Installation classée à Le Grand-Celland (50370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 16 avril 2025 avait pour objectif de contrôler le respect des prescriptions réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 mars 2018. L'exploitant devra veiller à transmettre annuellement le plan d'exploitation de la carrière à l'inspection des installations classées ainsi que s'assurer de la présence de rétentions pour l'ensemble des liquides susceptible de créer une pollution et enfin procéder à l'analyse des eaux rejetées dans le milieu naturel. Enfin, la réalisation des suivis écologiques et la plantation d'un boisement compensateur, prévues dans l'étude d'impact du site, devront être effectuées dans les meilleurs délais.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 12
Le 16 avril 2025, ce plan a pu être consulté dans le cadre de l'inspection, néanmoins, l'exploitant de la carrière du Grand Celland ne transmet pas celui-ci à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Normandie de façon annuelle tel que prévu par son arrêté préfectoral. Aucun plan n'a été reçu depuis l'année 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois, puis au moins une fois par an, le plan d'exploitation mis à jour de sa carrière. Cet envoi peut être électronique (ubdcm.dreal-normandie@developpement- durable.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse suivante : 477, boulevard de la Dollée BP 70271 50001 Saint-Lô Cedex. 5/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 27
Le 16 avril 2025, l'inspection a contrôlé par sondage les conditions d'exploitation de la carrière. La côte minimale d'exploitation est respectée, le point le plus bas identifié sur le plan d'exploitation est à 78 m NGF, soit au-dessus de la côte minimale de 77 m NGF prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation. De même, la largueur des banquettes horizontales séparant chaque gradin est respectée. Cependant, le plan d'exploitation présenté en inspection ne permet pas de s'assurer du non- dépassement de la hauteur maximale des gradins, ni du respect de la hauteur des stocks de matériaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 2 mois, le plan d'exploitation mis à jour avec suffisamment de relevés d'altitude afin de pouvoir contrôler la hauteur des gradins ainsi que la hauteur des stocks de matériaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 29.1
Le 16 avril 2025, l'inspection a contrôlé par sondage le bâtiment servant à réaliser l'entretien des véhicules (maintenance légère : vidange, changement de filtre, etc.), l'aire de lavage ainsi que l'aire servant au ravitaillement des engins en carburant. Conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation, les aires de lavage et de ravitaillement disposent chacune d'un séparateur à hydrocarbure afin de prévenir les pollutions accidentelles. Néanmoins, la présence de plusieurs fûts d'huile et d'AdBlue, ne disposant pas de rétention, a été constatée dans le bâtiment servant à l'entretien des engins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à ce que, sous 2 mois, l'ensemble des liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols soient associés à une rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 29.3
Le 16 avril 2025, l’inspection a contrôlé par sondage les conditions de rejets des eaux de la carrière dans le milieu naturel.8/11 Le traitement des eaux est assuré par des bassins de décantation ainsi que par un bassin de neutralisation (traitement des eaux dans un trommel avec ajout de calcaire). Ce bassin est bien équipé d'une alarme visuelle en cas de valeur non-conforme du pH. La carrière du Grand-Celland dispose également d'un canal de mesure du débit et d'un dispositif de prélèvement en amont du rejet des eaux. Un contrôle documentaire de l’évolution de la valeur du pH et de la température dans le bassin de traitement des eaux a été effectué. Il ressort de celui-ci que, entre le 18 février 2024 et le jour de l'inspection, ni la température, ni la valeur du pH n’ont dépassé les limites prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation de cette carrière. Cependant, le 16 avril 2025, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les résultats des analyses semestrielles sur les paramètres MEST, DCO et hydrocarbure totaux, ni les résultats de la mesure annuelle de la modification de couleur du milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera, sous 2 mois, à l'analyse des eaux rejetées pour les paramètres suivants : MEST, DCO, hydrocarbures totaux et modification de couleur du milieu récepteur. Les résultats de ces analyses puis des suivantes, réalisées conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation de cette carrière, seront communiqués à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réception de ceux-ci par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 16/04/02
Le 16 avril 2025, l'inspection a procédé à un contrôle par sondage des aménagements paysagers prévus dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de cette carrière. Il ressort de celui-ci que le boisement compensateur (prévu dans les mesures d'accompagnement au sein de l'étude d'impact) d'une surface de 0,38 ha n'a vraisemblablement pas été planté sur la parcelle de prairie pâturée localisée à l’est (parcelle n° ZA 100). Ce boisement devait être constitué d’une plantation mixte de chêne pédonculé et de hêtre afin de constituer à terme une chênaie-hêtraie. Le jour de l'inspection, cette zone était défrichée et servait à l'entreposage de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 2 mois, un plan d'action associé à la plantation de ce boisement compensateur d'une surface de 0,38 ha sur la parcelle n° ZA 100.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 39.3
Le 16 avril 2025, l'exploitant a remis à l'inspection des installations classées un rapport de "suivi ornithologique de la carrière du Moulin Richard (le Grand-Celland)" réalisé par le Groupe Ornithologique Normand (GONm) en date du 24 décembre 2022. Celui-ci couvre la période 2019- 2022 et fait état de douze sorties de terrain effectuées pendant les trois années couvertes par ce rapport. Enfin, il conclut à l'absence d'impact négatif sur l'avifaune. Cependant, ce rapport ne porte que sur l'avifaune de la carrière. Or, les suivis écologiques doivent comprendre également les groupes biologiques suivants : mammifères chiroptères, amphibiens, reptiles, odonates et flores (un inventaire ou relevé tous les trois ans est prévu pour ces groupes dans l'arrêté préfectoral d'autorisation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera, sous 4 mois, aux suivis écologiques pour l'ensemble des groupes biologiques prévus dans son arrêté préfectoral d'autorisation.11/11 Un rapport présentant le bilan de ces suivis intégrant un commentaire sur la mise en œuvre des mesures de protection réalisées au cours de l'exploitation et le cas échéant des propositions ou des préconisations pour les rendre plus efficaces sera transmis à l'inspection des installations classées sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 21
Le 16 avril 2025, l'inspection a contrôlé les bords des excavations de la carrière. Ceux-ci sont bien tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 37.4
Le 16 avril 2025, l'inspection a contrôlé les moyens de lutte contre l'incendie dont doit disposer l'exploitant de la carrière du Grand-Celland. Ce site dispose bien d'une réserve d'eau signalée et accessible pour assurer la défense extérieure contre l'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2018, article 16
Le 16 avril 2025, l'inspection a pu constater la présence sur la voie d'accès à la carrière d'un panneau indiquant les informations prévues par son arrêté préfectoral d'autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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