Installation classée à Jullouville (50610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant a justifié sa bonne maîtrise de l'accueil des déchets inertes provenant de l'extérieur de la carrière.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Présence du registre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Le registre chronologique des déchets entrant sur le site a été présenté. Son examen montre qu’il comporte l’ensemble des informations (points A, B, C et D) prévues à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Une extraction du registre a été remise par l’exploitant, elle comporte les deux lots qui ont fait l’objet de prélèvements. Ces deux lots ont été reçus le jour-même de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Les deux lots de déchets inertes qui ont fait l’objet de prélèvements sont les suivants : → lot 1 : N°27235, reçu le 11/09 à 7h53, code 17 05 04 : terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03, quantité : 16,62 tonnes (STURNO) provenant d’un chantier à JULLOUVILLE, N° BL 3077701 pour un traitement R10 (épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie). DAP N°JU2509003681 du 10 septembre 2025 valide jusqu’au 19 septembre 2025 : chantier non connu comme contaminé ou potentiellement contaminé. Le document comporte les informations demandées et il est signé. Ticket de pesée N°3077701 → lot 2 : N° 27237, reçu le 11/09 à 11h36, code 17 05 04 : terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03, quantité : 5,66 tonnes (ROMUALD) provenant du chantier BAZILE à CAROLLES, N° BL 3077735 pour un traitement R10 (épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie. DAP N°JU2509003678 du 10 septembre 2025 valide jusqu’au 31 décembre 2025 : chantier non connu comme contaminé ou potentiellement contaminé. Le document comporte les informations demandées et il est signé. Ticket de pesée N°3077735 Le logiciel interne de PGN intègre une géolocalisation des sites de provenance, elle est comparée aux bases de données BASOL et BASIAS. En cas de présence proche d’un site pollué, le logiciel indique sa présence. Le lot ne peut être accepté en l’état et une demande de compléments d’information est transmise au producteur du déchet afin qu’il justifie son caractère inerte et non-dangereux.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L173-3-1
Après une présentation à l’accueil de la carrière et le renseignement du registre des personnes extérieures entrant sur le site, l’inspecteur de l’environnement et la personne du laboratoire retenu ont été accompagnés par le chef de carrière au niveau de l’aire de déchargement. Les lots reçus sont stockés en fonction de leur arrivée sur le site avant d’être repris pour mise en place de la zone à remblayer. Les lots ayant fait l’objet de prélèvements ont été reçus le jour de l’inspection. Le laboratoire a demandé qu’ils soient régalés au moyen d’une chargeuse afin d’assurer une bonne représentativité. Trois échantillons ont été pris pour chaque lot. Photographies jointes : - prise des échantillons - régalage des lots à prélever - lot 1 - lot 2
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2012, article 2
Le prestataire VSCP Route France a transmis les résultats d’analyse des deux lots le 9 octobre 2025. Les analyses ont débuté le 17 septembre 2025. L’examen des documents reçus montre que l’ensemble des paramètres prévus a bien été analysé : absence d’amiante, analyses physico- chimiques, métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, COHV, hydrocarbures totaux, PCDD/F, PCB. Les résultats d’analyse permettent de conclure au respect de l’ensemble des seuils prévus à l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2517 de la nomenclature des installations classées. Les résultats d'analyse des métaux sur brut ne démontrent pas d'anomalies particulières. Les deux lots de déchets sont considérés comme inertes et non dangereux et peuvent être utilisés par la carrière de Jullouville à des fins de remise en état des parties exploitées. 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les déchets qui arrivent sur le site sont d’abord contrôlés au niveau du pont bascule : contrôle visuel et contrôle olfactif. L’exploitant indique que les chauffeurs dont le chargement est refusé sont informés des exutoires potentiels pouvant accueillir les déchets. Lors de la visite, l’exploitant a remis un exemplaire du document remis aux chauffeurs lors de l’accès au site, ce dernier comporte une partie spécifique en page 4 relative aux apports de déchets inertes : DAP obligatoire, conditions d’accès à la zone de déchargement, déchets acceptés, déchets refusés. Les lots observés lors de l’inspection ne présentent pas de matériaux interdits.
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
La procédure d’acceptation du 15 mars 2024 a été présentée lors de l’inspection, certaines de ses informations sont affichées au niveau du pont-bascule afin d’aider l’agent à vérifier l’acceptabilité du contenu de la benne présentée (présence du DAP, contrôles à effectuer à l’arrivée du camion, registre des entrants à renseigner,…). Le classeur dédié à la procédure comporte également les informations relatives au registre « Lapilum » utilisé comme interface par l’exploitant. Y sont également archivées les fiches de non- conformité ayant conduit à refuser un lot.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
La transmission des informations relatives à l’acceptation des déchets sur la carrière est effectuée au niveau du siège de l’exploitant à DUCEY. Un point a été fait sur le site de Ducey afin de finaliser la présente inspection, à cette occasion, il a été justifié que la transmission des informations relatives aux apports de déchets est faite mensuellement. Une présentation du logiciel Lapilum a été faite, ce dernier permet à l’exploitant de gérer les DAP et de vérifier l’absence de site pollué répertorié sur BASIAS et BASOL à proximité du chantier. En cas de présence, des informations complémentaires sont demandées. Ces chargements, ainsi que ceux qui dépassent 200 tonnes font l’objet d’une validation par le siège, et non de la carrière les recevant. Le siège dispose d’une copie numérique des fiches de refus conservées sur les carrières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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