents d'acceptation préalable associés aux 3 lots choisis par l'inspection, il s'agit de la déchetterie de HYENVILLE, l'aménagement d'un giratoire sur la RD 650 et de la déchetterie de Saint sauveur le village. Le modèle de DAP permet de satisfaire à la plupart des attentes prévues explicitement dans l'article 5 de l'arrêté ministériel. Toutefois il ne permet pas de d'obtenir un engagement du producteur du déchet sur son caractère non-dangereux. Le modèle permet de savoir si des analyses ont été conduites mais on ne sait pas lesquelles, ni si elles sont suffisantes, ni les résultats. Les coordonnées GPS des deux déchetteries sont erronées. Une erreur sur ce point pour d'autres chantiers rendrait impossible l'étude de l'historique du site d'excavation et à partir de ces éléments évaluer le caractère potentiellement pollué ou non du déchet. Ces éléments tendent à démontrer que l'utilisation des bases de données et notamment celles relatives aux pollutions n'est pas réalisée pour déterminer l'acceptabilité des déchets. Pour ces deux DAP de déchetteries il est écrit que les terres ne sont pas potentiellement polluées, ce qui parait inapproprié au regard de la diversité des apports et l'absence d'analyses. De la même façon, il est précisé dans la DAP qu'un tri n'est pas nécessaire, or la visite terrain a montré que quelques matériaux non conformes sont présents dans ces apports. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant modifiera sous 1 mois le modèle de DAP afin d'obtenir l'engagement du producteur de déchet sur son caractère non dangereux ainsi que l'ensemble des indices permettant de justifier cela (analyses, absence d'incendie,...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Les résultats d'analyse de la déchetterie de Hyenville montrent un taux de sulfate dépassant le seuil de l'arrêté ministériel, cet apport est donc non inerte. Les résultats d'analyses sur brut montrent l'absence de caractère dangereux. Les résultats d'analyse des terres ayant été excavées pour l'aménagement du giratoire sur la RD 650 permettent de confirmer le caractère inerte de ces déchets ainsi que leur caractère non dangereux. Les résultats d'analyses des apports fait par la déchetterie de Saint-sauveur-le-village montrent également un taux de sulfate dépassant le seuil de l'arrêté ministériel, ce sont donc des déchets non-inertes. Les résultats d'analyses sur brut ont permis de constater une présence importante de cuivre et de plomb permettant de suspecter l'atteinte de la mention de danger HP7 selon le guide INERIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra sous un mois soit apporter des éléments nouveaux permettant de considérer les apports des déchetteries comme inertes et non-dangereux, soit procéder à leur retrait et traitement en filière appropriée. L'exploitant mènera des actions correctives préventives en adaptant sa procédure d'accueil concernant les apports de déchetteries et en vérifiant la bonne application de ces pratiques. Il indiquera sous 1 mois à l'inspection des installations classés la nature des actions correctives mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · résultats des analyses du prélèvement inopiné
Contrôle visuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 12/12/2014
7/10 L'exploitant indique qu'il y a toujours un agent du site présent lors du déchargement. Des matériaux non-conformes par nature (plastiques, racines, bois...) à l'arrêté ministériel sont présents en petites quantité et le responsable du site indique pratiquer régulièrement un sur-tri pour éliminer les matériaux résiduels non-conformes, il indique que précédemment une benne de déchets industriels était présente pour envoyer ces matières en élimination mais qu'elle a été retirée deux semaines avant le contrôle. Le contrôle visuel de l'inspection a permis de constater la présence de matériaux potentiellement amiantés mais de taille trop petite pour pouvoir pratiquer une analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra disposer en permanence d'une benne DIB afin de procéder à l'élimination des matériaux non-conformes non-dangereux ainsi que des mesures adaptées à l'élimination des matières amiantées qui seraient présentes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
8/10 L'exploitant a transmis à l'inspection la procédure utilisée pour définir les critères d'acceptation des déchets sur le site. La procédure décrit les renseignements et les analyses à réaliser pour permettre l'acceptation du déchets, ces conditions d'acceptation et de refus ainsi que le rôle de chacun des intervenants. Cette procédure appelle les remarques suivantes: -La phrase "La vérification de l’absence de propriétés de dangerosités HP1 à HP 15 (métaux sur brut, COHV, Potentiel Redox)" laisse sous-entendre que l'on pourrait évaluer le résultat des propriétés de danger HP1 à HP15 grâce aux analyses de métaux sur bruts, COHV et le potentiel redox, or ce ne sont que des indices qui permettent d'écarter le caractère potentiellement dangereux mais ne peuvent en aucun cas donner des résultats sur les propriétés de danger HP. -Les terres venant d'ICPE ou d'activités susceptibles d'être polluantes (garages, produits phytosanitaires, épuration, peinture,...) devraient bénéficier du même niveau de doute que les autres sites industriels. -Il semblerait nécessaire de collecter au sein des DAP des informations sur les incendies ayant pu avoir lieu sur le site d'excavation afin de juger de la nécessité ou non de pratiquer des analyses sur les dioxines/furanes et les PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour sa procédure et les DAP pour tenir compte des remarques de l'inspection sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'exploitant possède bien un compte RNDTS qui a été renseigné jusqu'au 31/08/2024. Il est rappelé que les téléversements des données dans le RNDTS doivent être effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception des déchets. La présence de personnel au déchargement permet à l'exploitant de connaitre l'origine des tas de matériaux constitués par les apports. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra renseigner le RNDTS pour la période manquante (septembre, octobre, novembre) sous 1 mois et veillera à respecter le délai réglementaires une fois le retard résorbé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 5
L'exploitant n'a pas su présenter le registre au moment de la visite mais l'a transmis le lendemain à l'inspection des installations classées. Le document comporte la quantité de déchets apportée, le nom du client, la date l'heure et le résultat du contrôle visuel comme prévu par la réglementation. Les derniers bons de livraisons ont permis de faire un choix parmi les derniers apports pour sélectionner les lots à contrôler pour la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le responsable du site doit être en mesure d'accéder à tout moment au registre des déchets entrants afin de pouvoir justifier la conformité de l'activité pratiquée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant met effectivement en œuvre la procédure d'acceptation préalable, les DAP sont systématiquement exigées au préalable grâce à l'outil e-DAP, les analyses prévues sont également conduites. Le contrôle visuel est effectué à l'accueil ainsi qu'au déchargement.
Thèmes : Autre · procédure d’acceptation préalable - mise en oeuvre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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